Supprimer les alinéas 2 à 14.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« au cours de l’information ou ».

Supprimer les alinéas 29 à 36.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer les alinéas 47 à 57.

Supprimer les alinéas 58 à 71.

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 17 à 43.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer cet article. 

L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé.

Le code de procédure pénale est ainsi modifé :

L’article 706‑71 est ainsi modifié :

Le huitième alinéa est supprimé

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la chambre de l’instruction est saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, celle-ci est suspendue. »

I. – Supprimer l’alinéa 24

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« non susceptible de recours ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 30 et à l’alinéa 32.

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d’audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures, notamment sur les moyens humains et matériels, permettant de remédier à cet engorgement.

Supprimer les alinéas 4 à 28.

Supprimer les alinéas 29 à 50.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, »

les mots : 

« exerçant des fonctions civiles ou pénales suit tous les quatre ans ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Tout magistrat exerçant des fonctions au sein d’une juridiction située dans une collectivité territoriale d’Outre-mer suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique sur l’histoire coloniale organisée par l’École nationale de la magistrature. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les loisirs de neige ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette politique respecte une hiérarchie des usages donnant priorité à l’alimentation en eau potable, à la préservation du bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions naturelles. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 122‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑12‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager, culturel et scientifique. Sont interdits, dans ces espaces, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux.

« Des dérogations strictement limitées peuvent être accordées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles sont justifiées par la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche scientifique, le suivi environnemental ou la restauration écologique, et à condition qu’aucune solution alternative satisfaisante ne soit possible. Les documents d’urbanisme identifient ces espaces et prévoient les mesures nécessaires à leur préservation et à leur libre évolution.

« Dans ces mêmes espaces, les actions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité des écosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent être soumises à un régime particulier afin de garantir l’absence, l’évitement, la suppression ou la limitation drastique des pressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvre de cette protection doit faire l’objet d’une concertation locale. »

Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’ une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.

« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administratives. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que les chemins et sentiers régulièrement empruntés ».

Les chiens utilisés pour la protection des troupeaux en alpage contre les prédateurs sont classés dans la catégorie II.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les loisirs de neige ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les loisirs de neige ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette politique respecte une hiérarchie des usages donnant priorité à l’alimentation en eau potable, à la préservation du bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette politique respecte une hiérarchie des usages donnant priorité à l’alimentation en eau potable, à la préservation du bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions naturelles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions naturelles. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »

Après l’article L. 122‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑12‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager, culturel et scientifique. Sont interdits, dans ces espaces, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux.

« Des dérogations strictement limitées peuvent être accordées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles sont justifiées par la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche scientifique, le suivi environnemental ou la restauration écologique, et à condition qu’aucune solution alternative satisfaisante ne soit possible. Les documents d’urbanisme identifient ces espaces et prévoient les mesures nécessaires à leur préservation et à leur libre évolution.

« Dans ces mêmes espaces, les actions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité des écosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent être soumises à un régime particulier afin de garantir l’absence, l’évitement, la suppression ou la limitation drastique des pressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvre de cette protection doit faire l’objet d’une concertation locale. »

Après l’article L. 122‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑12‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager, culturel et scientifique. Sont interdits, dans ces espaces, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux.

« Des dérogations strictement limitées peuvent être accordées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles sont justifiées par la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche scientifique, le suivi environnemental ou la restauration écologique, et à condition qu’aucune solution alternative satisfaisante ne soit possible. Les documents d’urbanisme identifient ces espaces et prévoient les mesures nécessaires à leur préservation et à leur libre évolution.

« Dans ces mêmes espaces, les actions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité des écosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent être soumises à un régime particulier afin de garantir l’absence, l’évitement, la suppression ou la limitation drastique des pressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvre de cette protection doit faire l’objet d’une concertation locale. »

Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’ une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.

« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administratives. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »

Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’ une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.

« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administratives. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« peut élaborer »,

le mot : 

« élabore ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun mentionnés au VI bis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun contribue prioritairement à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, telles que la préservation et la restauration des zones humides, des champs d’expansion des crues, des ripisylves et la reconnexion des cours d’eau à leurs annexes hydrauliques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun contribue prioritairement à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, telles que la préservation et la restauration des zones humides, des champs d’expansion des crues, des ripisylves et la reconnexion des cours d’eau à leurs annexes hydrauliques. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques à la lutte contre des inondations dans les zones de montagne.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques à la lutte contre des inondations dans les zones de montagne.

Après le mot : 

« à », 

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : 

« aggraver la surpopulation carcérale ».

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. 

À la fin du titre, substituer aux mots :

« faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme »

les mots :

« visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes ».

Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant : 

« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

« Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.

« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.

« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement.

« Art. L. 213‑11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées, lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de régulation carcérale de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa.

« L’incarcération d’une personne condamnée ne peut conduire à la libération d’une personne prévenue et inversement l’incarcération d’une personne prévenue ne peut conduire à la libération d’une personne condamnée.

« Un décret précise les modalités de calcul du nombre de places réservées au sein de chaque établissement pénitentiaire, ce nombre étant fixé en proportion de la capacité d’accueil de celui‑ci.

« Lorsque l’arrivée en détention d’une personne écrouée conduit un établissement pénitentiaire à utiliser l’une des places réservées prévues au présent article, une personne détenue condamnée ou prévenue au sein du même établissement doit être libérée selon les procédures prévues aux articles L. 213‑12 et L. 213‑13 dès que le seuil de criticité est atteint.

« Art. L. 213‑12. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne condamnée est décidée, dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte.

« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale.

« Lorsqu’il s’agit d’une libération sous contrainte, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues à l’article 720 du code de procédure pénale.

« La décision prise en application des deuxième et troisième alinéas du présent article doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’écrou de la personne détenue entrée en surnombre, après avoir recueilli le consentement des intéressés. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours, une réduction de peine exceptionnelle d’un quantum égal au reliquat de la peine restant à subir, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, recueilli par tous moyens, à une personne détenue condamnée en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à six mois. Cette réduction de peine peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.

« Art. L. 213‑13. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.

« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code.

« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles.

« Art. L. 213‑14. – L’administration pénitentiaire fournit une information hebdomadaire présentant la situation et le taux d’occupation des établissements pénitentiaires à tous les magistrats du ressort et, le cas échéant, des ressorts limitrophes.

« Art. L. 213‑15. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Les articles de la présente loi entrent en vigueur lorsque le taux de densité carcérale global est égal ou inférieur à 100 %.

Les articles de la présente loi entrent en vigueur lorsque le taux de densité carcérale global est égal ou inférieur à 120 %.

Les articles de la présente loi entrent en vigueur lorsque le taux de densité carcérale global est égal ou inférieur à 130 %.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :

« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, chaque occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

« b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut décider »

le mot :

« décide ».

II. – En conséquence, après le mot :

« extérieur »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :

« si la personnalité et la situation du condamné le permettent. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6 et l’alinéa 8.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.

« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un de leur collaborateur parlementaire. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre.

« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent également être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

« « Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les parlementaires peuvent s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent, en tout lieu de l’établissement, y compris en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié, sans la présence de la direction ou du personnel, sauf demande expresse de la personne concernée.

« « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention. L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité.

« « Toute visite peut faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementaire tient un registre officiel consignant les visites, les rapports et les observations des autorités, afin d’assurer la traçabilité et la transparence du contrôle parlementaire.

« « Les parlementaires bénéficient d’une formation spécifique, organisée en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Inspection générale de la justice et de l’administration pénitentiaire, le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme, portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire, afin de renforcer l’efficacité du contrôle et de prévenir tout conflit avec l’administration.

« « Toute entrave à l’exercice du droit de visite au sens du présent article constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction du droit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.

« « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander au tribunal administratif l’annulation des décisions entravant le droit de visite au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes. » »

Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719‑1. – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.

