À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« trois ».

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« VII. – Lorsque ce programme d’actions impose, dans les zones les plus vulnérables, des restrictions substantielles des pratiques agricoles ou de l’utilisation d’intrants entraînant un surcoût ou une perte de revenu significatifs, il comporte, dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime, des mesures de compensation économique et d’accompagnement adaptées. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du b) du 1° du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du b) du 1° du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« en priorité ». 

II. – Après le mot : 

« incultes », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’au 31 décembre 2033 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons et le risque de présence de jaunisse sont avérés. »

Après l’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑17‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑17‑1-1. – Les opérations de fumigation des cargaisons de céréales destinées à l’exportation vers des pays tiers peuvent être réalisées dans les ports français lorsque ces traitements sont exigés par le pays de destination et que les substances utilisées demeurent autorisées au niveau de l’Union européenne. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de ses missions, l’agence veille à ce que les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées aux alinéas onze à quatorze n’entraînent pas de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. »

Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations mentionnées aux alinéas onze à treize de l’article L. 1313‑1 est susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l’article L. 1313‑6 d’une demande de rapport, rendu public dans un délai de trente jours.

« Ce rapport analyse l’équilibre entre les risques sanitaires et environnementaux et les effets économiques, notamment en matière de distorsion de concurrence au sein du marché européen. Il en évalue les conséquences pour les filières agricoles françaises ainsi que l’existence et l’efficacité des solutions alternatives.

« Lorsque ce rapport met en évidence des effets significatifs de distorsion de concurrence, le ministre chargé de l’agriculture peut saisir les instances compétentes de l’Union européenne afin d’en examiner les conséquences. »

Après le 5° du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De protéger les exploitations agricoles contre les conséquences des fluctuations exceptionnelles des prix de l’énergie et des carburants nécessaires à la production agricole, afin de garantir la continuité de la production et la souveraineté alimentaire de la Nation. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 »

les mots : 

« pour les projets de prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités de stockage et de prélèvement »

À l’alinéa 12, substituer au mot

« deux » 

le mot

« trois »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont déterminées de manière proportionnée aux impacts du projet et à l’état de fonctionnalité écologique de la zone concernée.

« Cette proportionnalité s’apprécie au regard de critères objectifs définis par décret en Conseil d’État, tenant notamment compte des fonctions hydrologiques, biologiques et biogéochimiques de la zone.

« Elle ne peut avoir pour effet de dispenser un projet de toute mesure compensatoire lorsque des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide sont caractérisées.

« Les mesures de compensation demeurent mises en œuvre dans le respect de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité. »

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »

Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1 du code de l'environnement, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou présentant un faible potentiel agronomique »

les mots :

« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étude d’impact est strictement proportionnée à la nature, à la taille et aux impacts réels du projet. Pour les projets agricoles, son contenu est limité aux seuls effets significatifs sur l’environnement, à l’exclusion des analyses manifestement sans lien direct avec le projet. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑9‑1. – I. – Pour les projets agricoles soumis à autorisation environnementale, un délai maximal d’instruction est fixé par décret en Conseil d’État.

« II. – À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente est tenue de notifier une décision motivée au pétitionnaire.

« III. – À défaut de décision expresse dans ce délai, l’autorité administrative informe le pétitionnaire des motifs du retard et du délai supplémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

« IV. – Ces dispositions s’appliquent dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 181‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets relevant d’activités agricoles, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut, en concertation avec l’autorité administrative, remplacer les réunions publiques prévues par des permanences organisées dans des conditions garantissant l’information et la participation du public. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées, dans le respect du droit de l’Union européenne. ».

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article L. 512‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les activités d’élevage, les seuils déterminant l’assujettissement aux régimes de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation tiennent compte des seuils définis par le droit de l’Union européenne, afin d’éviter toute surtransposition. » ;

2° Après le même article L. 512-7, il est inséré un article L. 512‑7-1A ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑7-1A. – Un décret en Conseil d’État fixe, pour les activités d’élevage, des seuils adaptés, en cohérence avec les seuils applicables au niveau de l’Union européenne, afin de garantir la compétitivité des exploitations agricoles tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement. »

Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. »

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

Etat G

Après l’alinéa 581, ajouter deux alinéas ainsi rédigé:

« Atteindre un seuil inférieur à 8 % de résidences principales classées en DPE F »

« Atteindre un seuil inférieur à 5 % de résidences principales classées en DPE G »

Supprimer l’alinéa 648.

