Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation, susceptible d’être provoquée ou amplifiée par les guerres en cours au Moyen-Orient et leurs effets sur les marchés de l’énergie et des matières premières.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflation dans les zones concernées.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présente également des projections sur l’impact futur des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste s’ouvrant à partir de la fin 2025 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2025, et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code de commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2025.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant de comparer l’évolution de la dette publique, de la dette privée des ménages et des entreprises et du patrimoine des ménages. Il présente également une comparaison internationale de ces indicateurs.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de production d’électricité et des besoins de financement du parc nucléaire existant.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc de radars et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport apprécie notamment le coût complet du dispositif, sa disponibilité opérationnelle, son rendement budgétaire et son efficacité en matière de sécurité routière.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’incidence des mesures de régulation budgétaire appliquées au programme 107 « Administration pénitentiaire » sur l’avancement de la construction de places de prison, et précisant les conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan de création de 15 000 places de prison.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pour les pays en développement et les associations humanitaires concourant à leur soutien.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaborée dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation, susceptible d’être provoquée ou amplifiée par les guerres en cours au Moyen Orient et leurs effets sur les marchés de l’énergie et des matières premières.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2025 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.
Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature, qu’ils s’agissent de subventions, d’exonérations, de crédits d’impôt ou encore de garanties, ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard de critères économiques, en matière d’investissement et relocalisations, de critères sociaux, dont notamment en termes d’emploi et de conditions de travail, ainsi que que de critères environnementaux, s’agissant de réduction des émissions et de transition écologique. Le rapport identifie également les situations de non-contrepartie ou de comportements contraires à l’intérêt général.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année de 2017 à 2025 :
– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt, ainsi que le taux moyen réel d’imposition, ventilés par tranche de revenu fiscal de référence ;
– Le coût total des réductions et crédits d’impôt par tranche de revenu, et son évolution annuelle ;
– L’évolution annuelle du revenu fiscal moyen des 10 % et des 1 % de foyers fiscaux les plus aisés ;
– Une synthèse de l’impact redistributif net de l’impôt sur le revenu, tenant compte des réductions et crédits d’impôt.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission « Remboursement et dégrèvements », publié en annexe du projet de loi de finances pour 2027. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2025.
Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné le coût annuel pour les finances publiques, les bénéficiaires principaux et une évaluation de l’efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les critères et motifs ayant conduit au déclassement ou à l’entrée dans la norme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation de l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence économique et sociale directe et indirecte de l’ensemble des dépenses fiscales dont le coût a été supérieur à 1 milliard d’euros au cours de l’année 2025.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2025 et non reportés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2025 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes collectivités territoriales, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2025, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolution des recettes pour les collectivités territoriales par rapport à un scénario « maintien des impôts locaux, montée en charge de ces derniers, et revalorisation de la dotation globale de fonctionnement au niveau de l’inflation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne pour peser au sein du Conseil européen, afin de permettre la mise en œuvre d’une politique sociale, écologique et démocratique à l’échelle du continent.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2025, ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017. Ce rapport détaille l’allocation des moyens en fonction des typologies d’entités contrôlées.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2025. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2025, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces entreprises.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État en 2025 au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme « neutres », le rapport détaille pour chaque dépense les éléments permettant d’aboutir à une telle classification.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2026, puis chaque année avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.
Ce rapport peut inclure une contribution du comité des finances locales.
Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales sur les collectivités territoriales.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
Ce rapport analyse également les conséquences de la non consommation de ces crédits, notamment au regard du coût économique, social et environnemental de l’inaction.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2026 puis chaque année avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et des administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires, notamment ceux sur la dette, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.
Ce rapport peut inclure une contribution du Comité des finances locales.
Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales de chaque assemblée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
– les faiblesses structurelles du plan de construction des 15 000 places de prison, notamment en identifiant les dysfonctionnements dans la conception et la planification des projets et en évaluant les impacts des choix stratégiques en matière de standardisation et d’implantation des établissements ;
– les facteurs conjoncturels ayant aggravé les retards, notamment en mesurant l’impact de l’inflation, des pénuries et des contraintes environnementales ainsi qu’en évaluant le poids réel des oppositions locales et des obstacles administratifs ;
– des recommandations visant à mener à bien le plan examiné d’une part, et à éviter la répétition de tels échecs à l’avenir d’autre part, notamment en proposant des réformes normatives pour simplifier les processus et en définissant un cadre de gouvernance plus efficace pour les futurs projets d’envergure.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la progressivité de l’impôt.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport aux recettes fiscales constatées.
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. Sébastien LECORNU
Premier ministre
par M. Roland LESCURE
Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
et par M. David AMIEL
Ministre de l’action et des comptes publics
TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Un résultat 2025 marqué par une amélioration du solde public et s’inscrivant pleinement dans la trajectoire de redressement des comptes publics
1. En 2025, le déficit public s’établit à 5,1 %, et le ratio de dette à 115,6 % du PIB
1.1. L’environnement international a été porteur pour l’économie française malgré le choc tarifaire
1.2. La croissance française s’est avérée résiliente
1.3. Le déficit public se réduit à 5,1 % du PIB en 2025
2. Un déficit en diminution par rapport aux prévisions
2.1. Le solde budgétaire s’établit à - 124,2 Md€, en amélioration par rapport aux prévisions
2.2. Une dégradation du résultat patrimonial en raison d’une augmentation des charges nettes non compensée par l’augmentation importante des produits régaliens nets
2.3. Un déficit de comptabilité nationale légèrement plus prononcé que le déficit budgétaire, en raison, notamment, de corrections de droits constatés
3. Un rendement des recettes dynamique et supérieur aux prévisions
3.1. Les recettes fiscales nettes s’établissent à 356,4 Md€
3.2. Les recettes non fiscales s’établissent à 24,0 Md€
3.3. Le solde des comptes spéciaux s’établit à - 2,3 Md€
4. Des dépenses maîtrisées et en ligne avec la loi de finances initiale pour 2025
4.1. Un pilotage transparent et resseré de la dépense depuis la période des services votés jusqu’à la fin de la gestion
4.2. Un effort de maîtrise de la dépense de l’État permettant un atterissage en ligne avec celui de la loi de finances initiale
4.3. Les reports de crédits sont en nette diminution et s’établissent à un niveau proche de celui d’avant crise
4.4. Les mouvements législatifs et réglementaires
4.5. L’évolution des restes à payer, des charges à payer et des dettes fournisseurs
4.6. L’évolution de la masse salariale et des emplois
4.7. L’évolution de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale
4.8. Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2025
4.9. L’évolution de la contribution au budget européen
4.10. La performance publique en 2025
4.11. Présentation des dépenses favorables, mixtes et défavorables pour l’exécution 2025 du budget de l’État selon la méthodologie du « budget vert »
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSéS DES MOTIFS PAR ARTICLE................66
Article liminaire Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2025..........................................................68
Article 1er Résultats du budget de l’année 2025....................................70
Article 2 Tableau de financement de l’année 2025...................................73
Article 3 Résultat de l’exercice 2025, affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe…………………………………………………………………………………………………………………………………….75
Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement...................................................80
Article 5 Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement...................................................91
Article 6 Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes 93
Article 7 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État 101
Article 8 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État 102
Article 9 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État 103
Article 10 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État 104
Article 11 Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement
de la Grèce »...........................................................105
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Un résultat 2025 marqué par une amélioration du solde public et s’inscrivant pleinement dans la trajectoire de redressement des comptes publics
Le présent projet de loi et ses annexes constituent les principales sources d’information relatives aux résultats de l’exécution et à la situation patrimoniale de l’État
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Enfin, elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées en comptabilité générale, affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve ce bilan ainsi que le compte général de l’État.
Cette loi comprend également un article liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif issus de la comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle il se rapporte. La loi organique du 28 décembre 2021 a enrichi l’information relative à la situation des finances publiques figurant dans cet article liminaire.
Plusieurs annexes au présent projet de loi valorisent les données issues de la comptabilité générale des administrations publiques ainsi que ses dispositifs et méthodes de contrôle interne :
- le compte général de l’État (CGE) qui présente de manière détaillée les états financiers prévus par la LOLF (bilan, compte de résultat et annexe) et expose l’ensemble des informations permettant de donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État ;
- le rapport de présentation du compte général de l’État qui accompagne le CGE et a vocation à faciliter la compréhension des états financiers ;
- la plaquette de quatre pages qui synthétise l’essentiel des comptes de l’année ;
- le rapport sur le contrôle interne comptable de l’État qui illustre le souci de maîtriser les risques en matière comptable et d’en renforcer la qualité ;
- la balance générale des comptes de l’État qui retrace l’ensemble des balances d’entrée, débits, crédits et balances de sorties inscrits dans les comptes au 31 décembre de l’année à laquelle la loi se rapporte.
En outre, un dispositif de datavisualisation, accessible sur le site budget.gouv.fr, permet de prendre plus facilement connaissance du contenu des comptes de l’État. Il donne accès à une version illustrée du bilan et du compte de résultat de l’État, ainsi qu’à une lecture par missions budgétaires.
Une exécution marquée par un pilotage transparent et renforcé de la dépense et des recettes fiscales dynamiques
La gestion 2025 a débuté dans des conditions exceptionnelles, marquées par l’absence d’adoption, au 31 décembre 2024, de la loi de finances initiale pour 2025. Une loi spéciale permettant de percevoir les impôts et de procéder aux emprunts a donc été adoptée. Par ailleurs, un décret a ouvert des crédits au titre des services votés, en reconduisant les plafonds de crédits fixés par la loi de finances initiale pour 2024. Dans ce cadre, le début de l’exercice 2025 a donné lieu à un contrôle renforcé de l’exécution des dépenses, qui s’est traduit par l’exécution des seules dépenses indispensables à la continuité des services publics, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale, promulguée le 14 février 2025. Pendant cette période, le Parlement a été informé chaque semaine de l’état de consommation des crédits de l’État.
L’année 2025 s’est également distinguée par un changement de méthode, reposant sur trois fondements. D’abord, une méthode de suivi plus transparente a été définie dans le cadre du Plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques présenté le 3 mars 2025, avec, notamment, la mise en place d’un comité d’alerte des finances publiques : il a permis de partager, en temps réel, à la fois les constats relatifs à l’exécution en cours et la nécessité de mettre en œuvre sans délai des mesures de régulation budgétaire, sur l’État et l’ensemble de la dépense publique. Ensuite, dans ce cadre plus ouvert, la gestion rigoureuse des dépenses a été renforcée. À ce titre, face à la dégradation du contexte macro-économique, notamment la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance 2025 (0,7 %, contre 0,9 % en LFI pour 2025), des mesures de régulation ont été mises en œuvre dès le mois d’avril. Un pilotage actif tout au long de l’année a permis de limiter l’exécution sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE) à 488,2 Md€, dans l’épure de la LFI (+0,4 Md€). Enfin, des prévisions prudentes ont été retenues pour la construction des textes financiers initiaux : c’est notamment le cas s’agissant de la prévision de recettes, qui permet in fine de constater des résultats en ligne avec les prévisions initiales, voire légèrement supérieurs.
Chiffres clés (en Md€)
- 124,2
Solde budgétaire
- 129,5
Résultat patrimonial
- 128,1
Solde en comptabilité nationale
En 2025, le déficit public s’établit à 5,1 %, et le ratio de dette à 115,6 % du PIB
Le déficit public 2025 atteint 5,1 % du PIB en comptabilité nationale, en amélioration de 0,7 point par rapport à 2024, où le déficit s’est établi à 5,8 %. C’est également mieux que la prévision de la loi de finances pour 2025, à 5,4 % du PIB prévu. Ce niveau de déficit conduit néanmoins à une hausse du ratio de dette qui atteint 115,6 % du PIB en 2025.
Le déficit public 2025 est supérieur de 1,3 point de PIB à celui prévu pour 2025 dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027). Cette dégradation est essentiellement imputable au solde structurel, qui s’établit à - 4,7 point de PIB potentiel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP tel que prévu par l’article 62 de la loi organique), niveau inférieur de 1,4 point de PIB à celui prévu dans la LPFP. Cet écart s’explique essentiellement par un déficit structurel plus élevé qu’anticipé dans la LPFP les années précédentes ; il est ainsi de - 1,9 point de PIB potentiel sur le déficit structurel 2024. L’année 2025 marque donc une forte réduction de cet écart (- 0,5 point) du fait de l’ajustement structurel réalisé en 2025 (+ 0,9 point de PIB potentiel), nettement plus important que ce qui était projeté dans la LPFP pour l’année 2025 (+ 0,4 point).
Cet écart de solde structurel étant supérieur à 0,5 % du PIB, l’avis du 16 avril du Haut Conseil des finances publiques a constaté que cet écart est important au sens de l’article 62 de la loi organique n° 2021-692 du 1er août 2001 (LOLF). À ce titre, en application du I et du III du même article de la LOLF, le Gouvernement s’exprimera à ce propos devant les assemblées lors de l’examen de ce PLRG et annexera un rapport au prochain projet de loi de finances de l'année ou au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, qui analysera les mesures de correction envisagées et justifiera les différences apparaissant et le calendrier de ces mesures de correction.
L’environnement international a été porteur pour l’économie française malgré le choc tarifaire
En 2025, l’économie mondiale a été marquée par un durcissement significatif de la politique commerciale américaine. L’administration Trump a relevé les droits de douane américains à des niveaux inédits depuis l’entre-deux-guerres, notamment lors du « Liberation Day » le 2 avril, qui a étendu les hausses à l’ensemble des pays (20 % sur l’Union européenne). Ces droits dits « réciproques » ont été complétés par des mesures sectorielles. Au second semestre 2025, la signature d’accords bilatéraux, dont l’accord de Turnberry du 27 juillet plafonnant les droits à 15 % pour l’Union européenne, a toutefois contribué à réduire tant les droits de douane que l’incertitude commerciale.
En dépit de ce choc tarifaire, la demande mondiale adressée à la France a fortement augmenté en 2025 (+ 4,1 %, après + 1,0 %). Le commerce mondial et l’activité mondiale ont fait preuve de résilience (+ 4,3 % et + 3,3 % respectivement), soutenus au 1er trimestre 2025 par les stratégies d’anticipation avant l’entrée en vigueur des nouveaux droits de douane américains, ainsi que par le dynamisme de l’investissement dans les technologies liées à l’intelligence artificielle. La demande mondiale adressée à la France a toutefois été légèrement moins dynamique que le commerce mondial, en raison d’une moindre exposition des exportations françaises au dynamisme des importations asiatiques.
La croissance française s’est avérée résiliente
Selon les chiffres trimestriels de l’Insee, la croissance du PIB s’est établie à + 0,9 % en 2025, inférieure de - 0,2 point à la prévision présentée dans le rapport économique, social et financier (RESF) pour 2025 (+ 1,1 %), publié en octobre 2024. L’adoption de la motion de censure entrainant le rejet de ce PLF et les perspectives de hausse de droits de douane américains, dans le sillage des annonces du Président Trump, ont conduit à un regain d’incertitude à l’hiver 2025, qui a pénalisé l’activité à travers une hausse des comportements attentistes. La contribution de la demande intérieure privée hors stocks a ainsi été plus faible qu’attendue (+ 0,3 point, contre + 0,8 point au RESF 2025). Le commerce extérieur net des stocks a également été moins favorable à la croissance que prévu (+ 0,1 point, contre + 0,4 point au RESF 2025). À l’inverse, la demande publique a contribué positivement à la croissance, alors qu’une contribution légèrement négative était prévue (+ 0,5 point, contre - 0,1 point au RESF 2025).
L’inflation s’est établie à 0,9 % en moyenne annuelle, un niveau nettement plus bas que prévu dans le RESF 2025 (- 0,9 point). En particulier, le repli des prix de l’énergie a été plus prononcé que prévu : la baisse des prix de l’électricité en février 2025 a été plus forte et le cours du pétrole a nettement diminué à partir d’avril 2025, dans un contexte d’incertitude accru suite aux annonces de droits de douane « réciproques » des États-Unis. De même, le ralentissement des prix des services a été plus marqué qu’anticipé reflétant, d’une part, le ralentissement plus prononcé que prévu des salaires, et d’autre part la poursuite de la guerre des prix dans le secteur des télécommunications. Enfin, les prix des produits manufacturés ont été moins dynamiques que prévu dans un contexte d’appréciation de l’euro par rapport au dollar à partir d’avril.
Après plusieurs années très dynamiques, l’emploi a ralenti en 2025, dans un contexte de redressement de la productivité et du fait d’un moindre dynamisme de l’activité ainsi que d’un recul des entrées en emplois aidés. L’emploi total a été moins dynamique qu’anticipé, avec + 0,2 % en moyenne annuelle, contre + 0,3 % prévu dans le RESF 2025. Il a été principalement soutenu par les créations d’emplois non-salariés et d’emplois salariés dans le secteur non marchand. L’emploi salarié marchand non agricole a reculé en-deçà des prévisions du RESF 2025 qui prévoyaient une quasi-stabilité (- 0,3 % en moyenne annuelle, contre + 0,1 % attendu). Sur ce même champ des branches marchandes non agricoles (BMNA), le salaire moyen par tête a progressé de + 1,8 % en 2025, un rythme inférieur à celui envisagé dans le RESF (+ 2,7 %), en ligne avec l’écart de prévision sur l’inflation (- 0,9 point). La masse salariale BMNA a ainsi crû de + 1,6 % (contre + 2,8 % prévus dans le RESF pour 2025).
La consommation des ménages a moins soutenu l’activité qu’anticipé (+ 0,4 %, contre + 1,3 % dans le RESF 2025). Sa croissance est restée peu allante, dans un contexte de regain de l’incertitude, tant nationale qu’internationale. Le revenu disponible brut des ménages a également été moins favorable à la consommation qu’anticipé, pénalisé par une moindre croissance des revenus d’activité, davantage consommés. Pour autant, la faible inflation a permis au pouvoir d’achat de résister. Il s’est établi légèrement en-dessous de la prévision du RESF (+ 0,6 %, contre + 0,8 % dans le RESF). Le taux d’épargne a légèrement augmenté à 18,3 % (+ 0,7 point au-dessus de la prévision).
La contribution de l’investissement privé à la croissance a été conforme à la prévision du RESF. Sa composition a toutefois été différente : alors que le RESF faisait l’hypothèse d’une reprise de l’investissement plus forte pour les entreprises que pour les ménages, l’investissement des ménages a davantage rebondi qu’attendu (à + 0,8 %), dynamisé par une reprise du marché de l’ancien puis par un redémarrage des mises en chantiers de logements neufs. L’investissement des ménages a été facilité par de meilleures conditions de financement, conséquence de la politique de desserrement monétaire de la Banque centrale européenne. À l’inverse, le rebond de l’investissement des entreprises a été plus tardif qu’attendu au RESF (+ 0,2 %, contre + 0,6 % au RESF), reflétant notamment le regain de l’incertitude nationale et internationale. À partir de la mi-2025, l’investissement des sociétés non financières a redémarré, dans un contexte de stabilisation du niveau d’incertitude.
La contribution du commerce extérieur net des stocks à la croissance a été moins élevée qu’attendu (+ 0,1 point, contre + 0,4 point prévu). Les importations ont davantage progressé (+ 3,0 %, contre + 2,6 %), tandis que les exportations ont été moins dynamiques que prévu (+ 1,4 %, contre + 3,4 %), pénalisant la contribution du commerce extérieur qui a été nettement moins élevée qu’attendu (- 0,6 point, contre + 0,2 point). En regard, la contribution de la variation des stocks a été nettement plus élevée qu’attendu (+ 0,7 point, contre + 0,1 point au RESF).
Le déficit public se réduit à 5,1 % du PIB en 2025
En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques atteint 5,1 % du PIB, après 5,8 % du PIB en 2024.
Par rapport à l’année 2024, le solde public s’améliorerait en 2025 (+ 0,7 point de PIB), malgré une dégradation du solde conjoncturel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) à hauteur de - 0,2 point de PIB. En effet, si la croissance du PIB en volume a résisté en 2025 (+ 0,9 %), elle a évolué à un rythme inférieur à celui de la croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).
La baisse du déficit par rapport à 2024 résulte d’une amélioration de 0,9 point de PIB potentiel du solde structurel, qui passe de - 5,6 % du PIB à - 4,7 % du PIB. Cette amélioration illustre les résultats de la stratégie du Gouvernement, que ce soit l’effet des réformes passées, l’équilibre de la LFI 2025 ou encore la nouvelle gouvernance mise en place pour améliorer le pilotage de la trajectoire de finances publiques.
Ainsi, en dépit d’une hausse de la charge de la dette et des dépenses militaires, rendues nécessaires par les évolutions géopolitiques, qui ont nécessité un désajustement de - 0,3 point de PIB potentiel, la dépense publique a été maitrisée. Ainsi, la maîtrise des crédits des ministères hors défense et des dépenses des collectivités locales contribue pour + 0,3 point à l’amélioration de l’ajustement structurel ; l’extinction des mesures exceptionnelles qui avaient été engagées face à la crise énergétique de 2022 et la maîtrise de l’évolution des prestations santé et chômage notamment du fait de la montée en charge de la réforme sur la contra-cyclicité de l’assurance-chômage, contribuent pour + 0,2 point. Les mesures de la LFI en recettes ont également contribué à ce redressement, pour + 0,5 point.
Source : INSEE. 27 mars 2026. Données au sens de la comptabilité nationale.
La dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht s’est établie à 115,6 % du PIB fin 2025, en augmentation par rapport à 2024 où elle s’établissait à 112,6 % du PIB.
Un déficit en diminution par rapport aux prévisions
Le solde budgétaire s’établit à - 124,2 Md€, en amélioration par rapport aux prévisions
Le solde budgétaire de l’État s’établit à -124,2 Md€ en 2025.
Par rapport à la prévision de la LFI, le solde budgétaire est en amélioration de + 14,8 Md€. Cette amélioration s’explique principalement par une hausse des recettes fiscales nettes de + 6,8 Md€, portée notamment par une hausse de l’impôt sur les sociétés net de + 6,9 Md€, une hausse des recettes non fiscales de + 3,0 Md€, en lien avec une hausse du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites de + 2,2 Md€, ainsi que par une baisse des dépenses du budget général de - 5,0 Md€, sous l’effet d’une charge de la dette inférieure de 3,3 Md€ à la prévision et d’un pilotage strict des dépenses tout au long de l’année.
Par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion (LFG), le solde budgétaire est en amélioration de + 7,4 Md€. Cette amélioration s’explique principalement par une hausse des recettes fiscales nettes de + 3,1 Md€, portée par des recettes plus importantes qu’anticipé au titre de l’impôt sur les sociétés net (+ 1,7 Md€) et de la part État de la TVA nette (+ 1,6 Md€), et par une augmentation des recettes non fiscales (+ 0,9 Md€), en raison notamment des recettes d’amendes prononcées par les autorités de la concurrence en fin d’année (+ 0,4 Md€) et de la hausse des dividendes et recettes assimilées (+ 0,2 Md€). Le solde exécuté des comptes spéciaux contribue également, à hauteur de + 2,5 Md€, à cette amélioration par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion, sous l’effet d’une amélioration du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » (+ 0,5 Md€) et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (+ 0,4 Md€). Enfin, une baisse des dépenses du budget général contribue à un solde budgétaire moins dégradé à hauteur de 0,9 Md€, en lien notamment avec une charge de la dette inférieure à la prévision (- 0,4 Md€) et un pilotage resserré en fin de gestion des crédits budgétaires des ministères (- 0,2 Md€).
