Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération dans ce délai pour le transfert de compétence relatif à l’eau et l’assainissement, l’établissement public de coopération intercommunal est réputé abstentionniste. »
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 52 terAprès l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution.
« En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la décision que le juge administratif peut prononcer ne peut être inférieur au différentiel de dotation globale de fonctionnement par rapport à la pénultième année, sauf décision spécialement motivée. »
Après l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
Article 5🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 21 juil. 2021Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Article 22À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 17 000 000 € | 17 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | -17 000 000 € | -17 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération dans ce délai pour le transfert de compétence relatif à l’eau et l’assainissement, l’établissement public de coopération intercommunal est réputé abstentionniste. »
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 52 terAprès l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution.
« En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la décision que le juge administratif peut prononcer ne peut être inférieur au différentiel de dotation globale de fonctionnement par rapport à la pénultième année, sauf décision spécialement motivée. »
Après l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
Article 5🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 21 juil. 2021Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Article 22À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Annexe : ÉTAT B
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération dans ce délai pour le transfert de compétence relatif à l’eau et l’assainissement, l’établissement public de coopération intercommunal est réputé abstentionniste. »
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 52 terAprès l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution.
« En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la décision que le juge administratif peut prononcer ne peut être inférieur au différentiel de dotation globale de fonctionnement par rapport à la pénultième année, sauf décision spécialement motivée. »
Après l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
Article 5🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 21 juil. 2021Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Article 22À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération dans ce délai pour le transfert de compétence relatif à l’eau et l’assainissement, l’établissement public de coopération intercommunal est réputé abstentionniste. »
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 52 terAprès l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution.
« En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la décision que le juge administratif peut prononcer ne peut être inférieur au différentiel de dotation globale de fonctionnement par rapport à la pénultième année, sauf décision spécialement motivée. »
Après l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
Article 5🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 21 juil. 2021Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Article 22À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
Article 52 terAprès l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution.
« En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la décision que le juge administratif peut prononcer ne peut être inférieur au différentiel de dotation globale de fonctionnement par rapport à la pénultième année, sauf décision spécialement motivée. »
Après l'article 52 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution.
« En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la décision que le juge administratif peut prononcer ne peut être inférieur au différentiel de dotation globale de fonctionnement par rapport à la pénultième année, sauf décision spécialement motivée. »
L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
Article 5🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 21 juil. 2021Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Article 22À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Article 22À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Article 22À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre » .
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 43I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 3 mars 2021 I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. » »
I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié :
« Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
II. – Par conséquent, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
III. Au cinquième alinéa, après le mot :
« œuvre » ,
insérer les mots :
« dans les maisons de services au public, ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Article 49I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Article 59Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 25 mars 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».
Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Article 22À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
Article 36À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Article 38Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Article 59Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et de partenariat entre le monde académique et scientifique et la société civile, les écoles doctorales seront incitées à proposer des modules spécifiques de formation pour leurs doctorants afin de les accompagner dans la transmission et la diffusion de leur démarche scientifique et des résultats de leurs recherche. Ces modules pourront ainsi faciliter la présentation de travaux complexes à destination d’un public non spécialiste, de développer le dialogue et la transmission des connaissances mais également de leur permettre d’appuyer plus directement les décideurs publics, les associations et les entreprises. »
Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :
« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. »
Article 10Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Substituer aux alinéas 10 à 13 les vingt-six alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.
« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.
« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. »
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;
« e) Au 1° , les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
« f) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;
« g) Au second alinéa du 2° , la première occurrence du mot : « unité » est remplacée par le mot : « structure » et les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;
« h) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur ; »
« Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;
« 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »
« i) Après les mots : « technique et industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »
« j) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »
« k) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels ;
« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6.
« l) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Article 12Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 9 sept. 2020Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 329‑4 :
« a) Le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1. – Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques.
« La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
« Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore les questions de mobilité qui sont autant d’enjeux majeurs pour le futur. Plus largement, la recherche spatiale contribue à l’avancée des connaissances en sciences de la Terre et de l’Univers, et permet des découvertes qui nourrissent d’autres domaines, comme la médecine, la physique ou la chimie. Les verrous technologiques que le spatial permet de lever trouvent ensuite une application dans de nombreux secteurs de l’industrie.
