I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au a, remplacer le nombre : « 65 » par le nombre : « 24 ».

2° Au b, la troisième colonne du tableau du second alinéa ainsi modifiée :

– À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;

– À la troisième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du a, remplacer le montant : « 65 € » par le montant : « 24 € » ;

2° La troisième colonne du tableau du b est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;

b) À la troisième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;

c) À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :

II. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 : 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le I de l’article 222‑14‑5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;

2° Le 2° complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ». »

Au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 ».
 
  

L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.

« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »

Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé :

« Art. 131‑30‑3. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑43‑1.

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé :

« Art. 131‑30‑3. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable de l’un des crimes ou de l’un des délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39.

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à chaque membre de la société »

les mots :

« , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« selon ses besoins »

les mots : 

« dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« moyens »

le mot :

« ressources ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à chaque membre de la société »

les mots :

« , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« selon ses besoins »

les mots : 

« dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« moyens »

le mot :

« ressources ».

Supprimer l'alinéa 9.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque le bénéficiaire de cette protection est un maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation qui agit en qualité d’agent de l’État, la prise en charge, en fonction d’un barème fixé par décret, de ces restes à charge ou dépassements d’honoraires, est assurée par l’État. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« tour »

les mots :

« dépôt du compte de campagne afférent à ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.

I. – Aux deux premiers alinéas de l’article L. 4135‑29 du code général des collectivités territoriales, les mots :« ayant reçu délégation » sont supprimés. 

II. – Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les élus municipaux ». 

III. – Aux premier alinéa et deuxième alinéa de l’article L. 3123‑29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 et 26.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agressions, leur répartition sur le territoire national comprenant un découpage géographique municipal, départemental et régional ainsi que les effets de ces agressions sur la vie politique locale, comme les démissions des maires et des conseillers municipaux, procès, constitutions de parties civiles ou conséquences sur le tissu associatif local.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de l’accès au crédit bancaire pour les élus de la République. Ce rapport comprendra des éléments chiffrés relatifs au nombre d’élus dont les contrats bancaires ont été rompus entre l’ouverture de leur compte et leur élection au niveau local ou national, et reviendra sur les motifs qui ont conduit à ces ruptures de contrat, ainsi que sur la liberté d’appréciation laissée aux établissements bancaires en vue de refuser l’ouverture ou le maintien d’un compte à une « personnalité politiquement exposée », dite « PPE ». »

I. – Au cours de leur formation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisés aux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violences routières. 

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la justice.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« par pays ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis La durée moyenne des études réalisées en France par les étrangers et sa conformité avec le nombre d’années prévues pour achever un cursus d’études supérieures ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , par nationalité ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; »

Compléter l’alinéa 19 par les mots : 

« et par département ; ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« , par nationalités, »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) La direction nationale de la police aux frontières. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) La direction nationale de la sécurité publique. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3

« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire...(le reste sans changement). »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, après la référence :

« Art. L. 421‑13‑1. – »,

 insérer les mots :

« Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« grave ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer le mot : 

« grave ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19, 26, 33, et 44.

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. »

I. – À l’intitulé du titre II, supprimer le mot :

« grave ».

II. – En conséquence, à l’intitulé du Chapitre 1^er du Titre II, supprimer le mot : 

« grave ».

Au premier alinéa de l’article L. 200‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ».

L’article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé

L’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport présentant le détail des avis rendus par le maire sur le fondement de l’article L. 434‑10‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est également présenté à cette occasion. »

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

L’article L. 412‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

À l’article L. 321‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé.

À l’article L. 222‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ».

Rédiger ainsi cet article : 

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. –  Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale.

« Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ou en être exonéré.

« Les politiques de lutte contre les discriminations ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de priver les Français de l’exercice effectif des droits et libertés que la Constitution leur garantit. »

A l’alinéa 2, après le mots :

« origine »

insérer les mots :

« , de sa culture, de sa langue ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sa religion »

les mots :

« , ses croyances ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : 

« , considérées comme l’une des grandes causes du quinquennat ». 

Après le mot :

« intrafamiliales »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 313 :

« s'inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochements afin que 3 000 bracelets soient actifs sur le territoire à l’horizon 2027. »

Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante :

« Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. »

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le Ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 349, substituer aux mots

« dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes »

les mots : 

« s’inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société ».

À l’alinéa 355, après le mot : 

« intrafamiliales »,

insérer les mots : 

« , considérée comme l’une des grandes causes du quinquennat, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochement afin que 3 000 bracelets soient actifs sur le territoire à l’horizon 2027. »

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante :

« Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. »

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »

I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ».

2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 6323‑6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6-2 – Le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50 % des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« contractuels », 

insérer les mots :

« , ou à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ».

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 6323‑6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6-2 – Le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50 % des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« contractuels »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Pôle emploi » 

les mots :

« l’État ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train en circulation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire au niveau des passages à niveau.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, sur les technologies de trains connectés et sur les différentes motorisations.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100.

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :

« Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de « discrimination positive ». »

Compléter l’alinéa 111 par les phrases suivantes :

« De nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais reposer sur des recrutements supplémentaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 164 :

« En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. »

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :

« Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 101 :

« De meilleures possibilités de promotion interne seront ouvertes aux agents les plus méritants. Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de discrimination positive . »

Compléter l’alinéa 113 par la phrase suivante :

« Ces nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. »