Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la loi n° du portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé ».
I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. » »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »,
le mot :
« avant ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »
le mot :
« avant »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , entre le 20 novembre 1815 et »
le mot :
« avant »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, ».
Au titre, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« Kanaky – ».
Compléter le titre par les mots :
« et contrairement aux résolutions de l’Organisation mondiale des Nations unies »
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et en contradiction avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes reconnu par les Nations unies ».
Compléter le titre par les mots :
« et ne faisant pas l’objet d’un consensus politique en Nouvelle-Calédonie ».
Compléter le titre par les mots :
« et organisant un quatrième report des élections en Nouvelle-Calédonie ».
Compléter le titre par les mots :
« et remettant en cause les équilibres issus de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« et instaurant un cadre institutionnel contesté et sous tutelle ».
Au titre du projet, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« Kanaky – ».
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Dans le prolongement »,
les mots :
« En opposition totale avec l’esprit ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Dans le prolongement de »
les mots :
« En contradiction frontale avec »
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Dans le prolongement de »
les mots :
« Contrairement à »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »
par les mots :
« la continuité »
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé par l’ensemble des partenaires historiques ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et dans le cadre du processus de décolonisation reconnu par les Nations unies »
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et dans le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les populations »,
les mots :
« les hommes et les femmes »
À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
, marquée par une histoire coloniale, »
À l’alinéa 1, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« , territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« modalités »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »
les mots :
« du projet d’accord de Bougival »
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes »
À l’alinéa 1, après les mots :
« Elysée – Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS, force indépendantiste majeure ».
Supprimer l'alinéa 2
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »,
le mot :
« Peuvent »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixées »
les mots :
« inscrites »
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« au sein de »
À l’alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« au sein de »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définies »
les mots :
« en vigueur »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
les mots :
« répondant aux »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect des équilibres issus de l’accord de Nouméa ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
le mot :
« la tenue »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prises »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
À l’alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
le mot :
« spécifie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« au vu des modalités ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la mise en oeuvre »
les mots :
« l’effectivité »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« garanti »
le mot :
« protégé »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« tracées »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« dressées »
Supprimer l'alinéa 5
À l’alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« français »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans une logique d’autodétermination effective »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sans maintien d’une tutelle de l’État »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en tenant compte de l’histoire coloniale du territoire »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans une perspective de rééquilibrage des pouvoirs »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect des engagements internationaux de la France »
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« conditions »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7
À l’alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le respect des »
les mots :
« en lien avec les » ; modifier en conséquence « des intérêts » par « les intérêts ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et dans une perspective d’émancipation progressive »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sans limitation excessive de la capacité d’initiative locale »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en particulier dans son environnement régional »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mais sans subordination systématique »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , avec une représentation propre dans les instances régionales »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans une perspective de reconnaissance internationale progressive »
Supprimer l'alinéa 8
À l’alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot : « Kanaky- »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
le mot :
« la mise en oeuvre »
Supprimer l'alinéa 9
À l’alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« y compris »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« modalités »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« modalités »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« relatives »
le mot :
« correspondant »
Supprimer l'alinéa 11
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , reconnu comme expression d’un système juridique propre »
Compléter l’alinéa 11 par les mots
« , en tenant compte de l’histoire coloniale du territoire »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans une logique de reconnaissance du peuple kanak »
Supprimer l'alinéa 12
À l’alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur »
les mots :
« si elles en font la »
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le souhaitent »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et sans exclusive »
Supprimer l'alinéa 13
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« modalités »
À l’alinéa 13, après le mot :
« ressources » ,
insérer le mot :
« dans le respect du principe de solidarité »
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14
À l’alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« outil »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , en tenant compte des inégalités économiques, sociales et territoriales héritées de la période coloniale »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , afin de corriger les déséquilibres issus de l’histoire coloniale du territoire »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , en veillant à la justice territoriale et à la cohésion sociale »
Supprimer l'alinéa 15
À l’alinéa 15 substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« emmener ».
À l’alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« Kanaky- »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16
À l’alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- » .
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation ».
