Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au plus tard au dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point :
- sur le rôle et l’efficacité du dépositaire central, et le cas échéant d’autres infrastructures post-marché, dans la procédure de recouvrement ;
- sur le nombre et la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l’administration fiscale et économique ;
- sur le volume et la nature des opérations financières concernées par la taxe ;
- sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières les transactions intra-journalières et les produits financiers dérivés.
I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
23° Bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 000 000 000 ».
Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"3° Au XII, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Le produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat"."
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France » sont remplacés par les mots : « qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français ou qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ».
Au tableau à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
| Alinéas 3 à 6 du I et seconde phrase du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts | FSD | 500 000 |
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros.
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'ici le 1er septembre 2023 sur l'opportunité et les conditions de création d'une agence de trading national pour réguler la spéculation financière sur les importations de matières premières.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport possible de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain » pour la mise en œuvre de la taxation des transactions à haute fréquence.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévu par la présente loi, entre la société Euroclear France et l’administration fiscale.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « France », la fin de la phrase est supprimée ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ».
Supprimer les alinéas 3 et 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :
« b) Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de ces contrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé, le taux est de 0,06 %. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe est également applicable aux ordres exécutés par le recours au service de règlement différé. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Compléter le 4° du II par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après le I, il est inséré un I bis, ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « I bis. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du I et portant sur les matières agricoles, le taux est de 0,6 %. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et le II s’appliquent »
les mots :
« s’applique ».
Après le mot :
« appliquent »,
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 :
« , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2034 ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Le rapport expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi le cas échant le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
« Le rapport fait également état par année des droits et pénalités adressés ainsi que des sommes effectivement recouvertes par le trésor public. Le rapport indique aussi par année les redressements notifiés et mis en œuvre sur les autres impôts et prélèvements obligatoires dus en lien avec les informations obtenues grâce aux déclarations et contrôles opérés dans le cadre de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Le rapport fait également état des coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière. »