Amendements examinés : 🖋️65%
Liste des Amendements
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parents les plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plus aisés. »
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à sanctionner uniquement les familles modestes ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver la situation des familles en difficulté »
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les familles populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les familles des quartiers populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« instaurer la triple-peine pour les parents d’enfants délinquants ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à stigmatiser les familles populaires ».
Rédiger ainsi le titre de l aproposition de loi :
« Proposition de loi visant à aggraver la situation des familles en difficulté ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration »,
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un code de l'enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Le rapport étudie la déclinaison possible dans le droit commun des principes fondateurs de la justice pour mineurs de l’ordonnance du 2 février 1945.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l'impact d'un accès difficle croissant aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels allocataires.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie les effets mélioratifs d’une telle mesure sur la précarité des familles et le développement des enfants.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la précarité des parents sur le respect de la convention internationale des droits de l’enfant en France au cours des dix dernières années en France. Le rappport formule des recommandations pour aligner les politiques nationales sur les engagements internationaux pris par la France.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Le rapport analyse les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance.
Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % en quarante ans.
Il est évident que la mort d’un jeune homme de 17 ans ne peut laisser personne indifférent. Mais derrière cet événement dramatique, un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité, s’est installé en France.
Les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence. Il est urgent de restaurer l’autorité de l’État. Les agressions de policiers et de pompiers, les voitures qui brûlent, les dégradations de biens publics s’analysent comme une forme de vengeance privée qui n’est pas admissible.
Le ministre de l’Intérieur a révélé que l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans, avec de nombreuses arrestations concernant des adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans. Les appels à la responsabilité des parents, comme l’a exprimé Emmanuel Macron, ne suffisent plus. La situation exige des mesures immédiates. Il faut faire cesser l’insécurité permanente dans notre pays.
Le contribuable français va devoir payer pour réparer plus d’un milliard d’euros de dégâts. Or, il n’y a aucune raison pour que la société fasse preuve de mansuétude à l’égard de comportements délictuels ou criminels qui nuisent à la vie des citoyens honnêtes. La France a besoin d’une législation efficace. Au Rassemblement National, nous souhaitons l’application du principe du casseur‑payeur.
Dans cette perspective, la présente proposition de loi prévoit la suspension temporaire ou définitive du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction.
Aux termes de l’article premier, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime.
De même, est suspendu pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Le choix consistant à suspendre les allocations familiales pour les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement permet de viser les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les atteintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés. À noter que dans le cas où l’enfant à charge ferait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans, le versement des allocations familiales, pour la part qu’il représente, serait suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
Le ministère public transmet au représentant de l’État du département les décisions de justice. Le préfet prend la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter ses observations. Cet arrêté préfectoral, qui peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux CAF afin qu’ils l’exécutent sans délai.
Aux termes de l’article 2, sont ajustées des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs conformément aux modifications liées à l’article premier.
Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui‑ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement.
« L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »
Article 2
Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois couvrant la durée du placement.
« Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parents les plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plus aisés. »
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à sanctionner uniquement les familles modestes ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver la situation des familles en difficulté »
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les familles populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les familles des quartiers populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« instaurer la triple-peine pour les parents d’enfants délinquants ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à stigmatiser les familles populaires ».
Rédiger ainsi le titre de l aproposition de loi :
« Proposition de loi visant à aggraver la situation des familles en difficulté ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration »,
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un code de l'enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Le rapport étudie la déclinaison possible dans le droit commun des principes fondateurs de la justice pour mineurs de l’ordonnance du 2 février 1945.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l'impact d'un accès difficle croissant aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels allocataires.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie les effets mélioratifs d’une telle mesure sur la précarité des familles et le développement des enfants.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la précarité des parents sur le respect de la convention internationale des droits de l’enfant en France au cours des dix dernières années en France. Le rappport formule des recommandations pour aligner les politiques nationales sur les engagements internationaux pris par la France.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Le rapport analyse les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration »,
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un code de l'enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Le rapport étudie la déclinaison possible dans le droit commun des principes fondateurs de la justice pour mineurs de l’ordonnance du 2 février 1945.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l'impact d'un accès difficle croissant aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels allocataires.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie les effets mélioratifs d’une telle mesure sur la précarité des familles et le développement des enfants.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la précarité des parents sur le respect de la convention internationale des droits de l’enfant en France au cours des dix dernières années en France. Le rappport formule des recommandations pour aligner les politiques nationales sur les engagements internationaux pris par la France.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Le rapport analyse les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un code de l'enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Le rapport étudie la déclinaison possible dans le droit commun des principes fondateurs de la justice pour mineurs de l’ordonnance du 2 février 1945.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l'impact d'un accès difficle croissant aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels allocataires.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie les effets mélioratifs d’une telle mesure sur la précarité des familles et le développement des enfants.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la précarité des parents sur le respect de la convention internationale des droits de l’enfant en France au cours des dix dernières années en France. Le rappport formule des recommandations pour aligner les politiques nationales sur les engagements internationaux pris par la France.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Le rapport analyse les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance.
Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % en quarante ans.
Il est évident que la mort d’un jeune homme de 17 ans ne peut laisser personne indifférent. Mais derrière cet événement dramatique, un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité, s’est installé en France.
Les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence. Il est urgent de restaurer l’autorité de l’État. Les agressions de policiers et de pompiers, les voitures qui brûlent, les dégradations de biens publics s’analysent comme une forme de vengeance privée qui n’est pas admissible.
Le ministre de l’Intérieur a révélé que l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans, avec de nombreuses arrestations concernant des adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans. Les appels à la responsabilité des parents, comme l’a exprimé Emmanuel Macron, ne suffisent plus. La situation exige des mesures immédiates. Il faut faire cesser l’insécurité permanente dans notre pays.
Le contribuable français va devoir payer pour réparer plus d’un milliard d’euros de dégâts. Or, il n’y a aucune raison pour que la société fasse preuve de mansuétude à l’égard de comportements délictuels ou criminels qui nuisent à la vie des citoyens honnêtes. La France a besoin d’une législation efficace. Au Rassemblement National, nous souhaitons l’application du principe du casseur‑payeur.
Dans cette perspective, la présente proposition de loi prévoit la suspension temporaire ou définitive du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction.
Aux termes de l’article premier, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime.
De même, est suspendu pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Le choix consistant à suspendre les allocations familiales pour les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement permet de viser les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les atteintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés. À noter que dans le cas où l’enfant à charge ferait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans, le versement des allocations familiales, pour la part qu’il représente, serait suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
Le ministère public transmet au représentant de l’État du département les décisions de justice. Le préfet prend la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter ses observations. Cet arrêté préfectoral, qui peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux CAF afin qu’ils l’exécutent sans délai.
Aux termes de l’article 2, sont ajustées des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs conformément aux modifications liées à l’article premier.
Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui‑ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement.
« L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »
Article 2
Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois couvrant la durée du placement.
« Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables. »