Une dégradation du résultat patrimonial en raison d’une augmentation des charges nettes non compensée par l’augmentation importante des produits régaliens nets
Le résultat patrimonial de l'exercice 2025 se dégrade de 7,1 Md€ par rapport à l’exercice 2024 pour s’établir à - 129,5 Md€. Cette évolution s’explique essentiellement par une augmentation des charges nettes (+ 23,5 Md€) et en particulier les charges d’intervention nettes (+ 14,9 Md€) lesquelles atteignent 185,0 Md€ contre 170,1 Md€ en 2024. Cette augmentation est partiellement compensée par une forte hausse des produits régaliens nets (+ 16,3 Md€).
Compte de résultat 2025
Les charges de fonctionnement nettes de l’État s’élèvent à 242,4 Md€ en 2025 et augmentent de 5,1 Md€ par rapport à 2024. Cette hausse résulte principalement de l’augmentation des charges de personnel (+ 2,5 Md€) en raison, notamment, de la revalorisation des pensions intervenue au 1er janvier 2025.
Les charges d’intervention nettes de l’État augmentent de 14,9 Md€ et s’élèvent à 185,0 Md€. Cette évolution est principalement liée à la diminution des produits d’intervention (- 24,4 Md€), reflet de la baisse des reprises sur provisions et sur dépréciations (- 18,7 Md€) par rapport à 2024, année de fortes reprises de provisions du fait de l’extinction des boucliers tarifaires gaz et électricité créés pour limiter les effets de la hausse des prix de l’énergie. Les transferts aux entreprises, comptabilisés au sein des charges d’intervention, diminuent quant à eux de 18,8 Md€, essentiellement en raison de la régularisation et de la réévaluation par la commission de régulation de l’énergie des charges afférentes aux boucliers tarifaires au titre d’exercices antérieurs.
Les charges financières nettes s’établissent à 42,7 Md€. Leur augmentation de 3,4 Md€ par rapport à l’exercice 2024 résulte principalement de la hausse des charges d’intérêt (+ 4,7 Md€), en raison, à titre principal, de l’augmentation des taux et, à titre secondaire, des volumes d’OAT émis. Cette évolution est en partie atténuée par une hausse des produits des immobilisations financières (+ 1,5 Md€), notamment due au dividende versé par EDF (+ 2 Md€), et par une augmentation des reprises sur provisions et sur dépréciations (+ 1,6 Md€).
Les produits régaliens nets s’élèvent à 340,6 Md€ et augmentent de 16,3 Md€. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des produits fiscaux nets et en particulier par :
Cette augmentation des produits régaliens nets est légèrement atténuée par une baisse de l’impôt sur les sociétés (- 1 Md€) et par une légère hausse des prélèvements sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne (+ 0,7 Md€).
Pour mémoire, les acomptes perçus au titre d’impôts et de taxes pour lesquels la liquidation définitive n’intervient que sur l’exercice suivant ne constituent pas des produits comptables mais uniquement des recettes budgétaires. En comptabilité générale, ils constituent une dette non financière tant que la liquidation définitive n’est pas intervenue, et les produits ne seront constatés que sur l’exercice suivant avec une incidence positive sur le résultat. Ainsi, les acomptes encaissés au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sont des recettes budgétaires 2025 et sont, en comptabilité générale, des dettes non financières 2025. Ils seront, en comptabilité générale, des produits régaliens de l’exercice 2026, améliorant d’autant le résultat patrimonial de cet exercice.
BILAN 2025
En 2025, l’actif de l’État augmente de 19,4 Md€ par rapport à l’exercice 2024. Cette augmentation est essentiellement portée par l’actif immobilisé (+ 23,1 Md€), dont les immobilisations corporelles et incorporelles (+ 14,5 Md€), sous l’effet, notamment, d’une croissance de la valeur brute du matériel militaire et de la réévaluation positive des actifs concédés autoroutiers. L’augmentation de l’actif résulte également de la hausse de la valeur des immobilisations financières (+8,6 Md€), portée par celle de la valeur des participations contrôlées de l’État, en particulier d’EDF (+7,5 Md€).
Les charges constatées d’avance (reprises dans la ligne « autres ») progressent de 9,9 Md€ principalement sous l’effet de la hausse des décotes constatées sur les émissions d’OAT.
La trésorerie active s’établit à 22,9 Md€ et diminue de 15,1 Md€ en 2025 en raison de la baisse des créances résultant des opérations à court terme de l’État (- 14,2 Md€) et de celle des fonds bancaires et fonds en caisse (- 1,2 Md€).
Le passif de l’État augmente de 135,5 Md€ par rapport à 2024 sous l’effet d’une hausse importante des dettes financières (+ 138,6 Md€), mais moins marquée qu’en 2024 (+ 171,5 Md€).
L’évolution des dettes financières résulte essentiellement de l’augmentation des titres négociables (+ 140,1 Md€), légèrement atténuée par une variation à la baisse des emprunts repris de tiers (- 1,1 Md€).
Les dettes non financières enregistrent une augmentation de 2,4 Md€, principalement du fait d’un repli des produits constatés d’avance (- 10,0 Md€), reflétant une baisse des primes sur les émissions d’OAT, combinée à une hausse des acomptes encaissés au titre des impôts et taxes (+ 10,1 Md€), essentiellement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (7,5 Md€) et à une augmentation des dettes relatives aux transferts aux ménages, entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités (+ 3,4 Md€) dont celle relative au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO ; + 1,0 Md€).
L’augmentation des provisions pour risques et charges (+ 6,0 Md€) s’explique essentiellement par la hausse des provisions pour transferts (+ 5,6 Md€), principalement la provision relative au prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (+ 5,1 Md€), en raison de l’augmentation du montant que cette dernière prévoit d’appeler en 2026, conformément au budget adopté pour cet exercice.
De ces évolutions de l’actif et du passif résulte une dégradation de la situation nette de l’État de 116,1 Md€, qui s’établit à - 2 116 Md€ en 2025.
La comptabilité budgétaire se fonde sur le principe d’annualité et vise à retracer les dépenses de l’État au moment où elles sont payées, et les recettes au moment où elles sont encaissées.
La comptabilité générale (appelée aussi comptabilité patrimoniale) est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. De plus, elle recense les éléments du patrimoine de l’État à l’actif du bilan (bâtiments publics, actifs immatériels, participations financières, créances à court terme, etc.) ainsi que ses obligations au passif (dettes fournisseurs, dettes financières, provisions pour risques et charges, etc.)
L’application de référentiels et de principes différents conduit à un écart entre le solde d’exécution budgétaire et le solde des opérations de l’exercice. Ainsi, pour l’exercice 2025, le résultat patrimonial s’établit à - 129,5 Md€, soit un écart de 5,3 Md€ par rapport au solde budgétaire de l’exercice qui s’élève à - 124,2 Md€.
Cet écart comporte plusieurs composantes qui sont reprises dans le tableau de passage ci-dessous. Leur analyse permet d’apporter des éclairages complémentaires sur la situation financière et patrimoniale de l’État. À cet égard, la note 4 du compte général de l’État et son rapport de présentation, apportent des précisions complémentaires sur ces composantes.
Les éléments particulièrement significatifs sont les suivants :
Le graphique ci-dessous illustre le poids de la dette dans le passif de l’État et sa croissance continue entre 2015 et 2025. La situation nette, qui constitue la différence entre l’actif et le passif de l’État, se dégrade de 116,1 Md€ entre 2024 et 2025, un montant légèrement inférieur à l’évolution constatée entre 2023 et 2024 (- 118,7 Md€).
Le tableau ci-dessous illustre le poids de la dette financière de l’État dans la dette publique au sens du Traité de Maastricht. La dette financière de l’État constitue en effet l’essentiel de la dette publique, qui comprend également la dette des autres administrations publiques (ODAC, APUL et ASSO), des éléments de trésorerie passive de l’État, dont les dépôts des correspondants du Trésor, ainsi que les dettes de l’État à l’égard d’organismes tiers.
Le compte général de l’État recense les engagements hors bilan donnés par l’État, qui n’ont d’impact ni sur le bilan, ni sur le compte de résultat, mais sont des passifs éventuels et, partant, des dépenses futures potentielles, qui correspondent à des obligations incombant à l’État. Ce dernier est également amené à recevoir des engagements représentant des actifs futurs potentiels.
Au 31 décembre 2025, les principaux engagements hors bilan sont :
Le détail des différents engagements hors bilan de l’État et leur évolution figurent, dans les notes 22 à 26 du compte général de l’État annexé à la présente loi.
Le graphique ci-après présente l’évolution comparée des soldes d’exécution des lois de finances, des résultats patrimoniaux ainsi que de déficits constatés en comptabilité nationale pour les exercices 2023 à 2025.
Un déficit de comptabilité nationale légèrement plus prononcé que le déficit budgétaire, en raison, notamment, de corrections de droits constatés
En 2025, le solde d’exécution budgétaire s’établit à - 124,7 Md€ hors FMI et hors budgets annexes. Le déficit de l’État en comptabilité nationale est légèrement plus prononcé, à 128,1 Md€.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des écarts entre comptabilité budgétaire et comptabilité nationale de 2022 à 2025 :
Les opérations budgétaires enregistrées en opérations financières
L’écart entre les deux soldes recouvre tout d’abord les opérations budgétaires enregistrées en opérations financières : il s’agit de dépenses ou de recettes budgétaires qui constituent des opérations financières en comptabilité nationale et sont, par conséquent, sans effet sur le niveau de dépenses ou de recettes non financières, et donc sur le déficit en comptabilité nationale.
Les corrections au titre des droits constatés
Les dépenses et recettes de comptabilité nationale s’écartent également des flux budgétaires en raison de l’application d’une comptabilité en droits constatés. En 2025, ces corrections de droits constatés dégradent le déficit de comptabilité nationale en comparaison du solde d’exécution budgétaire à hauteur de 2,2 Md€.
Les opérations non budgétaires affectant le besoin de financement
Les zones non interconnectées (ZNI) sont des zones non rattachées au réseau métropolitain. Elles nécessitent ainsi des modes spécifiques d’approvisionnement en électricité, souvent peu rentables pour les opérateurs. Afin de garantir l’égalité d’accès à l’énergie, les surcoûts de ce dispositif sont financés au sein des dépenses « Charges de service public de l’énergie » (CSPE). Depuis juillet 2025, les opérations liées à ce dispositif ne transitent plus par le budget général de l’État et n’affectent donc plus le solde budgétaire. Elles sont cependant reprises en dépenses en comptabilité nationale, ce qui dégrade le solde pour environ 1 Md€.
Un rendement des recettes dynamique et supérieur aux prévisions
Les recettes fiscales nettes s’établissent à 356,4 Md€
Les recettes fiscales nettes s’établissent à 356,4 Md€.
Par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI, les recettes fiscales nettes s’améliorent de + 6,8 Md€. Cette hausse nette est principalement portée par les évolutions suivantes :
Par rapport à la prévision sous-jacente à la LFG, les recettes fiscales nettes s’améliorent de + 3,1 Md€. Cette amélioration est portée principalement par les évolutions suivantes :
Par rapport à l’exécution 2024, les recettes fiscales nettes, en 2025, s’améliorent de + 30,7 Md€. Cette amélioration, hors évolution spontanée, se décompose comme indiqué infra.
Les recettes non fiscales s’établissent à 24,0 Md€
Les recettes non fiscales s’établissent à 24,0 Md€.