À l’alinéa 16 substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« axes mentionnés ».
Supprimer l'alinéa 17
À l’alinéa 17, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l’alinéa 17, substituer les mots :
« de ses membres »
les mots :
« des membres qui la composent ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« adoptée »
le mot :
« votée ».
Supprimer l'alinéa 18
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« mentionnées »
Supprimer l'alinéa 19
À l’alinéa 19, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« a »
le mot :
« détient »
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut déterminer »
le mot :
« détermine ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »
le mot :
« établir »
Supprimer l'alinéa 21
À l’alinéa 21, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 21, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Supprimer l'alinéa 22
Supprimer l'alinéa 23
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »
le mot :
« fixer »
Supprimer l'alinéa 25
À la fin de l’alinéa 25, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« modalités »
Supprimer l'alinéa 31
À l’alinéa 31, supprimer le mot :
« seuls »
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord »
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot : »
« Kanaky- »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« l’un de leurs »
les mots :
« un des deux »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« remplissant les »
les mots :
« répondant aux »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« résider »
le mot :
« habiter »
À l’alinéa 341, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« le contenu de »
À l’alinéa 34, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
Au début de l’alinéa 35, substituer au mot :
« résider »
le mot :
« habiter »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« définies par »
les mots :
« inscrites dans »
À l’alinéa 35, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 36, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer le mot :
« Kanaky- »
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« acquisition »
le mot :
« obtention »
Supprimer l'alinéa 37
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »
les mots :
« a pour conséquence »
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« conservent »,
le mot :
« gardent ».
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
I. – À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
II. – En conséquence, au même alinéa 39, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« admises »,
le mot :
« autorisées ».
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à l’élection »,
les mots :
« au vote ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« résidant »,
le mot :
« habitant ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« élections »,
les mots :
« aux opérations de vote ».
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le cas »,
le mot :
« l’hypothèse ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "1er juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "2 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "3 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "4 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "5 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "6 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "7 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "8 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "9 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "10 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "11 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "12 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "13 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "14 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "14 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "15 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "16 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "17 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "18 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "19 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "20 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "21 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "22 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "23 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "25 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "27 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "28 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "24 juin".
A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "26 juin".
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé que le report des élections ne pourrait être étendu au-delà du dernier report dans sa décision du n° 2025‑897 DC du 6 novembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« après avoir déjà été reportées trois fois ».
Compléter l’alinéa 1 avec les mots :
« , malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé que le report des élections ne pourrait être étendu au-delà du dernier report dans sa décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , initialement reportées pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées plusieurs fois ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir été reportées trois fois »
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
Supprimer l'alinéa 2.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« membres »,
le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« membres »,
le mot :
« élus ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuellement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« nouvellement ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« cours »,
le mot :
« vigueur ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« pourtant rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« pourtant rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
Après la première occurrence de la référence :
« 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 1er janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 2 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 3 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 4 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 5 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 6 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 7 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 8 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 9 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 10 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 11 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 12 janvier 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 1er juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 2 juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 3 juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 4 juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 5 juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 6 juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 7 juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 8 juin 2036"
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 9 juin 2036"
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l’approbation »,
les mots :
« seulement en cas d’approbation ».
Substituer au mot :
« réserve »,
le mot :
« condition ».
Substituer aux mots :
« de l’approbation »,
les mots :
« du vote favorable ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Après le mot :
« cette »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« interdiction le lactose et le galactose ».
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , par leur caractère, leur présentation et leur objet ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. »
À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots :
« , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle ».
Après la seconde occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procédé de transformation physico-chimique ou technologique ou contenant des additifs. La liste de ces procédés et additifs est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces avis sont rendus publics. ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires »
les mots :
« dans les conditions prévues par les articles L. 511‑1 à L. 541‑3 du code de la consommation ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« disaccharides »,
insérer les mots :
« hors lactose »
I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, qui impliquent l’utilisation d’ingrédients qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou les colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail rendu selon une méthodologie définie par décret. »
les mots :
« un procédé technologique complexe, ou contenant un additif ou un ingrédient qui n’est pas couramment employé en cuisine domestique. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II – La liste des procédés et additifs mentionnés au précédent alinéa est déterminée par un arrêté du ministre de la santé pris après avis du haut Conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
« Art. L. 3233‑2. – I. – Sont interdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, lorsqu’elles sont diffusées par un service télévisuel ou par voie de radiodiffusion sonore entre 6 heures et 21 heures.
