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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
12 oct. 2017 - 20 déc. 2017
31 membre(s)
Vice-Président
Alain Milon • 5 déc. 2017 - 20 déc. 2017
Président
Brigitte Bourguignon • 5 déc. 2017 - 20 déc. 2017
Rapporteurs (2)
Thomas Mesnier • 5 déc. 2017 - 20 déc. 2017
Corinne Imbert • 5 déc. 2017 - 20 déc. 2017
Suppléants (13)
Gérard Dériot • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Élisabeth Toutut-Picard • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Joël Aviragnet • 30 nov. 2017 - 18 déc. 2017
Caroline Janvier • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Jean-Hugues Ratenon • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Sylvain Maillard • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Annie Vidal • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Élisabeth Doineau • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Michelle Meunier • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Véronique Guillotin • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
René-Paul Savary • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Laurence Cohen • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Florence Lassarade • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Titulaires (14)
Corinne Imbert • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Chantal Deseyne • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Yves Daudigny • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Jean-Louis Tourenne • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Alain Milon • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Michel Amiel • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Delphine Bagarry • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Thomas Mesnier • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Rémi Delatte • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Jean-Pierre Door • 30 nov. 2017 - 18 déc. 2017
Brigitte Bourguignon • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Stéphane Viry • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Cyrille Isaac-Sibille • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
Jean-Marie Vanlerenberghe • 30 nov. 2017 - 20 déc. 2017
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé > 📅Agenda
🧮Tri
5 déc. 2017
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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