« Pour être en capacité d’explorer l’univers, mais également pour des questions de souveraineté, il est indispensable pour la France et pour l’Europe, confrontées à une compétition internationale croissante, d’être en capacité de se maintenir au meilleur niveau de recherche et d’innovation spatiales. Cela passe entre autres par une amélioration continue de notre programme Ariane, dont la sixième version est en phase de finalisation, un maintien de notre avance technologique dans les domaines des satellites et notre participation à de grands programmes internationaux (ISS, Mars 2020, Chang’e 6…). La recherche scientifique, technologique et l’innovation françaises dans le domaine spatial, soutenues et coordonnées par le CNES dans le cadre de programmes développés en lien étroit avec les unités de recherche publique et l’industrie, assurent à la France une renommée internationale et une forte visibilité dans ce domaine. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :
« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« consacrer »,
insérer les mots :
« au moins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :
« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des sciences pour le grand public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 226 :
« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »
Compléter l’alinéa 237 par les mots :
« , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »
À l’alinéa 239, substituer aux mots :
« chaque année scolaire, de découvrir »
les mots :
« leur scolarité, de découvrir au moins »
Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :
« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :
« - Une augmentation des moyens dévolus à la recherche spatiale de 11 M€ ;
« - Une diminution de 43 M€ des besoins tendanciels du fait du rythme de décaissement des programmes engagés précédemment au présent projet de loi ;
« - La hausse tendancielle de 10 M€ du budget du CNES ;
« - La hausse tendancielle du budget d’EUMETSAT, qui conduira à augmenter la cotisation française de 19 M€ ;
« - La baisse de la cotisation française à l’ESA de 72 M€ (du fait du rythme de décaissement des programmes ESA) ;
« Ainsi, au total, l’écart entre 2021 et 2020 est de -32 M€. »
Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :
« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les référentiels bibliométriques pour reconnaître les spécificités de la production scientifique en sciences humaines et sociales. »
Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Article 10🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »
Article 23🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
« Chapitre V : Organismes nationaux »
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
Article 24🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 18 sept. 2020À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les universités »
les mots :
« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
Article 18I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Article 4Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 11 septiesI. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Article 12 AAprès le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Article 31
Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Article 31 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 oct. 2019Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Article 2Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Article 31🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 13 nov. 2019Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Promouvoir et ... (le reste sans changement) ».
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Le présent II entre en vigueur à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 juil. 2019À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Article 1 octiesAprès l'article 1er octies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 3Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Article 3Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.
« I ter. – Pour la mise en œuvre du I bis, il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnés au I. Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.
« À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231‑6 du code du travail.
« I quater. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 29 janv. 2019Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« cet État ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le présent chapitre »,
les mots :
« la présente section » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les autres dispositions ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« tiers »,
insérer le mot : « composé » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot : « d’ ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« rattachement »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 421‑19‑8 »,
la référence :
« L. 421‑19‑1 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« compétente de l’État ».
les mots :
« de l’État compétente ».
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
À l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des écoles européennes »,
les mots :
« de l’école européenne ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente section ».
Supprimer l’alinéa 41.
À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », il est inséré la référence : « L. 421‑19‑1 ». ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Article 11Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Substituer à l’alinéa 5 les alinéas suivants :
« IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16, au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1 et , les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur »,
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur »,
« 4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 721‑1, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués », au deuxième alinéa du même article L. 721‑1, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités », au troisième alinéa, le mot : « accréditée » est remplacé par le mot : « accrédité » et aux troisième et avant-dernier alinéa dudit article L. 721‑1, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
« 6° Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 721‑2, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, à la première phrase du huitième alinéa du même article L. 721‑2, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés », à la première et à la troisième phrase du V, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur », au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils », à la première phrase du premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la première, à la deuxième et à la dernière phrase du II, à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du III, au IV et, à la dernière phrases du V du même article L. 721‑3, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ; à la première phrase du V du même article L. 721‑3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
« B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 et au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
Article 12À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’institut »
les mots :
« d’institut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignation »,
insérer les mots :
« des membres ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« progressivement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Article 15À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Article 19À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 531‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 20I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entraînera »
le mot :
« entraîne ».
I. –À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’arrondissements ».
Article 21À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Article 23À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Article 24Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 6À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
🚀
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« éventuelle ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Article 6 quaterI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Article 12 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 7 févr. 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Article 14À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Article 1🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 4 juin 2018À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 17 mars 2018Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
Article 3
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Fannette Charvier • 8 déc. 2017Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans les actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des ressortissants des régimes obligatoires.