Par rapport à la prévision de la LFI, les recettes non fiscales sont en hausse de + 3,0 Md€. Cette progression s’explique principalement par une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (+ 2,2 Md€), en raison du montant élevé des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+ 1,0 Md€) et par les autres autorités administrations indépendantes (+ 0,3 Md€), ainsi que celui des autres amendes et condamnations pécuniaires (+ 0,7 Md€). Cette dynamique est également portée par l’augmentation des dividendes et recettes assimilées (+ 0,5 Md€) du fait, d’une part, de la plus-value des produits des participations de l’État dans des entreprises non financières (+ 0,3 Md€) et, d’autre part, de la hausse des dividendes et recettes assimilées (+ 0,2 Md€).
Par rapport à la prévision de la LFG, les recettes non fiscales marquent une plus-value de + 0,9 Md€, en raison notamment d’une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (+ 0,4 Md€) compte tenu, essentiellement, de l’augmentation des recettes des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+ 0,5 Md€).
Le solde des comptes spéciaux s’établit à - 2,3 Md€
Le solde des comptes spéciaux s’est élevé à - 2,3 Md€.
Par rapport à la prévision de la LFI, le solde des comptes spéciaux s’améliore de + 0,5 Md€. Cette évolution procède principalement d’une hausse du solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 2,0 Md€), portée par le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), et le CCF « Prêts à des États étrangers » (+ 1,3 Md€), essentiellement du fait de la décision de la Grèce de rembourser par anticipation les échéances au titre du capital de prêts qui lui ont été accordés par la France. Cette évolution est atténuée par la dégradation du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS ; - 2,2 Md€), notamment du fait du CAS « Participations financières de l’État » (- 2,2 Md€), en raison du financement d’opérations en capital par la mobilisation du solde comptable excédentaire du compte.
Par rapport à la prévision de la LFG, le solde des comptes spéciaux s’apprécie de + 2,5 Md€. Cette amélioration provient principalement du solde des CCF (+ 1,2 Md€), notamment du CCF « Avances aux collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), essentiellement en raison d’une hausse des recettes de cotisation sur valeur ajoutée des entreprises, et du solde des comptes de commerce (CCO ; + 0,7 Md€), notamment du CCO « Soutien financier au commerce extérieur » (+ 0,5 Md€), du fait de recettes supérieures, notamment en raison d’un meilleur résultat sur la procédure de stabilisation de taux et l’assurance-crédit.
Des dépenses maîtrisées et en ligne avec la loi de finances initiale pour 2025
- les crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;
- les taxes et recettes affectées ;
- les budgets annexes ;
- les dépenses des comptes d’affectation spéciale (CAS), hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors CAS « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte CAS « Pensions » ;
- les dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;
- les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne ;
- les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
- les retraitements de flux internes au budget de l’État.
Un pilotage transparent et resseré de la dépense depuis la période des services votés jusqu’à la fin de la gestion
Les risques liés à l’absence de LFI sur une courte période ont été maîtrisés par la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels
Tout d’abord, la gestion 2025 s’est distinguée par un contexte inédit, en l’absence de LFI 2025 votée au 31 décembre 2024, nécessitant un démarrage sous le régime des services votés. Le vote d’une loi spéciale, pour la première fois depuis la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a ainsi autorisé à percevoir les impôts et à procéder aux emprunts nécessaires jusqu’à l’adoption de la loi de finances initiale de l’année. Simultanément, un décret ouvrant des crédits au titre des services votés a été publié. Durant cette période, un contrôle particulièrement rigoureux de la dépense a été réalisé afin d’assurer le seul paiement des dépenses nécessaires à la continuité de la nation, et en contenant les dépenses de nature discrétionnaire, afin de préserver le respect de l’autorisation parlementaire.
Un pilotage transparent et resserré de la dépense tout au long de la gestion
Cette mesure réglementaire a été réalisée avec le souci de ne pas remettre en cause la capacité d’exécution des politiques publiques selon les termes convenus dans la loi de finances initiale. Les annulations ont essentiellement porté sur des crédits, hors masse salariale, mis en réserve en début d’année : par construction, ces crédits ne sont pas disponibles et ne sont pas intégrés dans les programmations initiales de dépense des ministères. En outre, des annulations ciblées ont été réalisées sur des crédits non essentiels au regard des besoins prévisionnels actualisés sur l’année.
Les annulations du décret ont principalement porté sur les missions suivantes :
- la mission « Économie », pour - 526,0 M€ en CP ;
- la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour - 386,8 M€ en CP ;
- la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour - 241,6 M€ en CP ;
- la mission « Investir pour la France de 2030 », pour - 225,0 M€ en CP ;
- la mission « Justice », pour - 139,1 M€ en CP.
Un effort de maîtrise de la dépense de l’État permettant un atterissage en ligne avec celui de la loi de finances initiale
Les reports de crédits sont en nette diminution et s’établissent à un niveau proche de celui d’avant crise
Les mouvements législatifs et réglementaires
À ces mesures se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes.
Trois opérations de répartition de crédits ont été effectuées (arrêtés des 28 juillet, 22 octobre et 8 décembre 2025) à partir de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations (programme 551, 20,3 M€ en AE et en CP).
Trois opérations de répartition de crédits ont été effectuées à partir de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (programme 552, 55,4 M€ en AE et CP) vers la mission « Direction de l’action du Gouvernement » : décrets du 29 janvier (3 M€), du 18 juin (40 M€) et du 8 septembre 2025 (12,4 M€).
Enfin, huit décrets de virement (279 M€ en AE et 299 M€ en CP) et quatre décrets de transfert (511 M€ en AE et 650 M€ en CP) ont modifié la répartition des crédits entre les programmes appartenant respectivement aux mêmes ministères et à des ministères différents.
- les crédits reportés de 2024 vers 2025 ;
- les ouvertures de crédits et les annulations de crédits au titre des fonds de concours et des attributions de produits ;
- un décret d’annulation de crédits ;
- les reports de crédits vers la gestion 2026 pris par arrêtés ministériels.
Les arrêtés de rattachement
Les décrets d’annulation
Les reports de crédits
L’évolution des restes à payer, des charges à payer et des dettes fournisseurs
Restes à payer, charges à payer et dettes fournisseurs
Les restes à payer, notion budgétaire, correspondent à la différence entre, d’une part, les engagements juridiques réalisés et matérialisés par une consommation d’autorisations d’engagement et, d’autre part, les paiements opérés qui se sont traduits par une consommation de crédits de paiement.
Le niveau des restes à payer est en grande partie lié à la durée des engagements souscrits. Un contrat pluriannuel donnera lieu, dès le premier exercice, à un engagement juridique pour la totalité du montant de sa tranche ferme, les crédits de paiement étant ensuite répartis sur ce premier exercice et les exercices suivants selon le rythme d’exécution du contrat.
Les charges à payer, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service fait (exécution de la prestation, livraison de marchandises) a été constaté au titre de l’exercice N, alors que la facture définitive et la mise en paiement ne sont enregistrées que postérieurement au 31 décembre N.
Les dettes fournisseurs, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié et pour lesquelles la facture est parvenue, la mise en paiement n’ayant toutefois pas eu lieu avant le 31 décembre N.
La forte baisse des restes à payer entre 2024 et 2025 (- 137,6 Md€) est portée essentiellement par la mission « Engagement financiers de l’État », dont le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid 19 » a été supprimé en LFI 2025, diminuant ainsi les restes à payer de - 150,1 Md€ par rapport à 2024. Hors programme 369, les restes à payer augmentent de + 12,4 Md€. Cette hausse peut être décomposée ainsi :
- Une hausse de + 18,4 Md€ des restes à payer de la mission « Défense » ;
- Une baisse de - 5,9 Md€ des restes à payer des autres missions, notamment sous l’effet notamment de l’apurement progressif de restes à payer des missions « Investir pour la France de 2030 » et « Plan de relance ».
Les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :
« Défense » (+ 18,4 Md€)
L’augmentation est portée essentiellement par le programme 146 « Équipement des forces » et s’explique par le lancement de la réalisation de programmes conventionnels majeurs tels que le porte-avions de nouvelle génération ou de programmes liés à la dissuasion (SNLE 3G, M51), dans un contexte de renforcement continu et croissant des capacités d’engagement dans le cadre de la loi de programmation militaire.
« Cohésion des territoires » (+ 2,4 Md€)
L’augmentation significative des restes à payer de la mission « Cohésion des territoires » entre 2024 et 2025 résulte d’un transfert d’une action vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette action de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), initialement rattachée au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », concerne le financement de rénovations par geste et de rénovations globales pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
Ce transfert permet de rassembler au sein d’un même programme l’ensemble des subventions versées à l’Anah, auparavant réparties entre les deux programmes. Ainsi, l’action du programme 174 a été transférée vers le programme 135 en LFI 2025, entraînant avec elle les restes à payer correspondants. Ces restes à payer s’élèvent à 2,2 Md€ au titre des années antérieures à 2024 et 0,1 Md€ au titre de l’année 2025.
En miroir, les restes-à-payer de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent à hauteur du même montant.
« Économie » (+ 1,2 Md€)
La hausse des restes à payer entre 2024 et 2025 sur la mission « Économie » porte principalement sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » (+ 1,3 Md€). Celle-ci s’explique par la consommation d’autorisations d’engagement (AE) à hauteur de 1,3 Md€ au titre de l’appel d’offre « Grands Projets Industriels de Décarbonation » (GPID), sans consommation de crédits de paiement (CP) à ce stade, les premiers décaissements étant attendus pour 2028. Les autres programmes de la mission enregistrent des baisses mineures.
À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions suivantes :
« Engagements financiers de l’État » (- 150,2 Md€)
La baisse la plus importante des restes à payer sur cette mission est portée par le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » (–150,1 Md€). Ce programme, créé par la loi de finances initiale pour 2022, avait vocation à retracer, entre 2022 et 2042, l’amortissement du surcroît de dette de l’État né de la crise sanitaire, estimé à 165 Md€. La volonté d’isoler en affichage cet amortissement poursuivait un objectif de pédagogie.
Dès sa création, le programme a été doté de 165 Md€ en autorisations d’engagement et un abondement en crédits de paiement devait avoir lieu chaque année en LFI afin de doter la Caisse de la dette publique et ainsi amortir le principal de dette.
Le programme 369 a été supprimé de la LFI 2025 à l’issue des débats parlementaires. Cette suppression n’emporte aucune conséquence sur la gestion de la dette de l’État par l’Agence France Trésor, mais elle implique un retrait d’engagement à hauteur du montant non soldé, soit une minoration de 150,1 Md€ des restes à payer en 2025.
« Investir pour la France de 2030 » (- 2,9 Md€)
Le troisième programme d’investissements d’avenir (PIA 3) et le plan France 2030 sont caractérisés par l’ouverture de la totalité des autorisations d’engagement (AE) et l’engagement de la majeure partie d’entre elles la première année du plan. L’aspect pluriannuel des PIA explique ce niveau élevé de restes à payer, même à trois ans du lancement du plan France 2030 (2022). À fin 2025, les restes à payer sont en retrait de - 2,9 Md€ par rapport à fin 2024. Cette variation résulte d’une exécution de 0,4 Md€ en autorisations d’engagement et de 3,3 Md€ en crédits de paiement.
« Plan de relance » (- 2 Md€)
Les restes à payer de la mission « Plan de relance » s’élèvent à 3,1 Md€ au 31 décembre 2025, et sont portés à 90% par le programme 362 « Écologie ».
Les restes à payer de la mission ont baissé de près de -2 Md€ entre 2024 et 2025, en raison de la clôture progressive des dispositifs relance et des travaux d’apurement d’engagements réalisés en 2025 auprès des ministères et opérateurs, qui permettent de fiabiliser les restes à payer des dispositifs au regard de leur exécution prévisionnelle.
