la présidente
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

Thierry Mariani
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget. Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.

À l'époque, l'opposition avait dénoncé cette mesure qui est non seulement injuste, mais injustifiée...

Henri Emmanuelli
Elle est juste.

Thierry Mariani
…puisqu'elle prend les Français expatriés pour cible. Depuis, nous l'avons combattue et, depuis, la justice européenne nous a donné raison.

Henri Emmanuelli
Elle a eu tort !

Thierry Mariani
Le verdict est, vous le savez, sans appel. Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que par le Conseil d'État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Bref, alors que vous êtes condamnés, vous nous faites un tour de bonneteau pour pouvoir conserver cette imposition.

Christian Hutin
Tant mieux !

Thierry Mariani
Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l'Union européenne ou de l'espace économique européen pourraient se faire rembourser.

Ma question est simple, mais triple.

Allez-vous appliquer la décision de justice et allez-vous rembourser les contribuables qui ont payé cette taxe ?

Henri Emmanuelli
Non !

Thierry Mariani
Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement ?

Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent ?

Cela signifie-t-il que si l'on habite la Belgique ou le Luxembourg, on sera remboursé ? Alors que si l'on réside en Chine, à Singapour ou en Australie, et que l'on rapporte des contrats à la France, on ne le sera pas ?

Les expatriés attendent une réponse à ces questions.

la présidente
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Votre question, monsieur le député Mariani, est simple, mais triple. Elle appelle donc une réponse simple et triple.

Premièrement, la France appliquera-t-elle l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ?

Yves Fromion
En effet !

Christian Eckert, secrétaire d'État.
Évidemment, la France appliquera cet arrêt, l'arrêt dit De Ruyter pour les spécialistes.

Henri Emmanuelli
Quel dommage !

Christian Eckert, secrétaire d'État.
Deuxièmement, la France remboursera-t-elle les contributions qu'elle a perçues depuis trois ans auprès d'une certaine catégorie de contribuables en fonction de cet arrêt ? La réponse est simple et positive.

Henri Emmanuelli
Non !

Christian Eckert, secrétaire d'État.
Bien entendu, la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu'elle a perçus.

Yves Fromion
Avec sérénité.

Claude Greff
On aurait pu éviter cette erreur.

Christian Eckert, secrétaire d'État.
Troisièmement, la France appliquera-t-elle la mesure à l'ensemble des ressortissants visés par l'arrêt ? Oui, mais seulement à eux.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l'affiliation à un régime de Sécurité sociale de l'espace économique européen.

Bernard Roman
Eh oui.

Christian Eckert, secrétaire d'État.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c'est-à-dire l'Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et…

Jacques Myard
La Norvège !

Christian Eckert, secrétaire d'État.
…et la Norvège. L'application sera stricte et intégrale. Il n'est pas question d'aller au-delà. Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a toujours jugé que la CSG faisait partie des impôts de toute nature. Nous resterons évidemment dans le cadre de la Constitution.

Henri Emmanuelli
C'était la cinquième colonne fiscale !