« L’absence de notification ou le défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite, ouvrant la possibilité pour les parlementaires d’engager les voies de recours prévues par le code de justice administrative. »

Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719-1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les conditions de privation de liberté.

« Sont notamment autorisés des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention.

« L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. »

Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719‑1. – Les députés et les sénateurs appelés à exercer le droit de visite prévu à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité du contrôle, de garantir le respect des droits des personnes détenues et de prévenir tout conflit avec l’administration des lieux visités.

« Cette formation est organisée en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Inspection générale de la justice et de l’administration pénitentiaire, le Comité contre la torture des Nations unies, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme, afin de garantir l’adéquation des contenus aux standards internationaux et aux pratiques de contrôle effectif. »

Après l’alinéa 12 insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention. L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité.

« La visite peut faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementaire tient un registre officiel consignant les visites, les rapports et les observations des autorités, afin d’assurer la traçabilité et la transparence du contrôle parlementaire.

« Toute entrave à l’exercice du droit de visite tel que prévu au présent article constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction du droit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.

Les personnes visées à l’alinéa 1^er peuvent demander au tribunal administratif l’annulation des décisions entravant le droit de visite au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes.

« Les parlementaires bénéficient d’une formation spécifique, organisée en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Inspection générale de la justice et de l’administration pénitentiaire, le Comité contre la torture des Nations unies, et la Cour européenne des droits de l’homme, portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire, afin de renforcer l’efficacité du contrôle et de prévenir tout conflit avec l’administration. »

Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants :

« L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu à l’alinéa 1^er l’ensemble des document portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d’activité de l’établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d’évaluation de l’établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est fixée par décret en Conseil d’État.

« Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d’un mois. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719‑1. – Toute entrave à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle.

« Les députés et les sénateurs peuvent saisir le tribunal administratif au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative contre toute décision de l’administration qui refuserait ou limiterait le droit de visite des lieux de privation de liberté. 

« L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :

« 719‑1. – Les députés et les sénateurs appelés à exercer le droit de visite prévu à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire.Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité du contrôle, de garantir le respect des droits des personnes détenues et de prévenir tout conflit avec l’administration des lieux visités.

« Cette formation est organisée en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Inspection générale de la justice et de l’administration pénitentiaire, le Comité contre la torture des Nations unies, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme, afin de garantir l’adéquation des contenus aux standards internationaux et aux pratiques de contrôle effectif. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article premier de la même loi. Le rapport présente les éventuelles difficultés financières et humaines rencontrées par ces derniers, et propose le cas échéant des solutions afin d’y remédier.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 251‑3‑1. – Les commerçants ou magasins ayant recours à la vidéoprotection ainsi qu’à la vidéoprotection prévue à l’article L. 252‑8, disposent les caméras de manière visibles. Ces caméras doivent être positionnées de telle manière à ce que tout individu soit en capacité, sans y faire spécifiquement attention, de voir la caméra. Un voyant lumineux est activé. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 251‑3‑1. – Les commerçants ou magasins ayant recours à la vidéoprotection ainsi qu’à la vidéoprotection prévue à l’article L. 252‑8, disposent les caméras de manière visibles. Ces caméras doivent être positionnées de telle manière à ce que tout individu soit en capacité, sans y faire spécifiquement attention, de voir la caméra. Un voyant lumineux est activé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de la présente loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du nombre de tirs par les forces de l’ordre sur les vingt dernières années. Ce rapport établit les raisons de cette augmentation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de morts résultant d’une intervention par les forces de l’ordre sur les dix dernières années. Ce rapport évalue la pertinence de mettre en place une publication annuelle de ces chiffres.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre sur les vingt dernières années. Ce rapport devra établir les raisons de cette augmentation.

I. – L’article 273 septies D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Elles régularisent trimestriellement une déclaration auprès de l’administration fiscale faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée payée par taux.

« L’administration fiscale rembourse les montants déclarés trimestriellement selon les procédures de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« L’article 1655 septies du code général des impôts est abrogé ».