« Écologie, développement et mobilité durables » (- 1,8 Md€)
La diminution significative des restes à payer de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », entre 2024 et 2025, résulte essentiellement d’un transfert d’une action du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires », telle que décrit précédemment (cf. paragraphe dédiée à la mission « Cohésion des territoires »).
L’évolution de ces deux composantes des dettes non financières inscrites au passif du bilan de l’État apporte un éclairage sur la gestion des ministères. Si elles ne représentent qu’une partie des dépenses à venir, leur dynamique à la hausse ou à la baisse constitue un indicateur ainsi qu’un élément utile à la prévision et à la gestion budgétaires.
L’évolution des charges à payer (CAP) et dettes fournisseur en 2025 est en hausse de 1,8 Md€ (soit + 8,3 %) : les charges à payer sont en hausse de 10,4 % entre 2024 et 2025 (+ 1,7 Md€) et les dettes fournisseurs sont en hausse de 1,85 % (+ 0,1 Md€).
Les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :
« Recherche et enseignement supérieur » (+ 0,7 Md€)
La principale augmentation sur la mission concerne les charges à payer du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (+ 295,8 M€). Cette évolution s’explique par la progression du montant des charges à payer de l’Agence nationale de la recherche pour le dispositif « programmation » qui passe de 1,3 Md€ en 2024 à 1,6 Md€ en 2025.
Les charges à payer du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » augmentent de + 284 M€ entre 2024 et 2025. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des opérations de réconciliation État/Sécurité sociale (ACOSS) et plus précisément au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes ».
« Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,3 Md€)
L’augmentation entre 2024 et 2025 concerne principalement les prestations sociales des programmes 157 « Handicap et dépendance » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ainsi, l'augmentation des CAP pour cette mission correspond à une hausse de la dette État-Sécurité sociale.
Par ailleurs, la fusion en 2025 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » avec le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui a vu son périmètre élargi à l’ensemble des administrations en charge des affaires sociales, contribue à réduire le montant des restes à payer de la mission.
« Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (+ 0,3 Md€)
L’augmentation est concentrée sur deux programmes :
- sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », on note une hausse globale des CAP (+ 158,5 M€) sur le périmètre des dépenses réalisées au bénéfice des organismes de sécurité sociale (OSS), avec des évolutions toutefois différenciées selon les exonérations concernées : ainsi le principal poste de CAP sur le périmètre OSS en 2024 (589 M€) est résiduel en 2025 (6,65 M€) ;
- sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », l’augmentation des CAP relève des dépenses d’intervention : si certaines évoluent à la baisse (financement du service public pour l’emploi, contrats aidés), d’autres évoluent à la hausse (insertion par l’activité économique et allocation de solidarité spécifique notamment).
« Enseignement scolaire » (+ 0,2 Md€)
L’augmentation concerne essentiellement le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et résulte de la non comptabilisation dans les temps, en 2024, d’une charge à payer de 232 M€, relative au dispositif des forfaits externat, qui a fait l’objet d’une opération corrective en 2025.
« Santé » (+ 0,2 Md€)
La variation entre 2024 et 2025 porte à titre principal sur le programme 183 « Protection Maladie » (+ 208 M€).
Pour le programme 379, la part de ces recettes au titre du « Ségur investissement » (déterminée en fonction de la part des dépenses du Ségur au sein du PNRR) fait l’objet d’un reversement à la sécurité sociale via ce programme, sous réserve de la bonne atteinte des cibles et jalons économiques inscrits dans le plan. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a financé les projets d’investissements individuels en respectant la chronique de reversement initiale globale des fonds européens. Or, cette trajectoire a été revue en 2025, ce qui explique la variation de + 13,4 M€ entre 2024 et 2025.
« Cohésion du territoire » (+ 0,2 Md€)
L'évolution est principalement portée par les programmes suivants :
La hausse des charges à payer entre 2024 et 2025 sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement » (+ 78 M€) porte sur les dispositifs d'aides aux ménages (allocations pour le logement, allocation au logement à caractère familial, allocation de logement à caractère social). Les charges à payer recensées s’insèrent dans le cadre de la réconciliation des comptes État/Sécurité Sociale. L'essentiel de la variation à la hausse porte sur les CAP des ALS qui augmentent de 75 M€.
Sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », la hausse des CAP entre 2024 et 2025 (+ 100 M€) porte principalement sur les subventions à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le dispositif MaPrimeRénov’. Pour ces dépenses de subvention ou d’intervention, lorsque le versement n'est soumis à aucune condition de réalisation, le service fait est certifié au moment de l’engagement juridique, ce qui conduit à comptabiliser en charge à payer le montant des engagements non soldés. Jusqu'en 2024 les versements à l'Anah du programme 135 étaient effectués en AE=CP, mais la partie MaPrimeRénov’ transférée du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est versée en autorisations d’engagement (AE) différent de crédits de paiement (CP), ce qui crée ce montant important de CAP.
« Outre-Mer » (+ 0,2 Md€)
Le montant des CAP de la mission outre-mer évolue de + 167 M€.
Cette évolution est, pour l'essentiel, imputable à l'accroissement des CAP sur le programme 138 « Emploi outre-mer » (+ 136 M€), notamment sur l'activité « abaissement du cout de travail ». Cette augmentation est la conséquence d'une évolution non prévisible, constatée début 2026, au titre des CAP 2025, du coût pour l'État des différents dispositifs de remboursement des exonérations de charges sociales outre-mer aux organismes de sécurité sociale. Sont ainsi particulièrement concernés le dispositif relatif aux entreprises implantées dans les départements d’Outre-mer, pour lequel la situation nette à fin d'exercice s'est accrue de plus 128 M€ et, dans une moindre mesure, les dispositifs portant sur les travailleurs indépendants dans les départements d’Outre-mer et enfin la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d’Outre-mer, pour lesquels l'évolution est respectivement de + 3 M€ et + 4 M€.
« Défense » (+ 0,1 Md€)
L’augmentation des dépenses obligatoires de + 64 M€ sur la mission « Défense » est la conséquence d’une évolution à la baisse des charges à payer de - 77 M€ concomitante à une augmentation des dettes fournisseurs de + 141 M€.
En ce qui concerne le programme 146 « Équipement des forces », l’augmentation des dettes fournisseurs s’explique par la poursuite de l’effort de régénération, de modernisation et de recomplètement des capacités des armées, par un niveau record de commandes passées en 2025 et enfin un volume significatif de livraisons d’équipements dans les forces. Plusieurs de ces livraisons sont en effet arrivées tardivement dans l’année ou dans une période ne permettant plus leur comptabilisation par les services concernés en 2025 (certificat fourni tardivement, délai de traitement…).
En ce qui concerne le programme 178 « Préparation et emploi des forces », l’augmentation des dettes fournisseurs s’explique majoritairement par les objectifs de disponibilité des matériels nécessaires pour assurer les fonctions stratégiques et d’emploi des forces, dans un contexte géopolitique international (flanc oriental de l’Europe, proche et Moyen-Orient, ou la déclinaison sur le territoire national) nécessitant la réorientation permanente des moyens, y compris en fin de l’année.
À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions :
« Plan de Relance » (- 0,1 Md€)
À fin 2025, les CAP de la mission « Plan de relance » s’établissent à 15 M€ (dont 9 M€ sur le programme 362 « Écologie » et 5,7 M€ sur le programme 363 « Compétitivité »), contre 105,5 M€ comptabilisées en 2024.
La nouvelle baisse des CAP constatée en 2025 s’explique par la dynamique de mise en extinction de l’ensemble des dispositifs relance, caractérisée en 2025 par la clôture du programme 363 « Compétitivité » et la suppression de la mission au 31 décembre 2025.
Les CAP comptabilisées sont majoritairement portées par des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pilotés par la direction de l’Immobilier de l’État (programme 362), le fonds de renouvellement des friches du ministère de la Transition écologique (programme 362), et les commandes d’hélicoptères passées par la Gendarmerie nationale (programme 363).
« Écologie, développement et mobilité durable » (- 0,1 Md€)
La plus importante baisse sur la mission concerne le programme 345 « Service public de l'énergie » (- 86 M€), en raison d’une charge à payer en 2024 pour le bouclier collectif tarifaire gaz qui n'a plus d'objet en 2025.
La réduction du montant des CAP entre les deux exercices sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » (- 27 M€) porte sur les CAP dans le domaine de la régénération routière.
Le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » affiche une augmentation de + 36 M€ au recensement des charges à payer dans le cadre de la réconciliation État/Sécurité Sociale.
L’augmentation sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » des charges à payer (+ 21 M€) est due essentiellement à un changement de périmètre avec l'intégration des CAP de l'ex Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
L’évolution de la masse salariale et des emplois
À périmètre courant, les dépenses brutes hors CAS « Pensions » du budget général sont en augmentation de + 1,0 % (soit + 1,08 Md€) entre 2024 et 2025.
Les dépenses de rémunération évoluent selon les composantes suivantes entre les deux années :
Une moindre consommation des dépenses nettes de rémunération par rapport à la LFI 2025.
Nettes des rattachements de fonds de concours et attributions de produits, les dépenses totales de titre 2 du budget général sont inférieures aux crédits autorisés en LFI 2025 de ‑ 1,2 Md€ (- 0,9 Md€ en 2024), dont - 0,3 Md€ pour les dépenses de rémunération et ‑ 0,9 Md€ sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions ». S’agissant des crédits de rémunération, l’écart résulte de la sous-consommation des crédits pour quasi-totalité des ministères (- 0,5 Md€) conjuguée à des dépassements de crédits à hauteur de + 0,2 Md€, principalement concentré sur le périmètre du ministère des Armées.
Les sous-consommations concernent principalement :
Le principal dépassement de crédits concerne le ministère des Armées et des anciens combattants (+ 0,21 Md€) en raison de surcoûts opérationnels en lien avec les dispositions de la loi de programmation militaire.
Évolution de la masse salariale
Évolution des emplois
Le plafond des autorisations d’emplois en LFI 2025 s’établissait à 2 008 200 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2025 s’établit à 1 985 329 ETPT. Elle est inférieure de - 22 870 ETPT au maximum autorisé par la LFI et progresse de 19 700 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2024, notamment en raison de l’achèvement de l’intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la masse salariale du ministère de l’Éducation nationale, ces derniers étant précédemment rémunérés sur crédits hors titre 2 par les établissements scolaires.
Évolution du schéma d’emplois
La variation de la consommation d’emplois entre 2024 et 2025, à périmètre courant, s’explique par :
L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de façon détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.
Le schéma d’emplois réalisé en 2025 à hauteur de + 3 029 ETP est légèrement inférieur (‑ 147 ETP) à celui présenté en LFI 2025 (+ 3 176 ETP).
En 2025, la vacance sous plafond – c’est-à-dire l’écart entre les plafonds d’emplois votés par le Parlement pour chaque ministère et la consommation effective des emplois – s’établit à 1,1 % pour l’ensemble du budget général.
L’évolution de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale
Le solde des transferts entre l’État et la sécurité sociale s’est dégradé en 2025. L’État présente une dette envers la sécurité sociale de 1,7 Md€ en 2025 contre 747 M€ en 2024. Les crédits exécutés au titre des versements aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) ont atteint 57,7 Md€, pour un coût total des dispositifs estimé à 58,6 Md€. Il s’agit du second exercice depuis 2019 à l’issue duquel l’État est en situation de dette nette vis-à-vis de la sécurité sociale.
L’une des principales missions contributrices à la hausse de la dette est la mission « Santé », dont le solde se dégrade de 350 M€ entre 2024 et 2025.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » dégrade son solde de 7 M€ de créance État en 2024 à 250 M€ de dette en 2025, au titre du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) maintenu en LFSS 2025.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit son solde passer d’une créance de l’État de 8 M€ en 2024 à une dette de 109 M€ en 2025, du fait des prévisions de versement des prestations (allocation adulte handicapé, prime d’activité et RSA recentralisé), affecté par le décalage de certaines mesures d’économies.
