Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE),
Vu l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sur les services de médias audiovisuels,
Vu le règlement 2020/0361 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques,
Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur,
Vu l’avis 24/2022 du contrôleur européen de la protection des données du 11 novembre 2022,
Vu la position du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) du 25 novembre sur la proposition de législation européenne pour la liberté des médias,
Considérant que la liberté des médias et le pluralisme font explicitement partie des droits fondamentaux assurés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son article 11,
Considérant le rapport final de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe (proposition 27 paragraphe 1 et proposition 37 paragraphe 4), dans lequel les citoyens appellent à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales préalables dans l’ensemble de l’Union,
Considérant que l’Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l’indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes,
Considérant que la défense de la liberté des médias et de leur pluralisme constitue un élément essentiel de l’état de droit,
Considérant que l’Union européenne dispose de compétences partagées avec les Etats membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l’article 4 du TFUE,
Considérant que la libre circulation d’informations fiables est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias,
Considérant que les pratiques et législations des États membres doivent permettre de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias,
Considérant la nécessité pour la proposition de législation de prendre en compte et de respecter la diversité des cadres juridiques nationaux régulant les médias publics et privés,
Considérant l’émergence de très grandes plateformes en ligne et leurs interactions croissantes, devenues essentielles, avec les médias traditionnels,
Considérant que la presse écrite échappe à la compétence de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en France et que sa régulation présente des différences structurelles par rapport à celle des médias audiovisuels,
Considérant la nécessité de garantir l’indépendance des journalistes, ainsi que leur protection contre toutes les menaces, attaques et ingérences dont ils font l’objet,
Salue l’initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur,
Déplore les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias, ainsi que les menaces et pressions exercées à l’encontre des journalistes, dans plusieurs Etats membres de l’Union,
Se félicite que la proposition d’acte législatif de la Commission européenne ait pour objectifs de renforcer et d’organiser davantage l’espace européen de l’information, dont la préservation et l’intégrité sont essentiels dans nos démocraties,
Invite les institutions européennes à porter une attention particulière à l’articulation de la proposition de législation sur la liberté des médias avec la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels et le règlement 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques, de manière à ne pas affaiblir les dispositifs préexistants,
Se félicite des dispositions prévues par la proposition de législation visant à garantir la protection des sources des journalistes tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale,
Souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics prévus à l’article 5 de la proposition de législation ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics,
Demande que les obligations des fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité, prévues à l’article 6 de la proposition de législation, ne remettent pas en cause le régime de responsabilité éditoriale français, ni la possibilité pour le directeur de la publication d’un média de presse écrite d’intervenir ponctuellement dans le contenu des publications,
Appelle à une limitation des compétences du Comité européen pour les services de médias aux seuls médias audiovisuels afin que soient pleinement préservées les spécificités de la presse écrite,
Insiste sur l’inclusion de garanties effectives afin d’assurer la pleine indépendance du Comité européen pour les services de médias, par la création d’un secrétariat propre, détaché des services de la Commission,
Propose de définir les modalités d’un suivi de l’activité du Comité européen pour les services de médias par le Parlement européen,
Salue les dispositions de l’article 21 portant sur l’évaluation des concentrations sur le marché des médias, mais appelle à une clarification des critères d’évaluation, pour éviter des interprétations différenciées,
Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 17 de la proposition de législation européenne sur les médias, applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de manière à obliger ces plateformes à rendre publics les motifs de retrait d’un contenu.