Le chapitre VII du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 327‑2. – En cas de choix délibéré d’un exploitant agricole d’exercer en société créée de fait au sens de l’article 1871 du code civil ou d’indivision, le caractère agricole est reconnu à la personne morale au sens du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013. »

La section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par article L. 351‑8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑8‑2. – Toute aide ou subvention en faveur des personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1, normalement et régulièrement perçue, ne saurait être considérée comme une aide d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. » »

L’article L. 313‑37 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au surplus, l’accise n’est pas exigible lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol dûment constaté et déclaré, à moins que des éléments probants n’établissent l’existence d’une fraude ou d’une négligence grave incombant au redevable. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« nucléaire »,

insérer les mots :

« qui ne peut faire l’objet ni d’une codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale ».

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la section 7 ter du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 7 quater ainsi rédigée :

« Section 7 quater : Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 221‑34‑5. – Le livret de défense et souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un seul titulaire.

« Le livret de défense et souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Le livret de défense et souveraineté est rémunéré au même taux et bénéficie des avantages fiscaux identiques à ceux du livret A, sauf en ce qui concerne les prélèvements sociaux prévus à l’article 136‑7 du code de la sécurité sociale, dont le bénéfice de l’exonération ne peut excéder trois années.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret défense et souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.

« Art. L. 221‑34‑6. – Les versements dans un livret de défense et souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française et aux industries mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure.

« Ils peuvent être, en vue de leur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’un établissement public dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

« Les titres dans lesquels les fonds du livret de défense et souveraineté peuvent être investis, les principes d’allocation de l’épargne auquel il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. » ;

2° Après l’article L. 221‑4, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 221‑4‑1. – Le plafond de versements du livret A est fixé à 20 000 euros.

« Le plafond de versements du livret de développement durable et solidaire est fixé à 10 000 euros.

« Les titulaires dont le montant d’un de ces livrets excède ces sommes voient l’excédent affecté sur un livret défense et souveraineté qui leur est ouvert de droit. Les intérêts excédentaires du livret concerné sont alors automatiquement versés sur le livret défense et souveraineté. »

3° Le titre IV du livre VII est ainsi modifié :

a) Après la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre II, est insérée une sous‑section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous‑section 1 ter

« Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 742‑12‑2. – Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

b) Après la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre III, est insérée une sous‑section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous‑section 1 ter

« Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 743‑12‑2. – Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

c) Après la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre IV est insérée une sous‑section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous‑section 1 ter

« Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 744‑11‑2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Les intérêts des sommes déposées sur les livrets de défense et souveraineté ouverts dans les conditions prévues aux articles L. 221‑34‑5 et L. 221‑34‑6 du code monétaire et financier ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

VII. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

VIII. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;

2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« À cet effet, elle fixe comme objectif la sincérité de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire, en garantissant l’adéquation entre les besoins physico-financiers et les ressources effectivement mobilisables. Elle prévoit, à ce titre, une information régulière du Parlement sur les écarts constatés et les mesures correctrices associées. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Elle permet le lancement d’une stratégie de défense et de sécurité pour le Grand Nord, afin de garantir la liberté d’action de ses forces, de protéger ses intérêts stratégiques et de contribuer à la stabilité de cette région.

« Cette stratégie s’inscrit dans un cadre national, européen et allié, et intègre les évolutions capacitaires nécessaires à l’action dans les environnements de haute latitude. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 

« L’atteinte de ces objectifs suppose une mobilisation et une concertation de l’ensemble des forces de la Nation, au premier rang desquelles le Ministère de l’Éducation nationale, chargé d’assurer la transmission de l’amour du pays, des savoirs fondamentaux et de l’esprit de défense. »

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : 

« Elle suppose également un effort porté pour donné aux industriels une visibilité sur leurs carnets de commande. »

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : 

« À ce titre, la présente actualisation doit permettre le passage à l’échelle afin d’assurer le déploiement d’une division « bonne de guerre » en 2027 et d’un corps d’armée en 2030, aptes à un engagement dans un conflit de haute intensité ».

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :

« Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante :

« En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »

Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elle prévoit le lancement d’études en vue du renouvellement ou du renforcement des capacités nationales de recueil et d’exploitation du renseignement électromagnétique et des essais et mesures, notamment à travers un second bâtiment ou le remplacement des bâtiments spécialisés existants.

« Ces études intègrent les exigences de résilience, de disponibilité et de protection de ces capacités critiques en cas de conflit de haute intensité. »

Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte des objectifs de préparation, d’équipement et de soutien des forces armées, des ordonnances peuvent prévoir des dérogations aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement et de voirie, lorsque leur application est de nature à compromettre, retarder ou renchérir de manière excessive la réalisation des infrastructures, installations ou opérations nécessaires à la défense nationale.

L’article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) Le montant : « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

b) Le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».

Au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés.

La section 2 du chapitre Ier du titre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑8‑2. – Toute aide ou subvention en faveur des personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1, normalement et régulièrement perçue, ne saurait être considérée comme une aide d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. »

Après l’article L. 327‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 327‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 327‑2. – En cas de choix délibéré d’un exploitant agricole d’exercer en société créée de fait au sens de l’article 1871 du code civil ou d’indivision, le caractère agricole est reconnu à la personne morale au sens de l’article 3, 1) du règlement (UE) 2021/2115. »

La section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑8‑1. – Toute aide ou subvention en faveur des personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1, normalement et régulièrement perçue, ne saurait être considérée comme une aide d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. » »

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et de tout financement pour l’installation d’un agriculteur ».

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le 7°  du I de l’article L. 151‑7 est abrogé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être utilisées afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française. Il évalue notamment l’impact social, économique et sanitaire qu’aurait pu avoir la prise de mesures de sauvegarde sur les filières agricoles comme sur l’importation de volailles extra-européennes. Il évoque des recommandations sur des textes mobilisables dans le contexte agricole actuel.

Au plus tard le 31 décembre 2024, et afin de garantir la bonne application de l’article 3 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le niveau d’étude des enfants de non-salarié agricole en identifiant notamment la précarité pécuniaire que peuvent rencontrer lesdits enfants dans la poursuite de leurs études et l’inadéquation manifeste des modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux au regard de l’activité agricole et de ses aléas.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact agronomique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ainsi que les installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur les parcelles agricoles cultivées, les pâturages et les troupeaux en prenant le soin de différencier les types de culture, d’élevage et les régions géographiques.

I. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, qui souhaite exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai de préavis fixé par un décret en Conseil d’État.

La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa.

II. – Les militaires ou les anciens militaires soumis à l’obligation prévue au même I en sont informés.

III. – Le ministre de la défense peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

IV. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au I ou de l’opposition prévue au III :

1° Le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit ;

2° L’autorité administrative peut prononcer :

a) Des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans ;

b) Le retrait des décorations obtenues par l’intéressé.

À l’article L. 333‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. »

Supprimer les alinéas 7 à 22.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 15.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

Après l'article 10, insérer un article ainsi rédigé :

"Le dernier alinéa de l’article L.245-9 du Code de la sécurité sociale est abrogé."
 

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’article 24, insérer un article ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur les conséquences économiques et sociales du décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence ainsi que de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation.

« La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette justification était attendue. »

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante :

« à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ».

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exclusivement pour les foyers dont au moins un des deux parents ou le représentant légal est de nationalité française ».

Après la cinquième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Elle confirme aussi que la stratégie de défense et de sécurité nationale française s’articule autour de six fonctions stratégiques : connaissance et anticipation, prévention, dissuasion, protection, intervention et influence. »

À la troisième phrase de de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« recherchant des coopérations européennes »

les mots :

« privilégiant tout d’abord la BITD française avant d’envisager de possibles coopérations européennes, et sans exclure des coopérations hors Union européenne ».

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :

« Cette actualisation aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière, l’évolution des effectifs, l’amélioration de la préparation opérationnelle et la disponibilité technique des équipements jusqu’en 2030. »

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« en s’appuyant notamment sur un corps diplomatique consolidé ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« À cette fin, l’organisation, la gestion et la mise en condition d’emploi de la dissuasion ne peuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucun partage ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : 

« et parfois même à nos partenaires ».

À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer le mot :

« totalement ».

À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot :

« fois »,

insérer les mots :

« propres, souveraines, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots :

« c’est-à-dire des pays qui, pour répondre à leurs besoins de sécurité et de défense et à offre égale, privilégient la France dans l’achat de matériels ».

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« Une consolidation des conditions de la préparation opérationnelle de nos forces armées sera également entreprise. Cette consolidation assurera les stocks de munitions nécessaires, y compris les munitions complexes, l’accès aux champs de tir et aux matériels ainsi que leur entretien. L’objectif de cette consolidation est d’assurer une disponibilité des matériels garantissant le maintien d’un niveau d’activité suffisant et la possibilité de s’entraîner davantage en condition réelle. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sensibles sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sensibles sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
 

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« La maîtrise de ces nouveaux espaces de conflictualité prendra notamment en compte la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« La maîtrise de ces nouveaux espaces de conflictualité prendra notamment en compte la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’ériger définitivement la France comme puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté, le Gouvernement soumettra au Parlement d’ici 2025 un projet de loi de programmation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 33, après le mot : 

« armées »

insérer les mots : 

« avec une meilleure prise en compte et adaptation aux événements familiaux, grossesse ou naissances par exemple, et ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :

« avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française ».

À la troisième phrase de de l’alinéa 47, substituer aux mots :

« recherchant des coopérations européennes »,

les mots :

« privilégiant tout d’abord la BITD française avant d’envisager de possibles coopérations européennes, et sans exclure des coopérations hors Union européenne ».

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une loi de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin d’intégrer une diplomatie renforcée dans la politique générale de défense et de sécurité de la France. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« défense »,

insérer les mots :

« , comprenant notamment un état des lieux détaillés des besoins humains de notre base industrielle et technologique de défense, ».

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les acteurs de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et qui fera état des besoins humains et de leur évolution pour répondre aux exigences de l’économie de guerre. Ce rapport détaillera la liste des métiers en tension, notamment ceux concernant les compétences rares ou les ouvriers qualifiés.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une loi de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin d’intégrer une diplomatie renforcée dans la politique générale de défense et de sécurité de la France.

Après le 2° du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L’action sociale et médico-sociale ; ».

Après l’alinéa 7 , insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑5‑2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.

« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;

« 4° Le premier alinéa de l’article L. 311‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. »

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑8‑1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de soins palliatifs afin de pouvoir disposer d’une expertise et d’un accompagnement pour les situations palliatives, dans le cadre de l’article L. 313‑12.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas constituer une structure supplémentaire de l’échelon départemental. »

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.

« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

«II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires et aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° bis Après le même article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 311‑5‑2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.

« « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;

« 4° ter Le premier alinéa de l’article L. 311‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le II de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112‑2‑1 du présent code et L. 311‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l’article L. 1412‑1 du présent code.

« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application de l’article L. 1112‑4. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« visite », 

insérer le mot :

« quotidienne ».

II. – En conséquence, aux alinéas 15 et 17, procéder à la même insertion.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 

« Les établissements de santé sont tenus de respecter la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors de ces visites ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. »

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre et de faciliter les visites des proches des résidents, y compris pendant les périodes de crise sanitaire ou d’urgence, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur.

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Afin d’assurer et de contrôler l’application de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1.

« Les députés et les sénateurs mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi »,

les mots :

« conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »

À l'alinéa 2, après le mot : 

« handicapées »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’auprès des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, »

Supprimer cet article.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. »

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants : 

« – le nombre de douches hebdomadaires par résident ;

« – la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents ;

« – le nombre de résidents ne quittant pas la chambre ;

« – le nombre de protections individuelles utilisées par résident ;

« – et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du présent code. »

Supprimer l’alinéa 16.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« expérimental »,

insérer les mots :

« et exceptionnel, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »,

la date :

« 8 septembre 2024 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ;

2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« classés sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , ainsi que dans une zone tampon de cinq kilomètres autour de ces zones, et à une distance inférieure à 200 mètres des lisières calculée à partir du bout des pales ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« environnemental qui doit être achevée et rendue publique avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ».

