Amendements examinés : 🖋️100%
55 Rejetés
7 Non soutenus
TitreRédiger ainsi le titre du projet de loi :
« maintenant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Au titre du projet de loi, supprimer le mot :
« provisoirement ».
Au titre du projet de loi, supprimer le mot :
« provisoirement ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, à défaut, peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat."
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2500, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur le rapport du ministre chargé de la santé »
les mots :
« à la suite des délibérations des assemblées régionales, de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des collectivités régies par l’article 72‑3 de la Constitution ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« imposer aux »
les mots :
« contraindre les ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« souhaitant se déplacer »
les mots :
« effectuant un déplacement ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution »
les mots :
« entrer sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou en provenance du territoire hexagonal, »
les mots :
« du territoire français depuis l’étranger ou en provenance du territoire hexagonal à destination ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et de l’étranger ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« , après consultation des instances représentatives du personnel ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« présenter »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19, »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« valable six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les déplacements par voie terrestre d’ordre professionnel en provenance de ces territoires d’une durée de moins de vingt-quatre heures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de prise en charge par l’employeur du coût de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, lorsqu’il se voit imposé aux personnels dans les services de transport concernés ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et sur l’économie et les finances publiques.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Après le mot :
« actuel »,
insérer les mots :
« ainsi qu’une évaluation de notre système de santé ».
Supprimer les mots :
« menaces, crises ou ».
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »
les mots :
« dans le respect de la vie privée des Français ».
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et sur les professionnels de santé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de personnels soignants ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et notamment les services d’urgences ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique et psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. »
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
Article 2
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à l’article 4 de la même loi, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid‑19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« maintenant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Au titre du projet de loi, supprimer le mot :
« provisoirement ».
Au titre du projet de loi, supprimer le mot :
« provisoirement ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, à défaut, peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat."
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2500, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur le rapport du ministre chargé de la santé »
les mots :
« à la suite des délibérations des assemblées régionales, de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des collectivités régies par l’article 72‑3 de la Constitution ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« imposer aux »
les mots :
« contraindre les ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« souhaitant se déplacer »
les mots :
« effectuant un déplacement ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution »
les mots :
« entrer sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou en provenance du territoire hexagonal, »
les mots :
« du territoire français depuis l’étranger ou en provenance du territoire hexagonal à destination ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et de l’étranger ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« , après consultation des instances représentatives du personnel ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« présenter »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19, »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« valable six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les déplacements par voie terrestre d’ordre professionnel en provenance de ces territoires d’une durée de moins de vingt-quatre heures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de prise en charge par l’employeur du coût de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, lorsqu’il se voit imposé aux personnels dans les services de transport concernés ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et sur l’économie et les finances publiques.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Après le mot :
« actuel »,
insérer les mots :
« ainsi qu’une évaluation de notre système de santé ».
Supprimer les mots :
« menaces, crises ou ».
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »
les mots :
« dans le respect de la vie privée des Français ».
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et sur les professionnels de santé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de personnels soignants ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et notamment les services d’urgences ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique et psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. »
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
Article 2
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à l’article 4 de la même loi, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid‑19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, à défaut, peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat."
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2500, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur le rapport du ministre chargé de la santé »
les mots :
« à la suite des délibérations des assemblées régionales, de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des collectivités régies par l’article 72‑3 de la Constitution ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« imposer aux »
les mots :
« contraindre les ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« souhaitant se déplacer »
les mots :
« effectuant un déplacement ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution »
les mots :
« entrer sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou en provenance du territoire hexagonal, »
les mots :
« du territoire français depuis l’étranger ou en provenance du territoire hexagonal à destination ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et de l’étranger ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« , après consultation des instances représentatives du personnel ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« présenter »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19, »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« valable six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les déplacements par voie terrestre d’ordre professionnel en provenance de ces territoires d’une durée de moins de vingt-quatre heures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de prise en charge par l’employeur du coût de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, lorsqu’il se voit imposé aux personnels dans les services de transport concernés ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et sur l’économie et les finances publiques.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Après le mot :
« actuel »,
insérer les mots :
« ainsi qu’une évaluation de notre système de santé ».
Supprimer les mots :
« menaces, crises ou ».
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »
les mots :
« dans le respect de la vie privée des Français ».
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et sur les professionnels de santé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de personnels soignants ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et notamment les services d’urgences ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique et psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. »
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
Article 2
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à l’article 4 de la même loi, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid‑19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat."
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2500, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur le rapport du ministre chargé de la santé »
les mots :
« à la suite des délibérations des assemblées régionales, de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des collectivités régies par l’article 72‑3 de la Constitution ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« imposer aux »
les mots :
« contraindre les ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« souhaitant se déplacer »
les mots :
« effectuant un déplacement ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution »
les mots :
« entrer sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou en provenance du territoire hexagonal, »
les mots :
« du territoire français depuis l’étranger ou en provenance du territoire hexagonal à destination ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et de l’étranger ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« , après consultation des instances représentatives du personnel ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« présenter »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19, »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« valable six mois ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les déplacements par voie terrestre d’ordre professionnel en provenance de ces territoires d’une durée de moins de vingt-quatre heures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de prise en charge par l’employeur du coût de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, lorsqu’il se voit imposé aux personnels dans les services de transport concernés ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022.
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
Article 3À la fin, substituer aux mots :
« actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et sur l’économie et les finances publiques.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Après le mot :
« actuel »,
insérer les mots :
« ainsi qu’une évaluation de notre système de santé ».
Supprimer les mots :
« menaces, crises ou ».
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »
les mots :
« dans le respect de la vie privée des Français ».
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et sur les professionnels de santé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de personnels soignants ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et notamment les services d’urgences ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique et psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. »
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
Article 2
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à l’article 4 de la même loi, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid‑19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
À la fin, substituer aux mots :
« actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et sur l’économie et les finances publiques.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Après le mot :
« actuel »,
insérer les mots :
« ainsi qu’une évaluation de notre système de santé ».
Supprimer les mots :
« menaces, crises ou ».
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »
les mots :
« dans le respect de la vie privée des Français ».
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et sur les professionnels de santé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de personnels soignants ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et notamment les services d’urgences ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique et psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. »
Supprimer cet article.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et sur les professionnels de santé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de personnels soignants ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et notamment les services d’urgences ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique et psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. »
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à l’article 4 de la même loi, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid‑19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.