Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article 1^er :

« L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou le président de l’établissement public intercommunal compétent ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent »

les mots :

« par décision prioritaire du maire, sans réserve de l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale ». 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

I. A l’alinéa 2, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« conforme » .

II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé.

À l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 121‑8, », 

insérer les mots :

« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français, ».

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 121‑8, »,

insérer les mots :

« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français ou sur celui d’un État membre de l’Union européenne, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cet avis émet des recommandations visant à faciliter l’intégration paysagère des installations notamment via des modifications physiques de l’antenne. »

Après l’alinéa 1 de l’article L. 121‑12‑2, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque l’autorisation d’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, est délivrée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, l’autorisation d’implantation d’installation radioélectrique doit faire l’objet d’un affichage clair et visible en mairie pendant deux mois, ainsi que dans le périmètre du local d’habitation concerné.

« La publication par voie d’affichage en mairie prévue au deuxième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. »

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« favorable »

le mot :

« défavorable ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« deux »

le nombre :

« six ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« deux »

le nombre :

« trois ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Il appartient au pétitionnaire de démontrer qu’un niveau de couverture équivalent ne pouvait être atteint à un emplacement où les impacts sur les enjeux précités seraient moindres. L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées au présent alinéa sont remplies. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »

II . – En conséquence, à l’alinéa 2 avant la référence : 

« Art. L. 121‑12‑2 », 

insérer le numéro : 

« I ».

Après le 11° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 12°  ainsi rédigé : 

« 12° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ».

Après le III de l’article L. 34‑8-2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Dans un délai de quinze jours ouvrés après la transmission du dossier d’information, le maire d’une commune concernée par un nouveau projet d’implantation d’une installation radioélectrique peut saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s’il conteste le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

S’il fait usage de cette faculté, le maire en informe l’opérateur, qui ne peut alors déposer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation d’urbanisme avant que l’autorité n’ait rendu sa décision . »

La seconde phrase du D du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : 

« Il comprend la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »

L’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la fin de l’alinéa 6, les mots : « sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ;

2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « comprend », les mots : « , à la demande du maire, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’un rapport sur les potentiels risques environnementaux, pour la faune et la flore notamment, liés à l’installation ».

Après l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 34‑9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9-4. – Tout projet d’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’un affichage clair et visible en mairie, ainsi que dans le périmètre du local d’habitation concerné. »

Après l’article L1333‑32 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333‑33 ainsi rédigé :

« Article L. 1333‑33. – Les données sur l’exposition aux champs électromagnétiques sont transmises, après mesures régulières par le directeur général de l’agence régionale de santé au représentant de l’État dans le département. Elles sont publiques et communicables aux tiers.

« Le représentant de l’État dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à l’exposition aux champs électromagnétiques, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.

« Les données relatives à l’exposition aux champs électromagnétiques font l’objet d’un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

« À l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, le 1° est abrogé ».

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; »

Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens »

L’article L. 39‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L. 39‑1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :

« 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ;

« 2° D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34‑9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41‑1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42‑4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33‑3 ou sans l’accord ou l’avis mentionné au I de l’article L. 43 ou en dehors des caractéristiques déclarées lors de la demande de cet accord ou de cet avis.

« II. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait :

« 1° De perturber, sans préjudice de l’application de l’article 78 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les émissions hertziennes d’un service autorisé en utilisant une fréquence un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34‑9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41‑1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42‑4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33‑3 ou sans l’accord ou l’avis mentionné au I de l’article L. 43 ou en dehors des caractéristiques déclarées lors de la demande de cet accord ou de cet avis ;

« 2° De perturber, sans préjudice de l’application de l’article 78 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les émissions hertziennes d’un service autorisé en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, électrique ou électronique, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique fixées dans le code de la consommation ;

« 3° De ne pas avoir déféré dans le délai imparti aux injonctions prévues au septième aliéna du I de l’article L. 43.

« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait :

« 1° D’avoir pratiqué l’une des activités prohibées par le I de l’article L. 33‑3‑1 en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article. 

« 2° D’utiliser, sans l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L 41‑1, des fréquences attribuées par le Premier ministre en application de l’article L. 41 pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ou d’utiliser une installation radioélectrique, en vue d’assurer la réception de signaux transmis sur ces mêmes fréquences, sans l’autorisation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 41‑1. »

Après l’article L600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé :

« Article L. 600‑3-1 (nouveau) En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiotéléphonie mobile, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le modèle économique des infrastructures de téléphonie mobile et en particulier sur la spéculation foncière relative aux emplacements les accueillant ». 

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne sont applicables à La Réunion que dans les zones soumises au schéma de mise en valeur de la mer au sens de l’article 57 de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Au plus tard six mois avant la fin de cette expérimentation, un rapport d’évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

Au plus tard le 1^er juillet 2026, le Gouvernement établit une stratégie nationale pour la sobriété numérique. Dans une perspective de sobriété écologique, pour garantir le droit à la déconnexion et limiter la dématérialisation des services, cette stratégie identifie et distingue les secteurs dans lesquels le développement du numérique et de la 5G en particulier est d’utilité publique des autres secteurs. Elle prévoit des actions pour assurer la couverture numérique des secteurs d’utilité publique, et pour réduire le développement du numérique pour les autres secteurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan du New Deal mobile et qui établit une liste des zones du territoire et des communes qui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et dans lesquelles le déploiement numérique reste prioritaire.

Pour chaque nouvelle installation radioélectrique ou relais de téléphonie mobile, le représentant de l’État en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs concernés s’engage à informer, en amont de la construction, les populations impactées par ces transformations. Il tient compte et rend public les recommandations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que de l’Agence nationale des fréquences afin de faire état de toute transparence sur l’impact sanitaire et environnemental.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour réduire le niveau d’exposition de la population à ces émissions dans le cadre des objectifs de couverture en 5G de tout le territoire.

Après l’article L141‑14 du code de l’urbanisme, est insérée une nouvelle sous-section et un article L. 141‑15 ainsi rédigés :

« Sous section 6 : Zones blanches

« Article L. 141‑15 - Les schémas de cohérence territoriale fixent des zones dont la vocation est de ne pas être couverte par un réseau mobile, notamment pour préserver des espaces habitables pour les personnes atteintes d’électrohypersensibilité. »