L’article 131‑30‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° , les mots : « un an »sont remplacés par les mots :« cinq ans » ;

2° Au 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot :« dix » ;

3° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 3° est ainsi rédigée : « vingt ans » ;

4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 4° est ainsi rédigée : « quinze ans » ;

5° À la fin du 5° , le taux : « 20 % » et remplacé par le taux : « 50 % ».

L’article 131‑30‑2 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

4° Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant :

« Pour répondre à ces objectifs, les services nationaux dédiés au renseignement procéderont à des sessions de sensibilisation à la protection des données et de la connaissance au sein des établissements universitaires et des grandes écoles. Afin d’éviter l'« hameçonnage » des cerveaux, notamment par des puissances étrangères, il est nécessaire que ces sessions de sensibilisation se déroulent une fois par an et de manière obligatoire au sein de ces établissements. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : 

« entreprises », 

insérer les mots : 

« , des établissements d’enseignement supérieur ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« entreprises », 

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après la première occurrence du mot :

« favorisant »,

insérer les mots : 

« le choix de matériels nationaux, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :

« en favorisant ».

Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante :

« Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. »

Compléter l’alinéa 120 par les mots :

« , ainsi que ceux relatifs aux besoins de recrutement au regard des nécessités sécuritaires locales. »

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant :

« Enfin, afin de développer la culture du risque chez nos concitoyens, Santé publique France mènera une réflexion sur la constitution, l’animation et les modalités d’emploi d’un réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crises majeures. Au terme de cette réflexion, Santé publique France remettra au Parlement ses conclusions sur l’opportunité ou non de procéder à la création d’un tel réseau. »

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : 

« à brève échéance »

les mots :

« au 1^er juin 2023 ».

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : 

« à brève échéance »

les mots :

« au 31 décembre 2023 ».

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les ressources humaines des forces de sécurité intérieure se saisiront de la problématique particulière des gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par le handicap ou les affections de longue durée. Dans ces cas, les directions des ressources humaines ne procèderont à une mobilité qu’avec l’accord du personnel concerné et uniquement dans des affectations géographiques qui permettent le suivi et l’accompagnement de ces handicaps ou affections et après qu’elles aient soutenu les familles concernées dans la prise en charge de ces personnes. »

Compléter l’alinéa 436 par les deux phrases suivantes :

« Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2023, le système de notation annuelle, dit niveau note, s’appliquant aux effectifs de la Gendarmerie nationale sera définitivement supprimé. Non seulement il n’est pas utile à l’évaluation de leur compétence réelle, mais il constitue souvent un facteur déclenchant de pensées ou d’actes suicidaires. »

Compléter ce rapport annexé par les trois alinéas suivants :

« 3.8. Lutte contre les ingérences étrangères sur le territoire national

« Afin de lutter contre les ingérences, les opérations d’influence et de déstabilisation de la part de puissances étrangères, les forces de sécurité intérieure accentueront leur vigilance autour des entreprises, des institutions et plus particulièrement des établissements d’enseignement supérieur qui sont particulièrement vulnérables, compte tenu de l’importance des effectifs, des technologies et des volumes de données qu’ils traitent.

« Des opérations de sensibilisation et d’anticipation devront être menées annuellement auprès de ces établissements afin d’alerter sur les risques d’ingérences étrangères, impliquant notamment la captation de données et les démarchages des cerveaux. »

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes et délits prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 2° Huit ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 5° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » »

L’article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

La présente programmation fera l’objet d’une actualisation présentée devant le Parlement avant la fin de l’année 2024. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des équipements et des effectifs jusqu’en 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de prévention du risque de suicide chez l’exploitant agricole.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport portant sur le remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique et du coût pour la sécurité sociale.