La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 24 est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et sont réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. » ;

2° Après l’article 8‑1‑1, il est inséré un article 8‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1‑2. – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »

les mots :

« et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, et en particulier sur les avantages fiscaux bénéficiant aux bailleurs privés.

Ce rapport évalue notamment le coût, les bénéficiaires, la répartition territoriale et les effets sociaux, budgétaires et environnementaux du régime d’amortissement prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, issu de l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, tel que modifié par la présente loi.

Il analyse l’articulation de ce régime avec les autres aides publiques au logement, notamment les aides personnelles au logement, les aides à la pierre, les crédits consacrés au logement social, les dispositifs de rénovation énergétique, ainsi que les autres dépenses fiscales favorables à l’investissement locatif et aux revenus fonciers. Il éclaire notamment sur les cas de cumul de dispositifs de faveur autour de mêmes biens immobiliers et propriétaires.

Ce rapport apprécie en particulier si ces dépenses fiscales contribuent effectivement à l’augmentation de l’offre locative, à la production de logements abordables, à la mobilisation du parc vacant, à la rénovation des logements, à la lutte contre l’habitat indigne ou énergivore et à la réduction des inégalités territoriales d’accès au logement.

Il examine également la cohérence de la répartition géographique de ces avantages fiscaux avec les besoins sociaux, les tensions constatées sur les marchés locaux du logement et les objectifs de sobriété foncière, de transition écologique et de justice territoriale.

Il formule, le cas échéant, des propositions permettant de renforcer la transparence, l’évaluation et le pilotage démocratique des dépenses fiscales en faveur du logement.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres »

les mots :

« ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :

« Les applications militaires de l’intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantiques, et les autres innovations technologiques, seront pensées et élaborées dans le cadre d’une souveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faites avec de la technologie française et européenne.

« Le développement de cette recherche se fera en favorisant des choix industriels durables, en terme énergétique comme en matière d’environnement, en prenant en considération les questions climatiques et environnementales, par une réflexion sur la priorisation en faveur d’usages pertinents et non démesurés, en procédant à des évaluations environnementales des projets, notamment en matière de consommation d’eau et d’énergie, et en refusant la construction de tout centre de données lié à des énergies fossiles.

« L’utilisation de l’intelligence artificielle et l’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle ne doit pas permettre un remplacement de la décision humaine par une décision d’intelligence artificielle. »

I. – Pour l’exercice des missions relevant des intérêts essentiels de la Nation, notamment en matière de défense, de renseignement et de sécurité intérieure, l’État, ses opérateurs et les personnes morales qu’ils contrôlent ne peuvent recourir aux services, logiciels ou infrastructures fournis par la société Palantir Technologies, dont le siège social est sis dans l’État de Floride aux États-Unis d’Amérique, ni par les entités du groupe qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.

II. – Les relations contractuelles en cours avec les entités mentionnées au I, notamment celles relevant de la commande publique, prennent fin dans un délai maximal de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions permettant d’assurer la continuité des missions concernées, si besoin par réquisition à statut ad hoc.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres »

les mots :

« ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les images collectées au moyen de systèmes autorisés sur le fondement des treizième et quatorzième alinéas du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le vol »

les mots :

« des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« risques d’agression ou de vol »

les mots :

« actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : 

« le risque de vol »

les mots :

« ces risques ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : 

« Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l’article 110 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée s’applique aux traitements autorisés par le présent article. Lorsque la personne concernée s’oppose aux traitements précités, le responsable du traitement y met immédiatement fin. L’entrée de la personne dans l’établissement ne peut être refusée. »

À l’alinéa 19, substituer au mot : 

« escompté »

les mots : 

« réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés et vérifiables, ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les conditions dans lesquelles les principes de nécessité, de subsidiarité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel ont été respectés et la démonstration que des moyens de prévention du vol moins intrusifs, autres que le recours à un système de vidéoprotection autorisé sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, ont été mis en œuvre et se sont révélés insuffisants. »

À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« ans »

le mot : 

« jours ».

Le II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 

b) à la fin, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % lorsque le logement est loué en application du titre 1^er ou du titre 1^er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et de 30 % dans les autres cas. »

2° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ;

3° À la fin du 1° bis du 1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements vacants au sens du I de l’article 1407 bis du code général des impôts, le taux de la taxe d’habitation applicable à ces logements est majoré dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte du nombre total de logements vacants détenus par le contribuable. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour que la quantité de carburants et d’électricité » 

les mots :

« que pour la quantité d’électricité et dans une moindre mesure de carburants ». 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à hauteur de 45 % » 

les mots : 

« d’au moins 50 % ».

Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑16 Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte du gaz naturel liquéfié établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :

« 1° la quantité concernée ;

« 2° son origine géographique et sa destination exacte ;

« 3° le trajet réalisé ;

« 4° les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notamment celles auxquelles le gaz naturel liquéfié est acheté et celles en charge du transport. 

« Le rapport est rendu public. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à hauteur de 45 % » 

les mots : 

« d’au moins 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 55, insérer les quatre alinéas suivants :

« Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, une analyse des sols faisant état de la résistance des sols à l’érosion, leur rétention en eau, leur fertilité et leur biodiversité, ainsi qu’un bilan écologique élargi à l’environnement limitrophe des espaces concernés.

« Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires. 

« Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter.

« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. »

Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou horticoles ». 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Supprimer les alinéas 8 à 13. 

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À tout moment de la procédure prévue par le présent article, le représentant de l’État peut adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. En cas de résiliation du bail par le juge à l’issue de ladite procédure, le représentant de l’État dans le département est tenu d’adresser à l’ancien locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans un délai d’un mois après la date de la résiliation du bail. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« compétent, », 

insérer les mots : 

« et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».

Supprimer les alinéas 8 et 10. 

À l’alinéa 10, après le mot : 

« abords »,

insérer le mot : 

« immédiats ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« aux équipements collectifs utilisés par les résidents, ». 

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

Supprimer les alinéas 12 à 16.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :

« d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2 »

les mots :

« ce dernier est tenu de motiver sa réponse ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« En cas de résiliation du bail par le juge, le préfet et le bailleur sont tenus d’adresser à l’ancien locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans un délai maximal d’un mois après la date de la résiliation du bail. 

« Ce délai est réduit à une semaine si le logement est occupé par des personnes vulnérables ou mineures. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique définie au troisième alinéa du présent article. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le juge compétent. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la valorisation des biens est liée à un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie, les plus-values sont soumises à un impôt sur le revenu tel que défini à l’article 150 VI. » ;

2° L’article 150 VC est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’abattement mentionné au I ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie a été réalisé, dans un périmètre déterminé par l’intercommunalité . » ;

3° Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 150 VI ainsi rédigé :

« Art. 150 VI. – I. – Sont soumises à l’imposition sur le revenu les plus-values telles que définies aux articles 150 U à 150 VH réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie a été réalisé, dans un périmètre déterminé par l’intercommunalité.

« II. – Le taux d’imposition est fixé à :

« a) 10 % de la plus-value au-delà de 100 000 euros de rente ;

« b) 30 % de la plus-value au-delà de 200 000 euros de rente ;

« c) 60 % de la plus-value au-delà d’un million d’euros de rente.

« III. – Sont considérés comme investissements publics de nature à améliorer le cadre de vie la création d’infrastructure, d’équipement public, de parc ou d’aménité urbaine.

« IV. – Il revient à l’intercommunalité de délimiter les périmètres concernés par cette taxation. »

Le c du 5 de l’article 158 du code général des impôts est supprimé.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Pour l’application de l’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention est décomptée : »

2° À la fin de la première phrase de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 70 %. »

II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1^er janvier 2027. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exception » sont remplacés par les mots : « qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Les a et b sont abrogés.

II. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est supprimé.

II. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ne peuvent bénéficier à compter du 1^er janvier 2025 d’aucune aide ou subvention publique, d’aucune réfaction ou exonération d’imposition, d’aucun crédit d’impôt, d’aucun crédit ou de tout autre outil de financement public, ni d’aucun avantage public de toute nature, les prestataires de services soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions :

1° Apportant un soutien financier à de nouveaux projets d’exploitations fossiles ; 

2° Ne disposant pas d’une stratégie de réduction de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissements entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2030, et de 90 % avant le 1^er janvier 2040.

Ne peuvent bénéficier à compter du 1^er janvier 2025 d’aucune aide ou subvention publique, d’aucune réfaction ou exonération d’imposition, d’aucun crédit d’impôt, d’aucun crédit ou de tout autre outil de financement public, ni d’aucun avantage public de toute nature, les prestataires de services soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions :

1° Apportant un soutien financier à de nouveaux projets d’exploitations fossiles ; 

2° Ne disposant pas d’une stratégie de réduction de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissements entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2030, et de 90 % avant le 1^er janvier 2040.

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 232 est abrogé ; 

2° Le I de l’article 1407 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot « meublés » est supprimé ;

b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Pour tous les locaux non meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 bis ; »

3° L’article 1407 bis est ainsi rédigé :

« I. – La taxe d’habitation sur les locaux non meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« II. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au I.

« III. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. 

« Son taux est fixé au moins à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année :

« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret détermine la liste de ces communes.

« IV. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

« VI. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »

4° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

 – Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ; 

 – À la fin, les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 1407 » ; 

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret détermine la liste des communes où la taxe peut être majorée.

« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est majoré dans conditions fixées par décret lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès lors qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I. »

I. – L’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’intitulé du 19° decies est ainsi rédigé : « Réduction et crédit d’impôt accordés au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable » ;

B. – L’article 199 tricies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié  :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction » sont remplacés par le mot : « d’une crédit » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– Les mots : « aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots « à l’article » ;

– La date : « 2024 » est remplace par la date : « 2030 » ;

c) Au 3° , le mot : « intermédiaire » est supprimé ;

d) Au B, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

c) En conséquence, au troisième alinéa, il est procédé à la même substitution ;

5° Le IV est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %. » ;

b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– Le mot : « , soit » est supprimé ;

– Après le mot : « transition », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « , le taux est porté à 65 %. » ;

d) Le cinquième, le sixième et le septième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »

II. – Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin de l’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17‑2 de la présente loi, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ;

2° L’article L. 832‑3 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au quatrième alinéa de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après les mots : « d'économiser l'énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif en période estivale ».

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers travaillant avec des chiens de protection.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 

« – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15.

« Un décret en Conseil d’État fixe la répartition des pouvoirs de sanction attribués à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchés financiers ainsi que les modalités de coopération entre elles pour le contrôle des obligations résultant du II. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académique et de la société civile ainsi que des parties prenantes du secteur financier. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Après l’article L. 310‑1-1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1-1‑4 ainsi rédigé :

« Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académique et de la société civile ainsi que des parties prenantes du secteur financier. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les établissements d’importance systémique mondiale et les autres établissements d’importance systémique sont assujettis à un taux de coussin pour le risque systémique qui ne peut être inférieur à 10 % du montant de leur exposition finale aux activités relatives aux énergies fossiles. » 

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les établissements d’importance systémique mondiale et les autres établissements d’importance systémique sont assujettis à un taux de coussin pour le risque systémique qui ne peut être inférieur à 0,49 % du montant de leur exposition finale aux activités relatives aux énergies fossiles. » 

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédits et les sociétés de financement intègrent de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans les approches internes qu’ils mettent en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres. Ils publient une fois par an un document retraçant leur politique sur la prise en compte des risques liés au climat et à l’environnement dans leurs approches internes. »

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500-2 ».

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 38‑1. – À partir du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées en 2023.

« Un décret en Conseil d’État fixe une trajectoire de réduction progressive des importations de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du même code afin d’atteindre, pour l’année 2030, une réduction d’au moins 30 % par rapport à l’année 2023. »

Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linges de maison commercialisés en France compatibles avec l’accord de Paris. 

« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2025‑2030, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.

« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des textiles, chaussures et linges de maison est définie par voie réglementaire avant le 1^er janvier 2026. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.

« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 contenant du polyester est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive qui débute au minimum à 50 centimes par produit et atteint au maximum 10 euros par produit en 2030. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 livrés par avion est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive qui débute au minimum à 50 centimes par produit et atteint au maximum 10 euros par produit en 2030. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, par une même entreprise, est pénalisée de 5 euros par produit pour tout produit dépassant le seuil de 10 millions de produits. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »

Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« chaque année ». 

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. » 

La section 1 du chapitre V du titre I^er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – À partir du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées en 2023.

« Un décret en Conseil d’État fixe une trajectoire de réduction progressive des importations de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du même code afin d’atteindre, pour l’année 2030, une réduction d’au moins 30 % par rapport à l’année 2023. »

La sous-section 2 de la section 2 chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linge de maison commercialisés en France compatibles avec l’accord de Paris.

« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2025‑2030, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« IA. – L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur, dans le cadre des baux visés à l’article 24‑2 de la présente loi. »

Au deuxième alinéa, après le mot :

« loyers » 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« contribue à l’égalité d’accès aux logements pour les locataires et prémunit les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Elle est universelle, publique et obligatoire. Y souscrire est gratuit. »

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 19, substituer la seconde phrase par les deux phrases suivantes : 

« À ce titre, l’agence peut identifier et prévenir les risques de précarisation des locataires en situation d’impayés de loyer. Elle peut également financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d’impayés de loyer. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, à partir du 31 décembre 2024, le nombre : « 4 600 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

Au premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à partir du 31 décembre 2024, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant :« 200 euros ».

Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé :

« Art. 150 VH-0. Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :

« - De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ;

« -De 5,5 % lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôt est abrogé.

L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 

I. – L’alinéa c. du 5 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 3. de l’article 200 du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024.

I.- Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Sommes sujettes aux avantages fiscaux et sociaux

« Article L. 3336. – « Les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sommes et les revenus issus des sommes versées au titre de l’épargne salariale portent seulement sur les sommes affectées aux fonds suivants :

« 1° Fonds labellisés par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, dont les critères et les modalités de délivrance sont précisés par décret ;

« 2° Fonds investis dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 ;

« 3° Fonds exposés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. ».

2° L’article L. 3332‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336. ».

4° L’article L. 3334‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336. ».

II.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 81 est ainsi modifié :

a) Le a du 18° est complété par une phrase ainsi rédigée : « et affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

b) Après le premier alinéa du 18° bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération porte seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

2° Le 17° de l’article 157 est ainsi rédigé :

« 17° Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail et les revenus issus de ces mêmes sommes visés à l’article 163 bis B ; ».

3° Le I de l’article 163 bis B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ». 

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 81 est ainsi modifié :

a) Le a du 18° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« et affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

b) Après le premier alinéa du 18° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération porte seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

2° Le 17° de l’article 157 est ainsi rédigé :

« 17° Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail et les revenus issus de ces mêmes sommes visés à l’article 163 bis B ; ».

3° Le I de l’article 163 bis B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces exonérations portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».

 II. – Le titre III du livre III la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du présent code. ».

2° L’article L. 3334‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du présent code. ».

3° Est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : 

« Sommes sujettes aux avantages fiscaux et sociaux

« Art. L. 3336 . – Les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sommes et les revenus issus des sommes versées au titre de l’épargne salariale portent seulement sur les sommes affectées aux fonds suivants :

« 1° Fonds labellisés par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, dont les critères et les modalités de délivrance sont précisés par décret ;

« 2° Fonds investis dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 3° Fonds exposés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Compléter le I de l’article 150 VC par un alinéa ainsi rédigé :

« Les abattements ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où la valorisation des biens est liée à un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie. »

2° Après l’article 150 VH, ajouter un article ainsi rédigé : 

« Art. 150 VH-0. I. – Sont sujettes à l’imposition sur le revenu les plus-values telles que définies aux articles 150 U à 150 VH du code général des impôts réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablement liée à un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie.

« II. – Le taux d’imposition est fixé à :

« - 10 % de la plus-value au-delà de 100 000 euros de rente ;

« - 30 % de la plus-value au-delà de 200 000 euros de rente ;

« - 60 % de la plus-value au-delà d’un million d’euros de rente ;

« -100 % de la plus-value au-delà de deux millions d’euros de rente.

« III. – Sont considérés comme investissements publics de nature à améliorer le cadre de vie la création d’infrastructure, d’équipement public, de parc ou d’aménité urbaine.

« IV. – Il revient à l’intercommunalité de délimiter les périmètres concernés par cette taxation. »

3° L’article 200 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la valorisation des biens est liée à un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie, les plus-values sont sujettes à un impôt sur le revenu tel que défini à l’article 150 VH-0. »

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 132 389 000 »,

le nombre :

« 137 389 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 1 996 000 000 »,

le montant :

« 1 991 000 000 ».

II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 132 389 000 »,

le montant :

« 137 389 000 ».

I.- A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau au deuxième alinéa, substituer au chiffre :

« 520 »,

Le chiffre :

« 525 ».

II.- A la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau au deuxième alinéa, substituer au chiffre :

« 380 »,

Le chiffre :

« 375 ».

Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, l’État français et tous les opérateurs dont il assure la tutelle ne peuvent apporter leur soutien financier à des activités ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le soutien indirect de l’État au financement des énergies fossiles via l’aide publique à l’épargne financée par le programme 145 « Épargne » du présent projet de loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de réformer les dispositifs de soutien public à l’épargne dans l’optique de mobiliser l’investissement privé en faveur de la transition énergétique, ce qui implique de mettre fin à tout soutien public à l’épargne qui investit dans des activités ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’électricité à partir d’énergies fossiles.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ;

2° L’article L. 832‑3 est abrogé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I.Un plan national visant à faciliter l’accès aux aides pour l’installation de volets ou de stores extérieurs à des fins d’optimisation de l’isolation intérieure du logement est mis en place à l’échelle expérimentale. Le projet se voit allouer un budget de 100 000€ pour 2024.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le mot « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins en matière d’équipement en volet et stores extérieurs du parc immobilier français, le rapport coûts-bénéfices d’une telle solution sur l’amélioration du confort thermique des logements et les modalités de mise en œuvre d’un « plan volets » national. 

Ce rapport étudie notamment l’opportunité du financement du « plan volets », intégré au guichet unique Ma Prime Rénov’, dans l’optique d’améliorer rapidement et massivement le confort thermique des logements, dans un contexte de crise énergétique et d’adaptation aux impacts du changement climatique.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : 

« « ou apportée au nom du principe de fraternité » ».