Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi d’indépendance des médias, sont mis à mal par un paysage de l’audiovisuel et de la presse de plus en plus concentré ; »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».
Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant :
« 12 bis. Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ; »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de transparence de la propriété des médias ; »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 14 bis. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 16 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, afin de fournir aux régulateurs les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union lorsque ces médias causent de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d’État, d’incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes ; »
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou transfrontalier ; »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; »
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et notamment en France ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« mais intègrent l’exigence d'un droit de véto sur la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ».
À l’alinéa 36, après le mot :
« appelle »,
insérer les mots :
« à la fixation de seuils et ».
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Insiste sur la nécessité de fixer des seuils venant limiter la concentration des médias ; »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie ; ».
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteur à exiger la publication de l’identité des actionnaires des fournisseurs de services de médias, assorti d’un rôle d’investigation en la matière confié au régulateur ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 17. Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au travail journalistique d’information et d’enquête dans les médias dédiés à l’information générale. »
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 17. Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail décentes aux journalistes européens afin de garantir l’indépendance et la qualité de l’information. »
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE),
Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »),
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (COM[2022] 457 final),
Vu l’avis 24/2022 du contrôleur européen de la protection des données du 11 novembre 2022,
Vu la position du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) du 25 novembre 2022 sur la proposition de législation européenne pour la liberté des médias,
Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Considérant le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe (proposition 27 paragraphe 1 et proposition 37 paragraphe 4), dans lequel les citoyens appellent à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales préalables dans l’ensemble de l’Union ;
Considérant que l’Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l’indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes ;
Considérant que la défense de la liberté des médias et de leur pluralisme constitue un élément essentiel de l’État de droit ;
Considérant que l’Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l’article 4 du TFUE ;
Considérant que la libre circulation d’informations fiables est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias ;
Considérant que les pratiques et les législations des États membres doivent permettre de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias ;
Considérant la nécessité pour la proposition de législation de prendre en compte et de respecter la diversité des cadres juridiques nationaux régulant les médias publics et privés ;
Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour l’accès à leurs contenus ;
Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), contrairement aux médias audiovisuels ;
Considérant la nécessité de garantir l’indépendance des journalistes ainsi que leur protection contre les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ;
1. Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et relatives à la censure des contenus sur les grandes plateformes numériques ;
2. Salue l’initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ;
3. Estime cependant qu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridique contraignant le plus adapté en l’espèce serait à même de rassurer les États membres inquiets de l’intervention de la Commission européenne dans le secteur des médias ;
4. Déplore les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias ainsi que les menaces et pressions exercées à l’encontre des journalistes, dans plusieurs États membres de l’Union ;
5. Se félicite que la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ait pour objectifs de renforcer et d’organiser davantage l’espace européen de l’information, dont la préservation et l’intégrité sont essentiels dans nos démocraties ;
6. Invite les institutions européennes à porter une attention particulière à l’articulation de la proposition de législation sur la liberté des médias avec la directive 2010/13/UE susvisée et le règlement (UE) 2022/2065 susvisé, de manière à ne pas affaiblir les dispositifs préexistants ;
7. Se félicite des dispositions prévues par la proposition de législation visant à garantir la protection des sources des journalistes ;
8. Souhaite que les garanties posées à l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias de service public ;
9. Demande que les obligations des fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité, prévues à l’article 6 de la proposition de législation, ne remettent en cause ni le régime de responsabilité éditoriale français, ni la possibilité pour le directeur de la publication d’un média de presse écrite d’intervenir ponctuellement dans le contenu des publications ;
10. Appelle à une limitation des compétences du Comité européen pour les services de médias aux seuls médias audiovisuels afin que soient pleinement préservées les spécificités de la presse écrite ;
11. Insiste sur l’inclusion de garanties effectives afin d’assurer la pleine indépendance du Comité européen pour les services de médias, par la création d’un secrétariat propre, détaché des services de la Commission ;
12. Propose de définir les modalités d’un suivi de l’activité du Comité européen pour les services de médias par le Parlement européen ;
13. Salue les dispositions de l’article 21 portant sur l’évaluation des concentrations sur le marché des médias en tenant compte de l’environnement numérique et du caractère global des médias, mais appelle à une clarification des critères d’évaluation, notamment en matière de gouvernance et de part d’attention, pour éviter des interprétations différenciées ;
14. Accueille avec satisfaction les dispositions de l’article 23 relatives à la mesure de l’audience et appelle à leur renforcement, s’agissant des plateformes numériques, en confiant la production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données ou, à défaut, en imposant aux plateformes la certification obligatoire de leurs méthodes par un organisme d’audit, sur le modèle français ;
15. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 17 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de manière à obliger ces plateformes à rendre publics les motifs de retrait d’un contenu ;
16. Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés (tels que les enceintes et téléviseurs) et sur les télécommandes, avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les appareils et sur les interfaces.