« II. – Sont interdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, y compris l’activité d’influence définie à l’article 1er de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023, en faveur des aliments ultratransformés au sens de l’article L. 3233‑1, lorsqu’elles sont principalement destinées aux mineurs.
« III. – Sur les emballages des aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, est interdit l’usage de tout élément qui par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, apparait comme principalement destiné à la jeunesse.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 30 000 € par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la propagande en cause.
« V – Les aliments dont les emballages ont été conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qui impliquent »
les mots :
« ou résultant de »
Supprimer les alinéa 4 à 7.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -704 000 000 € | -704 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 704 000 000 € | 704 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -884 000 000 € | -884 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 884 000 000 € | 884 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -700 000 000 € | -700 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 700 000 000 € | 700 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 750 000 € | -1 750 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 750 000 € | 1 750 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -884 000 000 € | -884 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 884 000 000 € | 884 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -704 000 000 € | -704 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 704 000 000 € | 704 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -704 000 000 € | -704 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 704 000 000 € | 704 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -884 000 000 € | -884 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 884 000 000 € | 884 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -704 000 000 € | -704 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 704 000 000 € | 704 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -884 000 000 € | -884 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 884 000 000 € | 884 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
| QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produit) | TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produit) |
| Inférieur à 5 | 4 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au delà de 8 | 35 |
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1 janvier de chaque année, à compter du 1 janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
I – Le chapitre II du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑10. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directes ou indirectes, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuelle ou numérique, ainsi que sur tous supports et produits qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classés A ou B selon le logo Nutri-Score, ou les produits appartenant aux groupes 1 et 2 de la classification NOVA. Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et de boissons qui, par leur nature, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme étant principalement destinés aux enfants et aux adolescents, sont interdits de manière totale sur tout support de communication radiophonique, audiovisuelle ou numérique, ainsi que sur tous les supports et produits qui leur sont directement associés.
« Toute communication publicitaire destinée à promouvoir, directement ou indirectement, un produit visé ci-dessus est interdite lorsqu’elle est diffusée dans un contexte spécifiquement attractif pour les mineurs de moins de dix-huit ans. Cette interdiction s’applique sur l’ensemble des médias et supports de diffusion, notamment :
« – les programmes télévisés et services de médias audiovisuels à la demande destinés prioritairement aux enfants ou adolescents ;
« – les services de radio diffusant des émissions à destination du jeune public ;
« – les services de communication au public en ligne, y compris les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les sites internet, lorsqu’ils s’adressent principalement aux mineurs ou qu’ils proposent des contenus identifiés comme attractifs pour ce public ;
« – les applications mobiles, jeux vidéo, supports imprimés (magazines, bande dessinées) et événements culturels ou sportifs dont le public ciblé ou majoritaire est âgé de moins de 18 ans.
« II – Pour l’application du présent article, est considérée comme « destinée aux mineurs » toute publicité diffusée durant un programme ou sur un support dont l’audience moyenne est constituée d’au moins 25 % de mineurs. Il est également interdit, de manière générale, de diffuser des publicités pour les produits visés au premier alinéa dans les salles de spectacles ou de cinéma avant des séances réservées au jeune public (films d’animation, séances familiales).
« III – Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d’une amende administrative de 30 000 € par diffusion illégale constatée, sans préjudice des sanctions plus élevées éventuellement prévues par le code de la communication audiovisuelle. Les modalités de contrôle et de sanction sont précisées par décret, en associant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le produit de ces amendes est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale.