Évolution du solde de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale (champ ESRD uniquement) depuis 2006
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2025
Le montant des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales est en 2025 de 156,9 Md€ en AE et en CP. Il s’agit d’un ensemble composé principalement des concours financiers de l’État, de la fiscalité transférée, du fonds de sauvegarde des départements ainsi que des subventions versées par les différents ministères aux collectivités territoriales.
Sur le seul périmètre des concours financiers (mission « Relations avec les collectivités locales », prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions en substitution de la dotation globale de fonctionnement), l’exécution 2025 s’élève à 55 Md€ en AE et 55,2 Md€ en CP soit une progression + 0,4 Md€ en AE et + 0,7 Md€ par rapport à 2024.
En 2025, les dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’établissent à 3 805 M€ en AE et 3 930 M€ en CP soit une diminution de - 124 M€ en AE et + 36 M€ en CP par rapport à 2024 à champ constant.
S’agissant du programme 119, l’exécution s’est élevée en 2025 à 3 464 M€ en AE et 3 607 M€ en CP, soit un écart de - 99 M€ en AE et - 31 M€ en CP par rapport à l’exécution 2024. Ces évolutions entre les deux années s’expliquent par trois facteurs principaux :
- Une baisse de - 163 M€ en AE et - 91 M€ en CP sur les dotations d’investissement, liée principalement à la baisse de 150 M€ en AE et CP votée en LFI 2025 (en miroir d’une hausse de la DGF du même montant) et aux mesures de régulation en gestion (mise en réserve et annulations). En AE, s’ajoutent des retraits d’engagement sur des projets anciens n’ayant pas abouti ;
- Une hausse de + 10 M€ en AE et CP sur la dotation aménités rurales, prévue par la LFI 2025.
S’agissant du programme 122, l’exécution s’est élevée en 2025 à 341 M€ en AE et 323 M€ en CP, soit un écart de - 25 M€ en AE et + 66 M€ en CP par rapport à l’exécution 2024. Ces évolutions entre les deux années sont notamment liées à :
- une baisse de - 49 M€ en AE sur la DSEC par rapport à 2024 (30 M€ en 2025 contre 78 M€ en 2024). L’année 2024 avait été marquée par des évènements climatiques nombreux, l’année 2025 correspond donc à un retour à une consommation plus classique ;
- une hausse de + 39 M€ en AE et + 9 M€ en CP sur le FSUE, en raison de la consommation des subventions accordées par l’Union européenne notamment au titre de la Tempête Ciaran ;
- une hausse de + 3 M€ en AE et + 4 M€ en CP sur le fonds Tempête Alex, et la poursuite des décaissements en CP ;
- une hausse de + 50 M€ en AE et CP, correspondant à l’abondement exceptionnel de la DCT Corse en LFI 2025 ;
- une hausse de + 8 M€ en AE et + 12 M€ en CP sur le fonds violences urbaines, dispositif exceptionnel qui est monté en charge depuis sa création en LFG 2023 ;
- une consommation en baisse de - 79 M€ en AE et - 8 M€ en CP par rapport à 2024 en raison de la mise en extinction du fonds Ciaran, dispositif de soutien exceptionnel.
En 2025, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales s’établissent à 46,1 Md€ (AE=CP), en augmentation de + 613 M€ par rapport à 2024 à champ constant.
Cette hausse résulte de plusieurs facteurs, dont principalement :
- la hausse de la DGF inscrite en LFI 2025 à hauteur de + 150 M€ ;
- le dynamisme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du fait du dynamisme de la dépense d’investissement locale, liée à la fois à l’inflation et au cycle électoral (+ 754 M€) ;
- le dynamisme des PSR de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (+ 97 M€) et du PSR de compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (+ 196 M€) ;
- la minoration des variables d’ajustement, mesure inscrite en LFI 2025, à hauteur de - 487 M€ ;
- la création en LFI 2025 du PSR de recentrage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) prévu à 91 M€ (exécuté à hauteur de 95 M€ en 2025).
La fraction de TVA versée aux régions en substitution à la DGF s’élève à 5 172 M€. Ce montant est connu depuis début 2025 en conséquence de l’application, pour l’exercice 2025, du gel de la fraction sur le montant dû au titre de 2024.
Concours financiers de l’État aux collectivités locales en 2025 (AE, en M€)
L’évolution de la contribution au budget européen
La contribution de la France au budget européen (hors droits de douane) est retracée sous la forme d’un prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). Le PSR-UE était estimé en LFI sur la base du montant de crédits de paiement et des prévisions de recettes du budget européen initial pour 2025. Toutefois, le PSR-UE peut varier fortement en cours d’année, notamment en fonction du niveau réel d’exécution des crédits européens et de l’évolution des autres recettes de l’UE.
L’exécution finale du PSR-UE pour 2025, cinquième année du cadre financier européen 2021-2027, s’élève à 22 962 M€, soit un montant en légère baisse de - 136 M€ par rapport au montant inscrit en LFI 2025 (23 098 M€).
Cette relative stabilité résulte d’effets qui se compensent en dépenses et en recettes.
La performance publique en 2025
La LOLF prévoit un dispositif de performance destiné à évaluer la qualité de la dépense de l’État. Répartis en trois catégories, les indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte des objectifs définis pour chacune des missions et chacun des programmes du budget de l’État. Les objectifs d’efficacité socio-économique (58 % du total de la maquette de performance 2025) répondent aux attentes du citoyen, les objectifs d’efficience de la gestion (24 %) informent le contribuable tandis que les objectifs de qualité de service (18 %) intéressent l’usager.
En 2025, les indicateurs dont la cible est atteinte représentent 36 % et ceux dont la réalisation s’améliore 17 %. La proportion d’indicateurs n’ayant pas connu d’amélioration est de 32 %. Le nombre d’indicateurs dont les données ne sont pas disponibles s’établit à 15 %, en diminution d’un point par rapport aux RAP 2024, ce qui témoigne des efforts de suppression des indicateurs systématiquement non renseignés.
En outre, le dispositif d’évaluation de la qualité de la dépense s’est enrichi. Les projets annuels de performances (PAP) 2025 ont intégré de nouveaux indicateurs relatifs à la performance environnementale et à l’égalité entre les femmes et les hommes. 14,2 % des indicateurs concernent ces deux domaines importants pour la qualité de la dépense contre 12,5 % en 2024 et 9,5 % en 2023.
Enfin, depuis fin 2025 une nouvelle datavisualisation de la performance est disponible sur le site data.economie.gouv. Il s’agit d’une représentation graphique et interactive des indicateurs de performance et permet un filtre par mission, programme et nature d’indicateur (verts ou genrés). Elle permet ainsi au Parlement et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’action publique en amont du débat sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.
Présentation des dépenses favorables, mixtes et défavorables pour l’exécution 2025 du budget de l’État selon la méthodologie du « budget vert »
Elles se décomposent, par catégorie, comme suit :
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1er AOÛT 2001
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 concernant la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année dans ses articles 17, 37, 46, 54 et 58.
Calendrier du dépôt du projet de loi :
Selon les dispositions de l’article 46, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, y compris les documents prévus à l’article 54 et aux 4° et 5° de l’article 58, est déposé et distribué avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.
Articles du projet de loi :
Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
- I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l'article 1er I. Celui-ci présente un tableau de synthèse retraçant, pour l’année à laquelle il se rapporte :
1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;
2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimée en volume ;
3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut ;
- L’article liminaire présente également, pour l’année en question, les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de
l’article 1er E.
- Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, si les hypothèses ayant permis de calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer, pour cette même année, dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
- I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er.
- II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2.
- III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : articles 3, 7, 8, 9 et 10.
- IV – Le cas échéant, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : articles 6 et 11 ;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : articles 6 et 11 ;
- V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année.
Annexes au projet de loi :
L’article 54 de la LOLF modifiée établit la liste des annexes au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
- 1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;
- 2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;
- 3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;
- 4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;
e) Le montant des dépenses fiscales ;
- 5 – Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4 : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
- 5 bis – Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d'une part, le montant définitif des recettes et, d'autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l'équilibre financier ainsi que la dette nette de l'année correspondante, présentées dans un tableau de financement : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
- 6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;
- 7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;
8 – L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l’article 62 ;
Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
L’article 17 de la LOLF modifiée dispose en outre que les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies selon les règles établies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi spécifique : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
Mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes :
Selon les dispositions de l’article 58 de la LOLF modifiée, la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte deux mesures en lien avec l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année :
- Le dépôt d’un rapport conjoint au dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l’exécution des crédits ;
- La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État au regard des règles mentionnées à l’article 30. Cette certification est annexée au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées.
PROJET DE LOI
RELATIf AUX RÉSULTATS DE LA GESTION
ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES
DE L’ANNÉE 2025
____
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait le 22 avril 2026
PAR LE PREMIER MINISTRE :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Signé : Roland LESCURE
Le ministre chargé de l’action et des comptes publics,
Signé : David AMIEL
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les dépenses des administrations publiques, l'évolution en volume des dépenses publiques sur l'année, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement de l'ensemble des administrations publiques et les principales dépenses des administrations publiques pour 2025 considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la Loi organique n° 2001−692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances résultant de l’estimation par l’Insee du compte provisoire des administrations publiques publié le 27 mars 2025, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2025 et pour l’année 2025 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s'établissent comme suit :
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), cet article compare l’écart des soldes effectif et structurel pour l’année 2025 issus de la publication du compte provisoire des administrations publiques de l’Insee du 27 mars 2026 avec d’une part, ceux prévus par la loi n° 2025−127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et d’autre part, ceux définis dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP 2023-2027).
Le solde public est évalué à - 5,1 % du PIB en 2025, après - 5,8 % en 2024. Il était prévu à - 5,4 % dans la loi de finances initiale pour 2025 et - 3,7 % dans la LPFP 2023-2027.
La décomposition structurelle du solde public 2025 présentée dans cet article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2023−2027 comme prévu par l’article 62 de LOLF.
Par rapport à l’année 2024, le solde public s’améliorerait en 2025 (+ 0,7 point de PIB), malgré une dégradation du solde conjoncturel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) à hauteur de - 0,2 point de PIB. En effet, si la croissance du PIB en volume a résisté en 2025 (+ 0,9 %), elle a évolué à un rythme inférieur à celui de la croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).
La baisse du déficit par rapport à 2024 résulte d’une amélioration de 0,9 point de PIB potentiel du solde structurel, qui passe de - 5,6 % du PIB à - 4,7 % du PIB. Cette amélioration résulte principalement :
Des mesures en recettes prises en loi de finances pour 2025 (+ 0,5 point) ou antérieurement (+ 0,1 point), notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (+ 0,2 point) ;
Du dynamisme spontané des recettes (+ 0,2 point), aussi bien des prélèvements obligatoires (+ 0,1 point) que des recettes hors prélèvements obligatoires (+ 0,1 point) ;
De la maîtrise des crédits des ministères hors Défense (+ 0,2 point), notamment grâce aux mesures de freinage prises en cours d’année ;
De l’extinction des mesures exceptionnelles engagées pour protéger les ménages et les entreprises face à la crise énergétique de 2022 (+ 0,1 point) ;
Du moindre dynamisme que prévu des dépenses des administrations locales, principalement grâce à la maîtrise, plus importante qu’anticipée, des dépenses de fonctionnement des collectivités (+ 0,1 point) ;
Du moindre dynamisme des prestations chômage et famille par rapport à l’activité (+ 0,1 point), notamment grâce à la montée en charge de la réforme sur la contracyclicité de l’assurance-chômage.
Certains effets compensent largement des facteurs de dégradation du solde structurel, notamment :
L’accroissement de la charge de la dette, sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt (- 0,2 point) ;
La hausse des dépenses militaires dans le cadre de l’accélération du renforcement de l’effort de défense (- 0,1 point) ;
Le dynamisme des dépenses de santé sous Ondam et des prestations vieillesse (- 0,2 point) du fait notamment des règles d’indexation sur l’inflation passée et des évolutions démographiques.
La comparaison aux orientations pluriannuelles de la LPFP 2023−2027 est affectée à la marge par un changement de cadre méthodologique de la part de l’Insee en lien avec la mise à jour du système européen des comptes nationaux (passage de la base 2014 à la base 2020) intervenu à partir du compte provisoire des administrations publiques pour 2023 réalisé par l’Insee, publié le 26 mars 2024, pour un effet estimé à - 0,1 point de PIB sur le solde nominal 2023.
L’écart en 2025 entre le solde structurel mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP et celui inscrit dans cet article, de - 1,4 point de PIB potentiel, s’explique essentiellement par un déficit structurel plus élevé qu’anticipé dans la LPFP les années précédentes. L’écart était ainsi de - 1,9 point de PIB potentiel sur le déficit structurel 2024.
Cet écart de déficit structurel a été significativement réduit en 2025 par rapport à 2024 (- 0,5 point) du fait de l’ajustement structurel réalisé en 2025 (+ 0,9 point de PIB potentiel), nettement plus important que ce qui était projeté dans la LPFP pour l’année 2025 (+ 0,4 point). Ce résultat témoigne des mesures prises dans la loi de finances 2025 mais aussi des efforts continus en cours d’année pour suivre les risques de dépassement et prendre des mesures correctives lorsque nécessaire.
Article 1er
Résultats du budget de l’année 2025
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2025, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 124 205 673 501,55 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2025 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Exposé des motifs :
Le solde budgétaire de l’exercice 2025 s’établit à - 124,2 Md€, soit une amélioration de 14,8 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale (LFI ; - 139,0 Md€), et de 7,4 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion (LFG ; - 131,6 Md€). Cette amélioration du solde par rapport à la prévision de la loi de finances initiale s’explique par une progression des recettes fiscales et non fiscales ainsi que par une diminution des dépenses du budget général.
Les recettes nettes du budget général s’établissent à 318,7 Md€ (311,4 Md€ hors fonds de concours), soit une augmentation de 10,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et de 4,3 Md€ par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion pour 2025.
L’amélioration des recettes nettes par rapport aux prévisions des lois de finances est portée par celle des recettes fiscales nettes (+ 6,8 Md€ par rapport à la LFI, + 3,1 Md€ par rapport à la LFG), qui s’explique principalement par une plus-value sur le produit de l’impôt sur les sociétés (+ 6,9 Md€ par rapport à la LFI, + 1,7 Md€ par rapport à la LFG), du fait de la croissance du bénéfice fiscal des entreprises au titre des exercices 2024 et 2025. À titre secondaire, les autres recettes fiscales nettes enregistrent une plus-value par rapport aux prévisions (+ 1,7 Md€ par rapport à la LFI, + 0,2 Md€ par rapport à la LFG), portée notamment par les retenues à la source des revenus des non-résidents, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit et par la taxe sur les transactions financières, partiellement atténuée par un rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus inférieur aux prévisions. Le produit de l’impôt sur le revenu est légèrement supérieur à la prévision de la LFI (+ 0,4 Md€) et conforme à la prévision de la LFG, tandis que celui de la TVA est inférieur à la prévision de la LFI (- 3,4 Md€), en raison de moindres recettes brutes, mais supérieur à la prévision de la LFG (+ 1,6 Md€).
Les recettes non fiscales augmentent également (+ 3 Md€ par rapport à la LFI, + 0,9 Md€ par rapport à la LFG), sous l’effet d’une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite, notamment prononcées par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des produits issus des dividendes et recettes assimilées.
Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 441,2 Md€, (433,8 Md€ hors fonds de concours), traduisant une consommation moindre de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFI et de 0,7 Md€ par rapport à celle de la LFG.
La moindre dépense par rapport aux prévisions des lois de finances s’explique principalement par une légère sous-exécution des crédits budgétaires des ministères – hors fonds de concours – (- 0,3 Md€ par rapport à la LFI, - 0,2 Md€ par rapport à la LFG), du fait d’un pilotage resserré de la dépense tout au long de l’exercice, d’une moindre contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions » (- 1 Md€ par rapport à la LFI, conforme à la LFG) et d’une baisse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (- 0,2 Md€ par rapport à la LFI, - 0,1 Md€ par rapport à la LFG).
Hors périmètre des dépenses de l’État, la charge de la dette est inférieure à la prévision (- 3,3 Md€ par rapport à la LFI, - 0,4 Md€ par rapport à la LFG). Cela s’explique principalement une baisse de la charge des intérêts sur les bons du Trésor à taux fixe, les taux courts ayant été plus bas qu’anticipé, et par une baisse de la provision pour charge d’indexation des obligations assimilables du Trésor (OAT).
Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 2,3 Md€ et s’améliore de 0,5 Md€ par rapport à la LFI, et de 2,5 Md€ par rapport à la LFG.
Cette amélioration est essentiellement portée par les soldes des comptes de concours financiers (+ 2,0 Md€ par rapport à la LFI, + 1,2 Md€ par rapport à la LFG), notamment du fait du compte « Prêts à des États étrangers » (+ 1,3 Md€ par rapport à la LFI), en raison du remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au titre de prêts accordés en 2010. Cette amélioration par rapport aux prévisions de la LFI est partiellement atténuée par une dégradation du solde du compte d’affectation spéciale (CAS) de 2,2 Md€, du fait de la dégradation du solde du CAS « Participations financières de l’État » à hauteur du même montant. Enfin, les soldes des comptes de commerce enregistrent une amélioration de leur solde de 0,7 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI, tandis que les comptes d’opérations monétaires sont conformes aux prévisions.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2025 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
Exposé des motifs :
Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable, tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.
Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 290,5 Md€ en 2025. Il est inférieur de 13,0 Md€ à celui projeté en loi de finances initiale pour 2025 (LFI). Le déficit à financer a atteint 124,2 Md€, soit 14,8 Md€ de moins que prévu en LFI. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme ont été de 168,0 Md€, dont 166,1 Md€ en valeur nominale et 1,9 Md€ de suppléments d’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation arrivés à échéance en 2025.
Les autres besoins de trésorerie ont été de - 2,8 Md€, contre - 4,8 Md€ anticipé en LFI. Ce montant est négatif car il inclut notamment la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin en trésorerie. Cette dépense s’est élevée à 4,9 Md€ en 2025, elle correspond à une provision qui ne sera décaissée que lors du remboursement de chaque titre indexé sur l’inflation.
Les ressources de financement comprennent en premier lieu 300,0 Md€ d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, conformément au programme d’émission prévu en LFI. L’endettement de court terme a diminué de 5,2 Md€, contre une hausse de 0,5 Md€ envisagée en LFI.
La trésorerie disponible en fin d’année a diminué, si bien que la contribution du compte du Trésor à la Banque de France est positive (+ 15,2 Md€), contre une contribution nulle anticipée en LFI.
Les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont diminué de 8,6 Md€ par rapport à fin 2024, contre une stabilisation anticipée en LFI. Ces dépôts incluent notamment l’essentiel des trésoreries des collectivités locales et des établissements publics, centralisées au Trésor. Les entités déposantes étant nombreuses et autonomes, il n’est généralement pas possible d’anticiper avec précision les variations de cette ressource en trésorerie.
La hausse des taux d’intérêt au cours de l’année 2025 a conduit à constater 14,2 Md€ de décotes nettes des primes à l'émission et au rachat de titres à moyen et long terme. En effet, afin d’assurer une liquidité maximale sur les différentes souches d’obligations et ainsi de minimiser le coût de financement, les émissions de l’État reposent sur le principe de l’assimilation des souches, c’est-à-dire que l’État réémet régulièrement des titres à partir de souches obligataires créées antérieurement, dont les caractéristiques comme le coupon sont figées, tandis que les taux d’intérêt fluctuent en permanence sur les marchés. Les primes et décotes à l’émission des titres compensent la différence, sur la durée de vie des titres, entre le montant des coupons qui seront versés et le taux de marché à l’émission. Si un titre émis comporte un coupon d’intérêt inférieur au taux de marché en vigueur, alors le prix est inférieur au pair et l’État reçoit moins que la valeur faciale du titre : une décote à l’émission est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, lorsque le taux de coupon est supérieur au taux de marché, les investisseurs sont disposés, pour obtenir le titre, à payer une prime et le prix est supérieur à la valeur faciale. Sur l’ensemble des émissions de moyen et long terme, le taux moyen à l’émission s’est établi à 3,14 %. Or après une longue période de taux négatifs, de nombreuses souches portent un coupon très faible, voire nul. En conséquence, en 2025, les taux de coupon des titres émis étaient régulièrement plus faibles que les taux de marché à l’émission, occasionnant le décaissement de décotes à l’émission. Les primes et décotes affectent la trésorerie de l’État mais sont en revanche neutres sur le budget de l’État.
La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 133,9 Md€ en valeur faciale sur l’année 2025, soit un niveau conforme au plafond fixé par la LFI.
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2025 s’établit à - 129 467 107 423,79 € :
Tableau des charges nettes :
Tableau des produits régaliens nets :
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice :
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2025 est approuvée.
Exposé des motifs :
Le résultat patrimonial de l’exercice 2025 s’établit à - 129,5 Md€, soit une dégradation de 7,1 Md€ par rapport à l’exercice 2024, notamment du fait de l’augmentation significative des charges d’intervention nettes, en partie atténuée par la hausse des produits régaliens nets.
- Les charges nettes s’élèvent à 470,1 Md€ et sont en hausse de 23,5 Md€. Les charges d’intervention nettes augmentent de 14,9 Md€ sous l’effet, à titre principal, de la diminution des produits d’intervention (- 24,4 Md€), provoquée par la baisse des reprises sur provisions et sur dépréciations (- 18,7 Md€) qui fait suite aux fortes reprises de provisions intervenues en 2024, en lien avec l’extinction des boucliers tarifaires gaz et électricité créés pour limiter les effets de la crise énergétique. Les charges de fonctionnement nettes sont en hausse de 5,1 Md€ par rapport à 2024, principalement en raison de celle des charges de personnel (+ 2,5 Md€), portée par la revalorisation des pensions et, dans une moindre mesure, des autres charges de fonctionnement direct (+ 1,5 Md€) du fait notamment, d’une hausse des admissions en non-valeur et des décisions gracieuses dans le cadre de contentieux fiscaux. Les charges financières nettes s’accroissent de 3,4 Md€, du fait de la hausse des charges d’intérêt (+ 4,7 Md€), résultant à titre principal, de l’augmentation des taux et, à titre secondaire, des volumes émis d’OAT. Cette évolution est en partie atténuée par une hausse des produits des immobilisations financières (+ 1,5 Md€), plus particulièrement de la part d’EDF (+ 2 Md€), et par une augmentation des reprises sur provisions et sur dépréciations (+1,6 Md€).
- Les produits régaliens nets s’élèvent à 340,6 Md€ en 2025 et enregistrent une hausse de 16,3 Md€. Cette évolution est principalement portée par les produits fiscaux nets, dont la hausse du produit de l’impôt sur le revenu, en hausse de 5,7 Md€, essentiellement en raison d’une augmentation de la « composante solde » de cet impôt. La hausse des produits fiscaux nets est également portée par le produit de la TVA (+ 3,8 Md€) en raison d’une baisse des crédits, réductions et dégrèvements d’impôts et par celui des enregistrements, timbres, contributions et taxes indirectes (+ 3,6 Md€) dont les accises sur l’électricité (+ 3,3 Md€) en lien avec le rétablissement du barème de taxation antérieur à la crise énergétique dans un contexte de baisse des prix. L’augmentation des produits régaliens nets résulte également de la hausse des autres produits de nature fiscale et assimilée (+ 3,9 Md€) qui s’explique principalement par la budgétisation de plusieurs taxes affectées à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dont la contribution des employeurs au titre du financement de l’allocation de logement sociale (ALS) qui était antérieurement directement versée au fonds national d’aide au logement (FNAL) et qui représente un produit de 2,7 Md€ en 2025. Le produit de l’impôt sur les sociétés diminue, quant à lui, de 1 Md€ en raison d’une baisse du bénéfice fiscal des entreprises en 2024. Enfin, le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne retrouve un niveau globalement équivalent à celui de 2024 (-0,7 Md€).
- Au bilan, les comptes de l’État pour 2025 présentent une hausse de la valeur de l’actif de 19,4 Md€, principalement portée par l’appréciation de la valeur de l’actif immobilisé (+ 23,1 Md€). Cette évolution concerne à la fois les immobilisations corporelles (+ 11,2 Md€), sous l’effet d’une croissance de la valeur brute du matériel militaire, les immobilisations financières (+ 8,6 Md€), en raison de l’augmentation de la valeur des participations contrôlées, et, dans une moindre mesure, les immobilisations incorporelles (+ 3,3 Md€). L’actif circulant augmente, quant à lui, de 11,5 Md€ du fait d’une hausse des charges constatées d’avance de 9,9 Md€, en raison de l’augmentation des décotes sur les émissions d’OAT. Enfin, la trésorerie active s’établit à 22,9 Md€, soit une baisse de 15,1 Md€ sous l’effet de celle des créances résultant des opérations à court terme de l’État.
- Le passif de l’État augmente de 135,5 Md€. Cette hausse est essentiellement portée par les dettes financières, qui augmentent de 138,6 Md€ par rapport à fin 2024 pour atteindre 2 787 Md€ au 31 décembre 2025. Les dettes non financières augmentent de 2,4 Md€, principalement du fait d’un repli des produits constatés d’avance (- 10 Md€), reflétant une baisse des primes sur les émissions d’OAT, combiné à une hausse des acomptes encaissés au titre des impôts et taxes (+10,1 Md€), essentiellement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (7,5 Md€). Enfin, les provisions pour risques et charges augmentent de 6 Md€ par rapport à 2024, essentiellement du fait de la hausse de la provision pour transfert relative au prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (+ 5,1 Md€).
Le passif de l’État augmentant plus vite que son actif mais dans une mesure moindre qu’en 2024, il en résulte une détérioration de 116,1 Md€ de sa situation nette, qui s’établit à - 2 115,9 Md€, contre - 1 999,7 Md€ fin 2024.
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Exposé des motifs :
Les dépenses brutes du budget général ont atteint en exécution 578,0 Md€ et sont en baisse de 6,9 Md€ par rapport à 2024.
En loi de fin de gestion (LFG), la prévision totale de dépenses nettes, c’est-à-dire hors remboursements et dégrèvements d’impôts, atteignait 441,9 Md€ contre 445,0 Md€ en loi de finances initiale (LFI). Les dépenses constatées ont été ramenées à un niveau inférieur, soit 441,2 Md€ (- 3,8 Md€ par rapport à la LFI et - 0,7 Md€ par rapport à la LFG).
L’analyse de l’exécution 2025 montre que les principales missions portant les dépenses sont les suivantes (contributions aux pensions comprises) :
- « Enseignement scolaire » : 87,7 Md€ ;
- « Défense » : 62,1 Md€ ;
- « Engagements financiers de l’État » : 53,2 Md€ ;
- « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 30,9 Md€ ;
- « Recherche et enseignement supérieur » : 30,6 Md€ ;
- « Écologie, développement et mobilité durables » : 26,1 Md€ ;
- « Sécurités » : 25,8 Md€ ;
- « Cohésion des territoires » : 23,7 Md€ ;
- « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » : 20,5 Md€ ;
- « Justice » : 12,4 Md€.
Le résultat de l’exécution budgétaire 2025 par missions et programmes illustre en particulier :
- l’augmentation des dépenses sur la mission « Enseignement scolaire » traduisant le maintien d’un effort budgétaire important, tout particulièrement sur le premier et le deuxième degré, pour garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux, mieux accueillir les élèves, renforcer la formation des personnels et mieux les rémunérer ;
- l’effort consacré à la mission « Défense » au travers de la poursuite d’investissements déployés dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030 en ce qui concerne, notamment, les efforts en matière de robotisation, de munitions, de cyber, de spatial et de combat terrestre ;
- l’augmentation des dépenses sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables », notamment au titre du Service public de l’énergie et portant plus particulièrement sur le complément de rémunération versé aux producteurs d’énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix justifiant une compensation accrue de la part de l’État ;
- le renforcement des moyens des missions régaliennes « Sécurités » et « Justice » ;
- l’augmentation de la charge de la dette sur la mission « Engagements financiers de l'État », résultant principalement d’une hausse des charges d’intérêt de la dette de l’État à moyen et long terme.
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2025 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Exposé des motifs :
Le solde du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ressort à 484,6 M€ en 2025, soit une amélioration de 19,7 M€ par rapport à la loi de fin de gestion pour 2025 et de 158,3 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Les recettes d’activité se sont établies à 2 785,0 M€ et sont composées principalement de redevances de route (1 838,6 M€), de la part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers (555,5 M€) ainsi que de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole (268,1 M€). Les dépenses liées à l’activité courante se sont élevées à 2 300,5 M€ et comprennent principalement des dépenses de personnel (1 389,1 M€), de fonctionnement (693,7 M€) et d’investissement (199,3 M€). L’exercice 2025 s’inscrit dans un contexte de croissance du trafic aérien à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire. La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a poursuivi des objectifs d’amélioration en matière de performance opérationnelle, de modernisation des infrastructures et d’innovation, tout en garantissant la transition écologique de l’aviation civile, en favorisant l’innovation et en maintenant une trajectoire de désendettement dynamique.
Le solde du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA) ressort à 52,0 M€ en 2025, soit une amélioration de 19,4 M€ par rapport à la prévision inscrite en loi de fin de gestion pour 2025 et de 20,0 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ses recettes s’élèvent à 193,3 M€ et ses dépenses à 141,3 M€.
Au total, les budgets annexes améliorent le solde budgétaire de l’État à hauteur de 536,6 M€.
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2025, aux sommes ci-après :
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l’exception :
Exposé des motifs :
Le solde des comptes spéciaux (hors FMI) s’est amélioré de 2,5 Md€ par rapport à la prévision établie en loi de fin de gestion pour 2025 pour s’établir à - 2,3 Md€.
Cette amélioration du solde des comptes spéciaux est principalement portée par le solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 2,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 1,2 Md€ par rapport à la loi de fin de gestion), et plus particulièrement par les comptes « Prêts à des États étrangers » et « Avances aux collectivités territoriales », dont les soldes s’améliorent respectivement de + 1,3 Md€ et + 0,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. S’agissant du compte « Prêt à des États étrangers », l’écart s’explique par le remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au titre de prêts accordés en 2010 (« Greek Loan Facility »). S’agissant du compte « Avances aux collectivités territoriales », l’écart s’explique par des recettes dynamiques de taxe d’habitation et le remboursement de l’intégralité de l’avance consentie en 2024 à la Nouvelle-Calédonie. L’amélioration du solde des comptes spéciaux s’explique également par celle des comptes de commerce (CCO ; + 0,7 Md€ par rapport aux lois de finances) et les comptes d’affectation spéciale (CAS ; - 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 0,7 Md€ par rapport à la loi de fin de gestion), dont le CAS « Pensions ».
Par ailleurs, le compte d’opérations monétaires « Opérations avec le FMI » retrace la variation annuelle du montant de la créance de la France sur le FMI. Conformément à l'article 23 de la loi organique relative aux lois de finances, les opérations de ce compte d’opérations monétaires ont un caractère indicatif. Voté sans découvert autorisé en loi de finances initiale, son solde est ajusté, en loi relative aux résultats de la gestion, au montant du découvert effectivement constaté pendant l'année. Ainsi, en 2025, la balance d’entrée du compte est débitrice de 18,02 Md€, correspondant à la quote-part de la France au capital du FMI et des prêts effectués dans le cadre de cet organisme. L'évolution du solde budgétaire de ce compte entre 2024 et 2025 (+ 1,0 Md€) s’explique principalement par les remboursements sur la quote-part française (par l’octroi de prêts sur la quote-part française au FMI notamment au profit de l’Argentine), ainsi que par l’ajustement annuel des avoirs en euros du FMI. Le détail de ces remboursements figure dans la note 14 du compte général de l’État, annexé à la présente loi.
Au total, le découvert complémentaire demandé dans la présente loi relative aux résultats de la gestion, correspond à la balance de sortie du compte, débitrice à hauteur de 17,01 Md€. Les montants sont détaillés ci-dessous :
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année procède au report du solde des comptes spéciaux, à l’exception des comptes mentionnés ci-dessous :
Sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un montant de 377 697 624,95 € au débit n’est pas reporté. Il correspond au montant des échéances en capital relatives aux années 2021 à 2025 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. La présentation de ces remises de dettes, détaillées par pays, en capital, en intérêts capitalisés, et en intérêts, figure dans l’annexe relative au développement des opérations constatées aux comptes spéciaux jointe à la présente loi.
Sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », un montant de 24 000 000,00 € au débit n’est pas reporté. Il correspond à un abandon de créances sur le programme « Prêts pour le développement économique et social ».
Sur le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines », un montant de 254 000 000 € au crédit est proposé à l’annulation.
Sur le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques », il est proposé de ne pas reprendre le solde créditeur de 487 167 559,74 € en balance d’entrée 2026 dans la mesure où ce solde n’a guère de signification puisqu’il mêle des opérations budgétaires classiques (droits de seigneuriage en recettes, frais de fabrication en dépenses) et des opérations de bilan (variation de la circulation monétaire).
Sur le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change », le solde débiteur de 163 881 757,35 € n’est pas repris en balance d’entrée 2026. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.
Par ailleurs, s’agissant des comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.
Article 7
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
À la suite du rejet par le Parlement du projet de loi de règlement pour 2021, une procédure particulière a été mise en œuvre : le résultat patrimonial non approuvé de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€, a été enregistré sur un compte ad hoc et imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », de la situation nette du bilan, en lieu et place d’une affectation à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où l’article 3 du présent projet de loi serait adopté, l’affectation définitive du résultat 2021, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
Article 8
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de règlement au titre de 2022, le résultat de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3 et 7 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2022, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
Article 9
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, le résultat de l’exercice 2023, qui s’élève à - 124,9 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3,7 et 8 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2023, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
Article 10
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, le résultat de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3, 7, 8 et 9 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2024, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
Article 11
Règlement du compte spécial
« Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.
Exposé des motifs :
En raison du rejet des projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 et de l’année 2024, il n’a pas été possible d’arrêter le solde du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », ni de l’apurer. Par conséquent, et en application des dispositions du 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article propose de réaliser ces deux opérations.
Créé par l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » constitue le véhicule budgétaire permettant de transférer à l’État grec les revenus d’intérêts perçus par la Banque de France sur les obligations souveraines grecques qu’elle détient, conformément au plan de désendettement de la Grèce. Ce compte retrace, en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France à l’État au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs. Il retrace, en dépenses, les versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs ainsi que des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.
Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé au 1er janvier 2023 en application de ce même article. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est affecté au budget général de l’État.
Le solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » est arrêté à un montant de 799 800 000,00 €, apuré par la présente loi.
Fait à Paris, le
M. Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
M. Roland LESCURE
Le Ministre de l’action et des comptes publics
M. David AMIEL
Notes