I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

« – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :

« b) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une personne est privée de »

les mots :

« des personnes sont privées de leur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » 

le mot :

« supprimés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :

« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »

« Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » »

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une personne est privée de »

les mots :

« des personnes sont privées de leur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – À l'alinéa 11, après le mot :

 « européen », 

insérer les mots :

« ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : 

« ainsi qu’avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie ».

Après l’alinéa 12 insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention. L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité.

« La visite peut faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementaire tient un registre officiel consignant les visites, les rapports et les observations des autorités, afin d’assurer la traçabilité et la transparence du contrôle parlementaire.

« Toute entrave à l’exercice du droit de visite tel que prévu au présent article constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction du droit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.

Les personnes visées à l’alinéa 1^er peuvent demander au tribunal administratif l’annulation des décisions entravant le droit de visite au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes.

« Les parlementaires bénéficient d’une formation spécifique, organisée en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Inspection générale de la justice et de l’administration pénitentiaire, le Comité contre la torture des Nations unies, et la Cour européenne des droits de l’homme, portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire, afin de renforcer l’efficacité du contrôle et de prévenir tout conflit avec l’administration. »

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention. L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité.

« La visite peut faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementaire tient un registre officiel consignant les visites, les rapports et les observations des autorités, afin d’assurer la traçabilité et la transparence du contrôle parlementaire.

« Toute entrave à l’exercice du droit de visite tel que prévu au présent article constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction du droit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander au tribunal administratif l’annulation des décisions entravant le droit de visite au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes. »

Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants :

« L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu à l’alinéa 1^er l’ensemble des document portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d’activité de l’établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d’évaluation de l’établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est fixée par décret en Conseil d’État.

« Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d’un mois. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719‑1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les conditions de privation de liberté.

« Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention.

« L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719‑1. – Toute entrave à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle.

« Les députés et les sénateurs peuvent saisir le tribunal administratif au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative contre toute décision de l’administration qui refuserait ou limiterait le droit de visite des lieux de privation de liberté. 

« L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :

« 719‑1. – Les députés et les sénateurs appelés à exercer le droit de visite prévu à l’article 719 bénéficient d’une formation spécifique portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, les conditions de détention et les procédures de visite parlementaire.Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité du contrôle, de garantir le respect des droits des personnes détenues et de prévenir tout conflit avec l’administration des lieux visités.

« Cette formation est organisée en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Inspection générale de la justice et de l’administration pénitentiaire, le Comité contre la torture des Nations unies, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme, afin de garantir l’adéquation des contenus aux standards internationaux et aux pratiques de contrôle effectif. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719‑1. – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.

« L’absence de notification ou le défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite, ouvrant la possibilité pour les parlementaires d’engager les voies de recours prévues par le code de justice administrative. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assemblée compétente tient un registre des visites effectuées. Ce registre rend compte de chaque visite ainsi que des rapports et observations des autorités concernées, dans le respect des règles de confidentialité applicables.