Etat G

Après l’alinéa 655, ajouter deux alinéas ainsi rédigé:

« Part des investissements publics en recherche et développement dédiée à l’exploitation de l’hydrogène blanc par rapport au total des investissements en énergies décarbonées. »

Etat G

Après l’alinéa 656, ajouter deux alinéas ainsi rédigé:

« Taux de réalisation des volumes d’hydrogène blanc extrait en fonction des estimations initiales. »

Supprimer cet article.

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Les 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. »

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés au titre du présent article, l’assureur peut procéder au règlement direct des travaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

« Ce règlement direct est de droit lorsque le montant des travaux excède la valeur du bien assuré. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est supprimé. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 4° De fixer des objectifs ambitieux de part des énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie. De conserver une production d’électricité dominée par les moyens de production décarbonés et pilotables. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À la troisième phrase du 1° du I, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 4° bis du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :« notamment par le développement des stations de transfert d’énergie par pompage ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :« sans que cela ne puisse justifier l’interdiction de la circulation de certains véhicules particuliers dans certaines zones ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’assurer la souveraineté énergétique de la France à un coût maîtrisé, en garantissant une offre d’énergie stable, abondante et accessible, tant pour les besoins de son industrie que pour la consommation des ménages. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, rétablir ainsi le 1 :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons et le risque de présence de jaunisse sont avérés. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale, des technologies portant sur l’article L. 258‑1 du code rural et de la pêche maritime et des nouvelles techniques génomiques. »

Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux onzième et treizième alinéas de l’article L. 1313‑1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du même code d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, trente jours après la saisine.

« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives.

« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

« Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi que la prise en charge par l’État de la destruction des nids. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« jaunes »

insérer les mots :

« et le frelon oriental ».

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« 6° Une taxinomie des différentes espèces de frelons susceptible de représenter, à court ou un long terme, une forme de danger sanitaire. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’opportunité d’organiser une campagne nationale annuelle de prévention et de piégeage des fondatrices au printemps. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’opportunité d’une autorisation de mise sur le marché du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« six » 

le mot :

« deux »

 À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot

« six »

le mot :

« trois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinq ».

Rétablir ainsi l'alinéa 13 :

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département, et de faire procéder à la destruction du nid. »

Rétablir ainsi l'alinéa 13 :

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier procède à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »

Rétablir ainsi l'alinéa 13 :

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« exploitant apicole »

les mots :

« apiculteur ».

Rétablir ainsi l'alinéa 13 :

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« exploitant apicole »

le mot :

« apiculteur ».

Supprimer cet article.

Après le mot :

« définies »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en coopération avec le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et les acteurs du marché. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les comités des pêches et des élevages marins sont également consultés pour avis sur les impacts de ces projets sur les activités de pêche et d’élevage marin. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 211‑2 du code de l’énergie, »

insérer les mots :

« à l’exclusion des installations de production d’énergie utilisant l’énergie éolienne ».

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Supprimer les alinéas 44 à 77.

À l’alinéa 63, après la référence :

« L. 235‑1 »

insérer les mots :

« à l’exception des bâtiments neufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur, notamment la réglementation environnementale RT2012 ou toute norme ultérieure équivalente ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 à 21.

À l’alinéa 64, après la référence :

« L. 235‑1 »,

insérer les mots :

« à l’exception des bâtiments neufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur, notamment la réglementation environnementale RT2012 ou toute norme ultérieure équivalente ».

Après l’alinéa 652, insérer les quatre alinéas suivants :

« Promotion de l’économie circulaire

« 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025

« 100 % de réduction des emballages plastiques à usage unique « inutiles » d’ici 2025

« Une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique d’ici au 1^er janvier 2025 ».

Supprimer l’alinéa 703.

Après l’alinéa 711, insérer les deux alinéas suivants :

« Développement de l’énergie osmotique

« Contribuer à la diversification du mix énergétique par l’exploitation de l’énergie osmotique ».

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis. Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes et des professionnels de santé mentionnés à l’article L4130-2 du présent code exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; »

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes en résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I - Après le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots :

 « constatés par certificat médical » 

sont remplacés par les mots : 

« attestés sur l’honneur ».

II - Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, financer en tout ou partie les charges d’achat ou de construction d’hébergements territoriaux des étudiants en santé par les collectivités, par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« Pour les délits mentionnés à l’article 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an.

« Pour les délits mentionnés aux articles 222‑12 et 311‑4, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié :

« a) « Après le mot : « sur », la fin du 9° est ainsi rédigée : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ;

« b) Le 10° est supprimé. »

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences.

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié :

« a) À la fin du 9° , les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ;

« b) Le 10° est abrogé. »

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes :

« a) Les régions ;

« b) Les départements. »

Après les mots : 

« l’exclusion »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : 

« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »

Après les mots : 

« onéreux ou », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« à titre gratuit. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La première année, le rapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxième alinéa depuis l’année 2017. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Ce rapport comprend également pour chaque ministère :

« 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;

« 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne. »

Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations visées au I de l’article 1^er, seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.

À l’alinéa 3, après le mot et le signe : 

« prestation, », 

insérer les mots : 

« son volume horaire, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. »

À l’alinéa 4 après le mot :

« loi »,

insérer les mots : 

« , ou sa version actualisée, ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« peut » 

le mot :

« doit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes :

« a) Les régions ;

« b) Les départements. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires »

les mots :

« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. »
 
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Ce rapport comprend également pour chaque ministère :

« 1° Une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;

« 2° Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne. »

Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1^er, seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.

La conclusion, par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi, d’accords-cadres de prestations de conseil, est interdite.

Tout contrat conclu en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit. 

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, l’administration doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable de la Cour des comptes qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l’administration susceptible de satisfaire le besoin dans des délais utiles.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Rédiger ainsi cet article :

« Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi. 

« Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

I. – Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée en application de l’article 13 de la Constitution, qui souhaitent exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, sont tenues d’en faire la déclaration au Premier ministre, en respectant un délai de préavis fixé par un décret en Conseil d’État.

La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des emplois ou fonctions mentionnées au premier alinéa du présent I.

II. – Les personnes soumises à l’obligation prévue au même I en sont informées.

III. – Le Premier ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime que cet exercice comporte un risque d’une divulgation d’informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

IV. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au I ou de l’opposition prévue au III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ;

« 2° À la première phrase de l’article L. 124‑7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

« 3° L’article L. 124‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayant fourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif au cours des trois dernières années. » ;

« 4° L’article L. 124‑18 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, en application du second alinéa de l’article L. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent le début de son activité de conseil. » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés par les mots : « d’élément » ;

« 5° Au 3° de l’article L. 124‑26, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »

Compléter l’alinéa 22 par les mots : 

« , ainsi que le coût moyen de ces deux types de demandes ; »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis Le nombre total de déboutés du droit d’asile, et parmi ceux-ci, la proportion qui quittent effectivement le territoire français ; »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

juin »

le mot :

« octobre ».

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« ainsi que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 21° Le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Il justifie d’un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d’origine pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial. Si l’examen médical n’est pas effectué, la demande de regroupement familial peut être rejetée. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

I. – Au début de la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L. 421‑1 A ainsi rédigé :

« Art L. 421‑1 A. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement.

« La caution est restituée lors du départ de l’étranger s’il satisfait à l’ensemble des conditions de son séjour, sinon, elle est retenue, notamment lorsque l’étranger refuse de quitter le territoire national à l’issue de la période de validité du document autorisant sa présence en France. »

II. – Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

I. – Au début de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L. 422‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑1 A. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement.

« La caution est restituée lors du départ de l’étranger s’il satisfait à l’ensemble des conditions de son séjour, sinon, elle est retenue, notamment lorsque l’étranger refuse de quitter le territoire national à l’issue de la période de validité du document autorisant sa présence en France. »

II. – Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

I. – Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L. 423‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑1 A. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement.

« La caution est restituée lors du départ de l’étranger s’il satisfait à l’ensemble des conditions de son séjour, sinon, elle est retenue, notamment lorsque l’étranger refuse de quitter le territoire national à l’issue de la période de validité du document autorisant sa présence en France. »

II. – Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. 

Après l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑2‑1. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement.

« La caution est restituée lors du départ de l’étranger s’il satisfait à l’ensemble des conditions de son séjour, sinon, elle est retenue, notamment lorsque l’étranger refuse de quitter le territoire national à l’issue de la période de validité du document autorisant sa présence en France. 

« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. ».