Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des collectivités territoriales ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime international ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher l’application du droit maritime international »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à s’attaquer à l’aide humanitaire pour satisfaire l’obsession migratoire xénophobe du RN »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
« Chapitre unique
« Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux antisémites au sein du Rassemblement National »
« Chapitre unique
« Laisser les gens mourir en Méditerranée »
« Chapitre unique
« Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« répond à un intérêt public local »
les mots :
« permet de sauver des vies »
Substituer aux mots :
« répond à un intérêt public local »
les mots :
« permet de prendre part à la sauvegarde de la dignité humaine »
Substituer aux mots :
« intérêt public local »
les mots :
« objectif de solidarité internationale »
Substituer aux mots :
« intérêt public local »
les mots :
« objectif humaniste »
Substituer aux mots :
« public local »
le mot :
« humanitaire »
Supprimer le mot :
« local »
Substituer au mot :
« local »
le mot :
« international »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action :
« 1° Menée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou dans un État lié à la France par un accord de coopération ou de partenariat en vigueur dans le domaine de l’action concernée ;
« 2° Conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire est le théâtre d’un conflit armé ;
« 3° Répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique ou sanitaire, ou à une situation d’urgence humanitaire ;
« 4° Contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies ;
« 5° Menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article ;
« 6° Associant des personnes résidant sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement, ou des établissements d’enseignement, des entreprises ou des associations qui y ont leur siège. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou dans un État lié à la France par un accord de coopération ou de partenariat en vigueur dans le domaine de l’action concernée, ou dans un État membre de l’Organisation internationale de la Francophonie. ».
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire est le théâtre d’un conflit armé. ».
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique ou sanitaire, ou à toutes situations d’urgences humanitaires. ».
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies. ».
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article. ».
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action associant des personnes résidant sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement, ou des établissements d’enseignement, des entreprises ou des associations qui y ont leur siège. ».
I. – Le III de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est abrogé.
II. – Les articles L. 1115‑1‑1 à L. 1115‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. – Le II de l’article unique de la loi n° 2008‑352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent, le cas échéant, conclure » sont remplacés par le mot : « concluent ». »
La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.
I. – Les articles L. 1115‑1‑1 à L. 1115‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. – Le III de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est abrogé.
III. – Le II de l’article unique de la loi n° 2008‑352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale est abrogé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du second alinéa du même article L. 1115‑1, les mots : « peuvent, le cas échéant, conclure » sont remplacés par le mot : « concluent ». »
Mesdames, Messieurs,
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a validé les subventions accordées par la ville de Paris à l’organisation non gouvernementale (ONG) pro‑migrants « SOS Méditerranée » ([1]).
Dans ce contexte, alors que l’aide humanitaire est devenue le faux‑nez d’un activisme politique d’extrême‑gauche, le cadre d’attribution des subventions locales en matière de coopération décentralisée interroge.
En effet, il est à déplorer que les subventions versées par les collectivités locales au titre d’actions dites « humanitaires » soient trop souvent guidées par un militantisme étranger à la satisfaction de tout intérêt public local.
Que ce soit à Paris ou Marseille, en région Occitanie ou Centre‑Val de Loire, l’extrême‑gauche et la gauche multiplient les subventions à ces ONG pro‑migrants qui instrumentalisent la misère humaine pour faire avancer leur agenda en faveur d’une immigration massive sur le sol européen.
En 2021, 76 collectivités territoriales ont ainsi participé au subventionnement de SOS Méditerranée, pour un total de plus d’un million d’euros.
Les Français ne supportent plus de voir l’argent public ainsi gaspillé, distribué à des ONG dont les actions sont bien éloignées des intérêts de la collectivité et de ses habitants.
Au contraire, ces organisations réalisent des actions purement militantes, ainsi que le reconnaît d’ailleurs le Conseil d’État dans sa décision en relevant les multiplies prises de position de SOS Méditerranée dans le débat public tenant, notamment, dans la critique récurrente du refus opposé par certains États‑membres de l’Union européenne au débarquement de personnes secourues.
Malgré cela, le droit en vigueur ne fait pas obstacle à ce que des collectivités locales puissent subventionner de telles organisations.
Le Conseil d’État précise en effet que le Parlement a permis aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, sans que cette action n’ait à répondre à un intérêt public local.
Alors que les collectivités territoriales sont confrontées à une crise budgétaire inédite et que la progression de la fiscalité locale résultant des politiques menées par le Président de la République et son Gouvernement fait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d’achat des Français, il est anormal de voir se multiplier les subventions locales à des organisations internationales ou humanitaires dépourvues de tout lien avec les intérêts de la collectivité.
À ce titre, le régime très spécifique des subventions versées par les collectivités locales au titre de la coopération décentralisée doit être rapproché du régime de droit commun qui subordonne l’attribution de toute subvention à l’existence d’un intérêt public local ([2]).
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, dont l’article unique modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales afin de subordonner le versement de subventions à des organisations agissant en matière humanitaire à la satisfaction d’un intérêt public local.
Cette redéfinition de la coopération décentralisée présente un double intérêt.
D’une part, elle permettra de recentrer l’action extérieure des collectivités locales au soutien d’actions présentant, par leur objet et leur finalité, un intérêt pour celles‑ci. Il en va notamment ainsi des projets d’intérêt local financés dans le cadre de jumelages entre collectivités locales.
D’autre part, elle enverra un message de fermeté aux ONG pro‑migrants qui ne pourront plus compter sur l’argent du contribuable pour financer leurs opérations militantes.
NotesLa première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ».