À la fin, substituer aux mots :
« actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et sur l’économie et les finances publiques.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Après le mot :
« actuel »,
insérer les mots :
« ainsi qu’une évaluation de notre système de santé ».
Supprimer les mots :
« menaces, crises ou ».
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »
les mots :
« dans le respect de la vie privée des Français ».
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et sur les professionnels de santé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de personnels soignants ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et notamment les services d’urgences ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« physique et psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. »
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
Article 2
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et à l’article 4 de la même loi, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de ladite loi, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante.
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid‑19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.