Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l’article 222‑23. »

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« éclairé », 

insérer le mot :

« explicite, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« et révocable », 

les mots :

« , révocable et non monnayé. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. 

I. – À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« ou »

le signe : 

« , ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 5 par les mots : 

« ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« d) À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’un viol se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale. »

Le livre I^er du code civil est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communauté de vie n’emporte aucune obligation pour un époux d’accomplir des actes de nature sexuelle avec l’autre époux. »

2° Le titre VI est ainsi modifié :

a) L’article 242 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, le refus d’un époux d’accomplir des actes de nature sexuelle avec l’autre époux ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de divorce pour faute au sens de la présente section. »

b) Après le premier alinéa de l’article 266, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le refus d’un époux d’accomplir des actes de nature sexuelle avec l’autre époux ne peut donner lieu à l’octroi des dommages et intérêts mentionnés au premier alinéa. »

3° Le premier alinéa de l’article 515‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vie commune n’emporte aucune obligation pour un partenaire d’accomplir des actes de nature sexuelle avec l’autre partenaire. »

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 222‑23‑2 du code pénal, est inséré un article 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. – L. 222‑23‑2‑1. – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » ;

2° Au second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés. 

À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour assurer la bonne application de cette de loi et conformément à ses objectifs, de revaloriser et d’étendre l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles dès le stade du dépôt de plainte.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour assurer la bonne application de cette proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, d’augmenter les moyens pour accueillir dignement les femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats et gendarmeries. Ce rapport évalue les financements nécessaires au développement d’un dispositif de formation initiale et continue obligatoire pour les agents de police et de gendarmerie sur les questions de violences sexistes et sexuelles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, afin d’assurer la bonne application de cette proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, d’augmenter les moyens dédiés à la formation initiale et continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes et de la rendre obligatoire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures et moyens mis en œuvre pour prévenir efficacement la récidive en matière d’infractions sexuelles, et ainsi assurer une application de cette loi qui soit conforme avec ses objectifs. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’augmenter les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation qui tiennent un rôle majeur dans la prévention de la récidive.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de la généralisation des cours criminelles départementales au regard de l’embolie du jugement des affaires de viols et de la pratique de correctionnalisation des viols.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi du 4 juillet 2001 renforçant l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les établissements scolaires, en conformité avec la dimension préventive sous-tendue par la présente loi, ainsi que sur les moyens devant être alloués aux acteurs de terrain.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge judiciaire des victimes de violences sexistes et sexuelles et d’agressions sexuelles. Ce rapport évalue la manière dont les plaintes sont prises, les enquêtes menées et les raisons conduisant aux non-lieux. Il évalue aussi l’opportunité de prévoir la possibilité pour les victimes de déposer plainte de manière anonyme ainsi que l’opportunité de prévoir une aide juridictionnelle de plein droit pour accompagner les victimes lors du dépôt de plainte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réaliser une nouvelle enquête sur les violences et rapports de genre, dite « Virage », par l’Institut national d’étude démographique.