« La nation se fixe pour objectif l'abrogation de l’article 1655 septies du code général des impôts »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les bénéfices tirés des exonérations fiscales de l’article 1655 septies du code général des impôts sont reversés par les organisateurs aux caisses de l’État pour compenser les coupes budgétaires opérées par le projet de loi de finances pour 2026 sur le programme 219 « Sport » et particulièrement sur l’action 1 visant à promouvoir le sport pour le plus grand nombre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. »

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :

« Entre le quinzième jour précédant la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et »

Supprimer les alinéas 9 et 10

Supprimer l’alinéa 13

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Toute publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée au présent article, est soumise à une taxation exceptionnelle proportionnelle à la durée d’affichage. Cette taxe au bénéfice des collectivités territoriales concernées frappe les supports publicitaires définis à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581‑1 du même code. »

I – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement. »

II – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les juridictions françaises sont compétentes dans le cadre de l’exécution du contrat ville-hôte ».

Tout financement public, garanties financières en cas de déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 comprises, accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, de clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dix principales » 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : 

« Il présente également un plan visant à instaurer un écart de rémunération maximal au sein du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 20, et étant entendu que l’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelles sera pris en compte pour le calcul de ces rémunérations. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant

« La nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. »

Supprimer cet article.

L’article L232‑12‑2 du code du sport est abrogé.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d’aménagement et de travaux concernés. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu. »

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Tout partenaire marketing sélectionné par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 peut être soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique pour éviter tout conflit d’intérêt. Un rapport public détaillé peut être rendu par cette même autorité, formulant notamment des recommandations, en partenariat avec les associations agréés par elle. »

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 sur l’ensemble du système de santé public des régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur qui l’accueillent. Ce rapport fait notamment un état des lieux des besoins en lits d’hôpitaux.

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase :

« Dans ce cas, il ne pourra pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. »

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : 

« Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.

« L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l’organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d’eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature à restreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigé :

« « L’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit en tous lieux. » »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le premier alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :

« 1° À la fin, les mots : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. » »

L’article 1655 septies du code général des impôts est abrogé.

La nation se fixe pour objectif l’abrogation de l’article 1655 septies du code général des impôts, ainsi que de l’ensemble des dispositions visant à accorder des exonérations fiscales et sociales aux organisateurs de compétitions sportives internationales.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les mots : 

« de plein droit ».

I. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

« Nonobstant cette qualité, le a du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

Tout financement public, garanties financières en cas de déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 comprises, accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, de clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« Entre le quinzième jour précédant la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et »

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Toute publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée au présent article, est soumise à une taxation exceptionnelle proportionnelle à la durée d’affichage. Cette taxe au bénéfice des collectivités territoriales concernées frappe les supports publicitaires définis à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581‑1 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Pour les dispositions prévues I à V du présent article, l’installation de nouveaux supports publicitaires en dehors du parc existant, qu’ils soient imprimés, lumineux ou numériques, est interdite. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le rapport comprend un volet spécifique sur les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le rapport comprend un volet spécifique sur les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les juridictions françaises sont compétentes dans le cadre de l’exécution du contrat ville hôte. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette convention fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du public, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Cette information porte sur les prévisions du déficit, le montant et les modalités de la garantie, ainsi que sur les implications de son éventuel versement pour les finances publiques locales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ce rapport évalue également le montant, la répartition, l’utilisation, et l’origine de l’excédent d’exploitation qui a résulté de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant

« La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Supprimer cet article.

L’article L. 232‑12‑2 du code du sport est abrogé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le présent article est applicable uniquement aux constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un organe de contrôle de la préparation des jeux est institué. Il est en charge du suivi des constructions, installations et aménagements qui bénéficient de la dérogation aux articles L. 421‑6 du code de l’urbanisme et L. 621‑32 du code du patrimoine et de la vérification de leur remise en état. À l’issue de la remise en état, il communique une information au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, au public et au comité de massif des Alpes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La remise en état des sites où ont été implantés des constructions, installations et aménagements liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques présents ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial est effectué avant les travaux afin d’évaluer la remise en état des sites. »

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent article est applicable uniquement aux constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont la liste est établie par décret »

les mots :

« sélectionnées par le collège susmentionné ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en formulant des propositions d’améliorations permanentes de la desserte des territoires de montagne, sans augmenter les infrastructures routières ».

Supprimer l'alinéa 8.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Tout partenaire marketing sélectionné par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 peut être soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique pour éviter tout conflit d’intérêt. Un rapport public détaillé peut être rendu par cette même autorité, formulant notamment des recommandations, en partenariat avec les associations agréés par elle. »

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« particulièrement sensibilisées »

le mot :

« formées ».

II – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette formation donne lieu à une certification professionnelle enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du code du travail. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf urgence dûment justifiée, ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« soixante-douze heures » 

les mots :

« quinze jours ouvrés ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigé :

« L’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit en tous lieux. »

Rédiger ainsi cet article : 

« À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « récréatives ou culturelles » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l’article :

« A la fin du premier alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’ensemble des données collectées dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique permis par cet article est détruit le jour même de la fin de l’expérimentation mise en œuvre. » 

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° du VI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuite revendues à des opérateurs privés ; ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins dix jours ouvrés avant la mise en œuvre effective du traitement »

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les options envisagées pour la sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluant l'opportunité de délivrer une formation professionnelle certifiée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature à restreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une campagne nationale d’information et d’appel aux dons de moelle osseuse.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une obligation de mise en place d’un service hertzien en cas d’absence de déploiement de la fibre au sein d’un périmètre territorial délimité et au sein duquel aucune autre alternative n’existe, au profit des utilisateurs finaux. Ce rapport étudie également la possibilité d’imputer aux opérateurs l’ensemble des coûts permettant aux utilisateurs finaux de bénéficier de cet accès hertzien.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dégradations des conditions des vie des gens du voyage dans les aires permanentes d'accueil résultant d'un manque de dépollution et de ramassage des déchets et encombrants.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 quater. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 5 quinquies. – Le Parlement se réunit de plein droit, notamment pour l’examen de propositions de loi, lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I de l’article 5 quater. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La publication des conclusions sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties et du rapporteur public. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les conclusions du rapporteur public mises à la disposition du public au titre de la présente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité des parties, au lieu de résidence des parties, à l’activité professionnelle des parties, au déroulement des faits, à l’origine ethnique des parties, aux convictions religieuses, philosophiques et politiques des parties, ainsi qu’à tout autre élément qui pourrait permettre de les identifier. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produit intérieur brut français. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le stockage des conclusions du rapporteur public n’est autorisé que sur des bases de données et serveurs français, intégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La publication des rapports publics et avis sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties, du conseiller rapporteur pour les rapports publics, et des avocats généraux près la Cour de cassation pour les avis. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation mis à la disposition du public au titre de la présente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité des parties, au lieu de résidence des parties, à l’activité professionnelle des parties, au déroulement des faits, à l’origine ethnique des parties, aux convictions religieuses, philosophiques et politiques des parties, ainsi qu’à tout autre élément qui pourrait permettre de les identifier. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation, en vue de leur mise à disposition du public à titre gratuit, lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produit intérieur brut français. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le stockage des rapports publics des conseilleurs rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation n’est autorisé que sur des bases de données et serveurs français, intégralement détenues et gérées par le ministère de la Justice. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données. »

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux troisième à neuvième alinéas du présent article, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste à charge zéro lorsqu’ils réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 :

« En vue de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux troisième à neuvième alinéas du présent article, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste à charge zéro lorsqu’ils réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Supprimer cet article.

  Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, en l’état actuel du droit, l’exécution des mesures ordonnées au titre de la période de mise à l’épreuve éducative prévues par le code de la justice pénale des mineurs.