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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
32 membre(s)
Vice-Président
Jean-Jacques Hyest • 27 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Président
Jean-Jacques Urvoas • 27 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Rapporteurs (2)
Carlos Da Silva • 27 nov. 2014 - 17 déc. 2014
François-Noël Buffet • 27 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Titulaires (14)
Carlos Da Silva • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Sébastien Denaja • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Hugues Fourage • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Hervé Gaymard • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Guy Geoffroy • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Jean-Frédéric Poisson • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Jean-Jacques Urvoas • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Philippe Bas • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
François-Noël Buffet • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Christian Favier • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Jean-Jacques Hyest • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Philippe Kaltenbach • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Henri Tandonnet • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
René Vandierendonck • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Suppléants (14)
Florent Boudié • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Patrick Mennucci • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Paul Molac • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Frédéric Reiss • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Bernard Roman • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Jean-Luc Warsmann • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Michel Zumkeller • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Yannick Botrel • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Éric Doligé • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Dominique de Legge • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Gérard Longuet • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Michel Mercier • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Jacques Mézard • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
Jean-Pierre Sueur • 26 nov. 2014 - 17 déc. 2014
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