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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
31 membre(s)
Président
Philippe Bas • 19 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 19 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Rapporteurs (2)
Mathieu Darnaud • 19 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Élodie Jacquier-Laforge • 19 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Suppléants (13)
Pierre-Yves Collombat • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Christophe-André Frassa • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
François Bonhomme • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Danielle Brulebois • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Marie-Noëlle Battistel • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Stella Dupont • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Nicole Dubré-Chirat • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Pierre Morel-À-L'Huissier • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Hélène Zannier • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Maryse Carrère • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Muriel Jourda • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Hervé Marseille • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Laurence Harribey • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Titulaires (14)
Catherine Di Folco • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Françoise Gatel • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Jérôme Durain • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Mathieu Darnaud • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Arnaud Viala • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Jean-François Eliaou • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Élodie Jacquier-Laforge • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Catherine Kamowski • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Raphaël Schellenberger • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Yaël Braun-Pivet • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Jean-Claude Leclabart • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Philippe Bas • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Alain Richard • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
Éric Kerrouche • 15 déc. 2017 - 21 déc. 2017
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations > 📅Agenda
🧮Tri
19 déc. 2017
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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