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📜Loi
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Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne
29 mai 2020
-
10 juin 2020
30 membre(s)
Président
Philippe Bas
•
2 juin 2020
-
10 juin 2020
Vice-Président
Nathalie Elimas
•
2 juin 2020
-
10 juin 2020
Rapporteurs (2)
Guillaume Kasbarian
•
2 juin 2020
-
10 juin 2020
Muriel Jourda
•
2 juin 2020
-
10 juin 2020
Suppléants (12)
Guillaume Gouffier Valente
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Benoit Potterie
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Jérôme Lambert
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Pascal Brindeau
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Philippe Vigier
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Catherine Di Folco
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Jacqueline Eustache-Brinio
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Albéric de Montgolfier
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Hervé Marseille
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Éric Kerrouche
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Josiane Costes
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Esther Benbassa
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Titulaires (14)
Guillaume Kasbarian
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Marie Lebec
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Ludovic Mendes
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Perrine Goulet
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Pierre-Henri Dumont
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Antoine Savignat
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Philippe Bas
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Muriel Jourda
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
René-Paul Savary
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Loïc Hervé
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Monique Lubin
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Didier Marie
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Thani Mohamed Soilihi
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
Nathalie Elimas
•
29 mai 2020
-
10 juin 2020
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Élaboration des lois
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne
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📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mees urgentes ainsi qu'au retrait du royaume uni de l'union européenne
v5
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne
•
02 juin 2020
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