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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
27 juin 2019 - 24 juil. 2019
31 membre(s)
Vice-Président
Sophie Primas • 3 juil. 2019 - 24 juil. 2019
Président
Roland Lescure • 3 juil. 2019 - 24 juil. 2019
Rapporteurs (2)
Éric Bothorel • 3 juil. 2019 - 24 juil. 2019
Catherine Procaccia • 3 juil. 2019 - 24 juil. 2019
Suppléants (13)
Yvon Collin • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Patrick Chaize • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Franck Montaugé • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Patricia Morhet-Richaud • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Célia de Lavergne • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Laure de La Raudière • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Philippe Chalumeau • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Joaquim Pueyo • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Jean-Michel Clément • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Séverine Gipson • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Olivier Cigolotti • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Fabien Gay • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Sylviane Noël • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Titulaires (14)
Pascal Allizard • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Anne-Catherine Loisier • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Rachel Mazuir • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Charles de la Verpillière • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Éric Bothorel • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Jérôme Nury • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Roland Lescure • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Philippe Michel-Kleisbauer • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Christine Hennion • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Thomas Gassilloud • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Noëlle Rauscent • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Catherine Procaccia • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Sophie Primas • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
Viviane Artigalas • 27 juin 2019 - 24 juil. 2019
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Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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Statut
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📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (v5)
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