I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « France », la fin de la phrase est supprimée ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ».

Supprimer les alinéas 3 et 9.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :

« b) Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de ces contrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé, le taux est de 0,06 %. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Cette taxe est également applicable aux ordres exécutés par le recours au service de règlement différé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Compléter le 4° du II par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Après le I, il est inséré un I bis, ainsi rédigé : ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « I bis. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du I et portant sur les matières agricoles, le taux est de 0,6 %. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et le II s’appliquent »

les mots :

« s’applique ».

Après le mot :

« appliquent »,

rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 :

« , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2034 ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« Le rapport expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi le cas échant le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.

« Le rapport fait également état par année des droits et pénalités adressés ainsi que des sommes effectivement recouvertes par le trésor public. Le rapport indique aussi par année les redressements notifiés et mis en œuvre sur les autres impôts et prélèvements obligatoires dus en lien avec les informations obtenues grâce aux déclarations et contrôles opérés dans le cadre de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« Le rapport fait également état des coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière. »