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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
31 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas • 22 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Président
Stéphane Mazars • 22 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Rapporteurs (2)
Yaël Braun-Pivet • 22 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 22 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Suppléants (13)
Catherine Di Folco • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Catherine Troendlé • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Jacques Bigot • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Marie Mercier • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Maryse Carrère • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Yves Détraigne • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Esther Benbassa • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Jean-Félix Acquaviva • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Caroline Abadie • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Paula Forteza • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Meyer Habib • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Jean Terlier • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Cécile Untermaier • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Titulaires (14)
Jacky Deromedi • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Philippe Bonnecarrère • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Philippe Bas • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Arnaud de Belenet • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Marie-Pierre de La Gontrie • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Jean-Yves Leconte • 21 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Stéphane Mazars • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Éric Ciotti • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Éric Diard • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Élodie Jacquier-Laforge • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Guillaume Vuilletet • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Raphaël Gauvain • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
Yaël Braun-Pivet • 16 juil. 2020 - 27 juil. 2020
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (v5)
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