« IV – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produit) | TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produit) |
| Inférieur à 5 | 0 |
| Entre 5 et 10 | 15 |
| Entre 10 et 15 | 25 |
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
I – Le chapitre II du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 rédigé comme suit :
Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directes ou indirectes, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuelle ou numérique, ainsi que sur tous supports et produits qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classés A ou B selon le logo Nutri-Score, ou les produits appartenant aux groupes 1 et 2 de la classification NOVA. Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et de boissons qui, par leur nature, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme étant principalement destinés aux enfants et aux adolescents, sont interdits de manière totale sur tout support de communication radiophonique, audiovisuelle ou numérique, ainsi que sur tous les supports et produits qui leur sont directement associés.
Toute communication publicitaire destinée à promouvoir, directement ou indirectement, un produit visé ci-dessus est interdite lorsqu’elle est diffusée dans un contexte spécifiquement attractif pour les mineurs de moins de dix-huit ans. Cette interdiction s’applique sur l’ensemble des médias et supports de diffusion, notamment :
- les programmes télévisés et services de médias audiovisuels à la demande destinés prioritairement aux enfants ou adolescents ;
- les services de radio diffusant des émissions à destination du jeune public ;
- les services de communication au public en ligne, y compris les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les sites internet, lorsqu’ils s’adressent principalement aux mineurs ou qu’ils proposent des contenus identifiés comme attractifs pour ce public ;
- les applications mobiles, jeux vidéo, supports imprimés (magazines, bande dessinées) et événements culturels ou sportifs dont le public ciblé ou majoritaire est âgé de moins de 18 ans.
II – Pour l’application du présent article, est considérée comme « destinée aux mineurs » toute publicité diffusée durant un programme ou sur un support dont l’audience moyenne est constituée d’au moins 25 % de mineurs. Il est également interdit, de manière générale, de diffuser des publicités pour les produits visés au premier alinéa dans les salles de spectacles ou de cinéma avant des séances réservées au jeune public (films d’animation, séances familiales).
III – Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d’une amende administrative de 30 000 € par diffusion illégale constatée, sans préjudice des sanctions plus élevées éventuellement prévues par le code de la communication audiovisuelle. Les modalités de contrôle et de sanction sont précisées par décret, en associant l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et la DGCCRF.
IV – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, l'Etat peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie de l’activité physique et sportive prescrite médicalement, dans trois régions au plus.
II. – Cette expérimentation permet aux médecins traitants d’établir, pour leurs patients atteints d’une affection de longue durée ou présentant des facteurs de risque reconnus, une prescription d’activité physique et sportive adaptée, mise en œuvre dans le cadre des maisons sport-santé ou par des associations sportives agréées au sens de l’article L. 1171-1 du code de la santé publique.
III. – L’évaluation de cette expérimentation est confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie, en lien avec le ministère chargé des sports et le ministère chargé de la santé. Elle porte sur les effets en matière de santé publique, d’économies de soins, d’équité territoriale et de réduction des inégalités sociales de santé.
Supprimer cet article.
A l'intitulé substituer :
"l'"
par
"le projet d'"
A l'intitulé retirer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre"
Rajouter "Kanaky" avant "Nouvelle-Calédonie"
Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "contre les résolutions des Nations unies relatives à la décolonisation de ce territoire"
Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "au mépris de l’accord de Nouméa et du droit à l’autodétermination du peuple kanak"
Remplacer "afin de permettre lapoursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "en vue d'un nouvel accord consensuel concernant l'avenir institutionnel de la Kanaky Nouvelle Calédonie avec l'ensemble de ses parties prenantes"
Après le (2), insérer un alinéa rédigé comme tel : "Le report du scrutin ne peut avoir pour effet de priver les citoyens de l’exercice effectif de leur droit de vote dans le délai initialement prévu."
Ajouter un troisième alinéa rédigé comme tel :
"Le report ne peut excéder une durée de trois mois et ne peut être prolongé par aucun texte ultérieur."
« À défaut de nouvel accord consensuel intervenu avant le 15 janvier 2026 sur les conditions d’établissement du corps électoral entre les signataires du projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, les élections mentionnées à l’article 1 sont organisées sur la base d’un corps électoral composé des électeurs satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée. »
Supprimer cet article.
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet un un rapport au Parlement sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes placés en détention lors des émeutes de 2024 en Kanaky Nouvelle Calédonie, notamment celles et ceux transférés en métropole à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence, afin notamment d’évaluer leurs conséquences sur le dialogue politique et la mise en œuvre de la présente de loi organique et le projet d'accord du 12 juillet 2025.
Avant le 1er juin 2026 le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’identification, le fonctionnement, les conditions d’intervention et les effets des groupes d’autodéfense ou "milices" constitués à l’occasion des événements de 2024 en Kanaky Nouvelle Calédonie, afin notamment d’évaluer le risque de leur reconstitution à la suite de l'adoption de la présente de loi.
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences politiques, institutionnelles et sociales du report des élections sur la stabilité du processus de décolonisation.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les motifs, les conséquences et les effets politiques et sociaux des précédents reports des élections provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie.
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants ».
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure des conventions de coopération afin de mutualiser leurs moyens en matière de cybersécurité. Ces conventions peuvent prévoir la mise en commun d’expertises, la mutualisation d’équipements, ainsi que la mise à disposition de personnels qualifiés en cybersécurité. Elles peuvent être conclues entre collectivités d’un même territoire ou à l’échelle régionale en lien avec les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase :
« Ce coût ne s’applique pas aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs. »
Afin d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation de la politique publique spécifique, il est institué auprès du Ministre de l’économie un Comité national d’observation des risques cyber dans le secteur de cybersécurité dans le secteur bancaire, financier et assurantiel.
Ce comité a pour mission notamment :
1° De suivre l’évolution des menaces et incidents de cybersécurité dans le secteur bancaire, financier et assurantiel ;
2° D’évaluer la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires en matière de cybersécurité par les acteurs concernés ;
3° De prévenir les effets induits des mesures de cybersécurité sur les coûts supportés par les usagers, notamment en matière de frais bancaires et assurantiels.
Le comité rend publics annuellement ses travaux de suivi et d’évaluation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Sa composition, fixée par arrêté ministériel, comprend notamment :
– des représentants des associations agréées de défense des consommateurs ;
– des représentants des établissements bancaires, financiers et assurantiels ;
– des représentants des autorités de régulation et de contrôle compétentes ;
– un représentant de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Les membres du comité siègent à titre gratuit.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent un rapport, réalisé sur la base de travaux menés par le Conseil d’analyse économique, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux de la modification de l’article L. 121‑8 du code des assurances sur les garanties concernant les risques liés aux cyberattaques. »
Substituer aux alinéas 20 à 35 l’alinéa suivant :
« Appelle le Gouvernement de la République française, la Commission européenne et le Conseil européen, à demander au Gouvernement algérien un geste d’humanité en libérant Boualem Sansal, au regard de son état de santé ; ».
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 147 à 149.
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
Après l’article 14 bis, insérer un article ainsi rédigé :
« Après le titre XXI du livre IV du code pénal, insérer un titre ainsi rédigé :
« Titre XXI bis. - De la protection des mineurs victimes de traite des êtres humains aux fins d'exploitation d'activités criminelles ou délictuelles
Les mineurs victimes de traite des êtres humains aux fins d'exploitation d'activités criminelles ou délictuelles font l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité. Ils bénéficient également de mesures destinées à assurer leur réinsertion.
En cas de nécessité, ils sont autorisés, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire à faire usage d’une identité d’emprunt.
Sans préjudice des mesures d’assistance éducative prévues par le code civil et des actions de prévention en faveur de l'enfant prévues par le code l'action sociale et des familles, les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions d’un magistrat spécialement du parquet chargé des affaires concernant les mineurs, par la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1.
Les mesures de protection et de réinsertion comportent notamment la mise en place d’un parcours de réinsertion visant à extraire le mineur du réseau criminel par un accès renforcé aux dispositifs de prise en charge éducative et sociale. Lorsque l’exploitation du mineur s’est matérialisée par le détournement ou la destruction de ses documents d’identité, il est procédé prioritairement à leur renouvellement et selon des modalités simplifiées précisées par décret.
La commission visée à l’alinéa 3 assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion qu’elle a définies. Elle peut les modifier ou y mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission.
Les membres de la famille et les proches du mineur peuvent également bénéficier de mesures de réinsertion et de protection.
En cas de grave danger, le procureur de la République peut attribuer au mineur, pour une durée renouvelable de six mois et, avec son accord et celui de ses représentants légaux, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. Avec l’accord du mineur et de ses représentants légaux, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où il déclenche l’alerte. ».»
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑2. – Les travailleurs sociaux accompagnant des mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom
lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Cette autorisation permet aux travailleurs sociaux qui en bénéficient d’être identifiés par un numéro anonymisé.
« L’identité des travailleurs sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant les mineurs . »
Après l’alinéa 48, insérer les deux suivants :
« L’article L. 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mineurs ne peuvent être détenus dans des établissements pénitentiaires dédiés à l’accueil des personnes prévenues ou condamnées pour des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. » »
Les personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l’article D. 141‑1-1 du code de l’action sociale et des familles et accompagnant des mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du code de procédure pénale peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Cette autorisation permet aux travailleurs sociaux qui en bénéficient d’être identifiés par un numéro anonymisé.
L’identité des travailleurs sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« répétition »
le mot :
« réitération ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« crimes ».
III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :
« articles 706‑73, 706‑73‑1 ou »
le mot :
« 1° , 3° et 15° de l’article 706‑73 ou de l’article ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2025. »
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produit) | TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produit) |
| Inférieur à 5 | 0 |
| Entre 5 et 10 | 15 |
| Entre 10 et 15 | 25 |
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mention au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2025. »
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
| TARIF APPLICABLE
|
| Inférieure à 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au-delà de 8 | 28 |
»
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
| QUANTITÉ DE SUCRE(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit) | TARIF APPLICABLE(en euros par quintal de produit) |
| Inférieur 5 | 0 |
| Entre 5 et 10 | 15 |
| Entre 10 et 15 | 25 |
»
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. »
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) | TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
| Inférieure à 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au delà de 8 | 28 |
»
2° Le troisième alinéa est supprimé.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
• Après les mots “établissements médico-sociaux”, sont ajoutés les termes “centres de santé” ;
• Il est ajouté à la fin de l’alinéa les termes suivants : “et dans le cadre des projets de santé conclus par les centres de santé en application de l’article L. 6323-1-10 du code de la santé publique”
I. Le gouvernement remet au Parlement et Conseil économique social et environnemental, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le niveau de la prévention en santé.
II. Ce rapport devra notamment :
- consulter les acteurs gouvernementaux et associatifs de la prévention en santé ;
- analyser les crédits alloués à la prévention en santé dans les budgets de l’Etat, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale ;
- analyser les programmes de prévention en santé déployés actuellement ;
- avoir une attention particulière à la prévention en santé mentale, santé
environnementale, santé alimentaire et santé sexuelle ;
- proposer une méthodologie afin de mesurer l’efficience de la prévention en santé ;
- proposer une feuille de route pour augmenter le financement et l’efficience de la prévention en santé.
I. À l’article L3411-2 du code de la santé publique, il est inséré avant le premier alinéa l’alinéa suivant :
« Les dépenses afférentes aux missions de prévention des addictions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie sont prises en charge par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. »
Au même article, les mots « Les dépenses de prévention résultant du présent livre, » sont remplacés par « Les autres dépenses de prévention résultant du présent livre, »
II. En conséquence, les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1250 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, est complétée par les mots : « ou des actions visant à réduire l’impact sur l’environnement des établissements ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.
Après l’article 15 du PLFSS pour 2025, il est inséré un article rédigé ainsi :
I. L’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est complété d’un 4° rédigé ainsi :
« Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au b) de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.”
II. La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.
Après l’article 15 du PLFSS pour 2025, il est inséré un article rédigé ainsi :
« I. Dans le cadre d’une meilleure coordination des parcours complexes des personnes en situation de handicap psychique, il est constitué au sein de l’ONDAM une enveloppe financière commune abondée, d’une part, par le sous-objectif “établissements de santé” et, d’autre part, par le sous-objectif “établissements médico-sociaux pour personnes handicapées.”
II. La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services. »
I. – Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et au caractère éco-responsable » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑23‑15 bis. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d’une dotation financière de l’assurance maladie lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à l’impact de leurs activités sur l’environnement, mesurés tous les ans par établissement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs et, le cas échéant, le mode de recueil des informations nécessaires à leur calcul et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services du montant de la dotation par établissement. »
I. – D’ici le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dépenses au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrées au financement de la transition écologique des établissements de santé et médico-sociaux. Ce rapport s’intéresse aux crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie destinés à financer la transition écologique de ces établissements, ainsi qu’aux dépenses engagées par les établissements pour financer des actions destinées soit à réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement, soit à adapter leurs infrastructures et leurs organisations aux conséquences du réchauffement climatique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I.- Après l’alinéa 6 de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour les établissements cités à l'article l312-1 du code de l’action sociale et des familles relevant de son périmètre, et la caisse nationale d’assurance maladie, pour les établissements relevant du 9° du même article, contribuent à la compensation des surcoûts supportés par les établissements et services médico-sociaux, induits par l’obligation d’accréditation des organismes prévue au premier alinéa du présent article. »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les boissons alcooliques prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait dit « soins courants » est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de l’agence régionale de santé. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé fixe le montant du forfait. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans le cadre d’une meilleure coordination des parcours complexes des personnes en situation de handicap psychique, il est constitué au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une enveloppe financière commune abondée, d’une part, par le sous-objectif « établissements de santé » et, d’autre part, par le sous-objectif « établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie | 1 850 000 000 € | 1 850 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence - Soutien de reconstruction à la Nouvelle Calédonie | 300 000 € | 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie | 1 850 000 000 € | 1 850 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
L’article du 231 2 bis du CGI est modifié comme suit :
L'alinéa 2 de l’article est supprimé et rédigé comme suit : “Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, aux organismes à but non lucratif et aux organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.”
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article 1382, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif définis à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. »
2° À la fin du premier paragraphe de l’article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan complet de l’efficacité et de la pertinence de la nouvelle gouvernance du sport, en particulier de l’Agence nationale du Sport. Ce bilan ne pourra avoir pour seul critère la performance de la France aux Jeux, et devrait surtout permettre une évaluation complète de l’action de l’Agence nationale du sport ainsi que de l’opportunité de son maintien.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan complet de l’efficacité et de la pertinence de la nouvelle gouvernance du sport, en particulier de l’Agence nationale du Sport. Ce bilan ne pourra avoir pour seul critère la performance de la France aux Jeux, et devrait surtout permettre une évaluation complète de l’action de l’Agence nationale du sport ainsi que de l’opportunité de son maintien.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les services de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt en aucun cas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas pour lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La notion d’abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2 est définie par décret. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sauf en Île de France et dans les services de transport des grandes métropoles ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les phrases suivantes :
« Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée et tient compte des différents critères de vulnérabilité éventuelle de la personne (âge, sexe, handicap). Lorsqu’il est avéré que la personne est sans domicile fixe, les services de sûreté ferroviaires font appel à la brigade d’assistance aux personnes sans abris (BAPSA), aux services du SIAO du département ou à tout autre service social compétent sur le territoire afin de proposer une prise en charge adaptée dans le but de trouver un hébergement d’urgence décrit à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 22.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. »
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« qui, »
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« qui est ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2028 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2029 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« interruptifs de »
les mots :
« considérés comme interrompant ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« électrices et les ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« qui sont ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
À l’alinéa 8, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis
« Art. 4 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la responsabilité prévue à l’alinéa précédent ».
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Dès la promulgation de la présente loi, l’État met en place une mission du dialogue impartiale visant à aboutir à un accord global entre les différentes parties prenantes sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Elle facilite les négociations en se fondant sur les mécanismes de l’autodétermination, de manière à préserver l’identité kanaque. L’Assemblée nationale et le Sénat y sont associés et participent à ses travaux et décisions. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement. »
Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ».
II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivantes :
« Cet accord est constaté par une commission composée d’un représentant de chaque groupe politique des deux assemblées du Parlement, saisie à cette fin par le Premier ministre. Elle se prononce dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création de cette commission dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2030 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2029 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2027 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« qui sont ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« législatives »,
insérer le mot :
« qui sont ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« citée précédemment ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« alors »
le mot :
« ainsi ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1°A Au 1° de l'article L. 100-1, les mots : « de la croissance verte qui se définit comme un mode de », sont remplacés par les mots : « qui contribuent à un ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« AB. – Au 1° de l’article L. 100‑1, les mots : « de la croissance verte qui se définit comme un mode de » sont remplacés par les mots : « qui contribuent à un » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« AB. – L’article L. 100‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en priorisant la réduction de la consommation d’énergie et de ressources naturelles, la sobriété, la sortie des énergies fossiles, le déploiement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ; »
« b) Au 7°, les mots : « et compétitive » sont supprimés ; »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« quatre »
la durée :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« quatre »
la durée :
« trois ».
Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
À compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au dispositif du diplôme d’État avant son application. Les modalités de ce cycle sont définies par décret.
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
I. – L’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, ils bénéficient également d’un accompagnement linguistique dans les lieux d’hébergement situés dans les régions d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Cette expérimentation vise à permettre aux demandeurs d’asile de mettre à profit le temps de la demande d’asile pour apprendre le français, notamment pour ceux qui ne peuvent avoir accès au marché du travail dès l’introduction de leur demande. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, afin d’évaluer ses bénéfices pour les demandeurs d’asile en termes d’intégration et d’accès au marché du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 435‑3, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 413‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’installer durablement » sont remplacés par le mot : « venir » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même information devra également être délivrée lors de tout passage de l’étranger dans les consulats français dans le cadre de la demande de délivrance de visa d’entrée, dans les préfectures et centres de réception des étrangers lors de la demande de titre de séjour ou dépôt de demande d’asile. L’information, dont les modalités précises seront fixées par décret, comprend notamment une introduction synthétique et vulgarisée sur les bases du droit du travail français et les droits fondamentaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mais également des infractions connexes visées aux articles 224‑1 A à C, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 350 000 000 € | 350 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
À l’article L2333-76, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif ou une aide au paiement des factures. Le soutien financier accordé peut être modulé pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Insérer l'article additionnel :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
À l’article 2333-76, après l’alinéa 10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à titre expérimental et pour une période maximale de trois ans, un tarif modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer.
Les collectivités concernées peuvent prendre la décision de participer à l’expérimentation prévue à l’alinéa précédent dans les conditions prévues à l’article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales au plus tard le 31 décembre 2023.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies | Unité de vente mise sur le marché | 0.05 |
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies | Unité de vente mise sur le marché | 0.10 |
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies | Unité de vente mise sur le marché | 0.10 |
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »
4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies | Unité de vente mise sur le marché | 0.10 |
5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article.
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »
4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies Unité de vente mise sur le marché | 0.05 |
5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »
4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies Unité de vente mise sur le marché | 0.10 |
5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article.
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du Fonds d’amorçage permanent de la Prévention dans les déchets | 30 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. –Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du financement de la prévention dans les déchets ménagers | 50 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du financement de la prévention dans les déchets ménagers | 50 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre d du Fonds d’amorçage permanent de la Prévention dans les déchets | 30 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé, après les mots :
« Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. »
Insérer les mots :
« Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot :
« Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Insérer les mots :
« et des séances d’activité physique adaptée ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois sur le coût et la pertinence de l'élargissement des dits rendez-vous prévention aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat dans un objectif global de pilotage de la politique de santé publique sur le territoire"
I. – Au sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, la troisième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 1° et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. »
Après l'article 26 insérer l'article suivant :
À partir du 1er janvier 2024, l’obésité sera reconnue comme une affection longue durée.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du 1° du même article.
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du 1° du même article.