🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique


15 févr. 2024 - 26 févr. 2024 : 14 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

29 févr. 2024 : 15:00-19:55 Discussion
29 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

1 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

15 mai 2024 : 09:00 Discussion
15 mai 2024 : modifiée par Sénat




29 nov. 2024 : 20 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 déc. 2024 : 15:00-20:00 Discussion
4 déc. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

5 mai 2025 : 09:00 Discussion
5 mai 2025 : modifiée par Sénat

13 mai 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Historique
19 févr. 2025 - 4 mars 2025 : 153 amendements en Commission des affaires sociales

5 mars 2025 - 10 mars 2025 : 156 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

10 mars 2025 : 16:00-20:05 Discussion21:30-00:40 Discussion
10 mars 2025 : ⚡Urgence déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou


5 mai 2025 : 09:00 Discussion
5 mai 2025 : modifiée par Sénat



10 juin 2025 : 15:00-20:15 Discussion
19 juin 2025 : 09:00 Discussion
19 juin 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

Ordre du jour :
Discussion
Discussion
🚀