L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au I du présent article.

« Son assiette répond aux mêmes conditions que celles prévues aux II, III et IV du présent article.

« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,2 %. » ;

2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;

3° Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »

L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI.

« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.

« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;

2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;

3° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :

« XI. – La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »

L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI.

« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.

« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;

2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;

3° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :

« XI. – La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »

I. – La lutte contre le cancer de l’enfant est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

I. – La lutte contre le cancer de l’enfant est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

I.– Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l’enfant pris en charge.

II. – Des audits indépendants réguliers dans les services de pédiatrie, en particulier d’oncologie pédiatrique sont mis en place avec la collaboration des associations et des familles de patients

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’État, en collaboration avec les collectivités territoriales, met en œuvre des campagnes d’informations et de sensibilisation au don du sang et de moelle osseuse, particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les administrations.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis A. – L’article L. 1225‑65‑1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-65-1. – L’employeur rémunère le salarié durant sa période d’absence pour un montant journalier égal à la différence entre son salaire et l’allocation prévue à l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. »

Au premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « enfant », sont insérés les mots : « , domicilié ou non chez elle, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en oncologie pédiatrique inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants, notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur.

« Le contenu de ces actions de formation est déterminé par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au second alinéa du I du présent article est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en oncologie pédiatrique inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants, notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur.

« Le contenu de ces actions de formation est déterminé par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au second alinéa du I du présent article est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en oncologie pédiatrique inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants, notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur.

« Le contenu de ces actions de formation est déterminé par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au second alinéa du I du présent article est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « cinq » et, à la fin, les mots : « ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » sont supprimés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »