Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou des faits de harcèlement scolaire ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi...(le reste sans changement) ».
À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou des faits de harcèlement scolaire ».
Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi...(le reste sans changement) ».
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service publique par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission et qui est bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 16À l’alinéa 5, après les mots :
« L’établissement d’un certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :
« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;
« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :
« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;
« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221 – 3 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme
« Art. L. 2123‑3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme.
« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222‑9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.
« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.
Ce rapport indique et commente :
a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;
b) L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222‑9, 222‑10 et 227‑24‑1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;
c) Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;
d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 14 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Article 17I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - Retranscription des questions et des réponses ;
« - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - Le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - Le refus de signer peut constituer un élément probatoire ;
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« sept ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ;
« b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service publique par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission et qui est bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 16À l’alinéa 5, après les mots :
« L’établissement d’un certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :
« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;
« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :
« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;
« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221 – 3 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme
« Art. L. 2123‑3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme.
« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222‑9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.
« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.
Ce rapport indique et commente :
a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;
b) L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222‑9, 222‑10 et 227‑24‑1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;
c) Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;
d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 14 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Article 17I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - Retranscription des questions et des réponses ;
« - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - Le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - Le refus de signer peut constituer un élément probatoire ;
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« sept ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ;
« b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
À l’alinéa 5, après les mots :
« L’établissement d’un certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :
« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;
« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :
« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;
« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221 – 3 du code de l’action sociale et des familles. »
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme
« Art. L. 2123‑3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme.
« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222‑9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.
« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.
Ce rapport indique et commente :
a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;
b) L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222‑9, 222‑10 et 227‑24‑1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;
c) Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;
d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Article 17I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - Retranscription des questions et des réponses ;
« - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - Le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - Le refus de signer peut constituer un élément probatoire ;
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« sept ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ;
« b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
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I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - Retranscription des questions et des réponses ;
« - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - Le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - Le refus de signer peut constituer un élément probatoire ;
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« sept ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ;
« b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
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Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante ou un signalement judiciaire. »
Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé :
« Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. »
2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 28 janv. 2021Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti.
« La complicité est sanctionnée en application de l’article 121‑7. »
Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes :
« - retranscription des questions et des réponses ;
« - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ;
« - le refus de signer fait l’objet d’une mention ;
« - le refus de signer peut constituer un élément probatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 25Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »
Article 34Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 30Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 39 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 mai 2021Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
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Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
« Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes débute dès l’école primaire et se poursuit tout au long de la scolarité des élèves.
« L’objectif est de sensibiliser les élèves à la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail. »
Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Article 8🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 30 avr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Article 5Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars.
Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
Article 5
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Article 26🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 25 mars 2021Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
Article 58Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
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Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 1
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Article 4 terCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »
Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 du code pénal. »
Article 7
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Article 1 bis
Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
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Article 2🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 15 févr. 2021Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 5 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’éducation. Ces subventions seront destinées exclusivement aux pays en développement, dont les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils disposent de moyens adéquats et d’une planification pour les mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. »
Article 1Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs »
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 16 avr. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 120000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 120000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Politique de la ville Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Annule : 0 € Supplémentaire : 120000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 120000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Annule : 120000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 120000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 76Après l'article 76, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement.
Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de dispositif afin de sensibiliser les enseignants à ces handicaps et d’apporter des solutions afin de pouvoir mener à bien l’éducation de ces enfants.
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Article 3Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ».
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Article 7🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. »
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 9 mai 2019A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».
A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Article 13À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,
les mots :
« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
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Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »
Article 37I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
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I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. »
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 22.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;
b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 9Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
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Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 16Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Article 41Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Article 16Supprimer les alinéas 20 à 25.
🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Supprimer l’alinéa 18.
Article 41🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 12 avr. 2018I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Article 12🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 27🖋️ • Retiré • Sonia Krimi • 21 juil. 2018Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »