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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
18 mars 2021
-
30 mars 2021
29 membre(s)
Président
François-Noël Buffet
•
23 mars 2021
-
30 mars 2021
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet
•
23 mars 2021
-
30 mars 2021
Rapporteurs (2)
Christophe-André Frassa
•
23 mars 2021
-
30 mars 2021
Caroline Abadie
•
23 mars 2021
-
30 mars 2021
Suppléants (12)
Jean-Félix Acquaviva
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Didier Paris
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Catherine Kamowski
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Cécile Untermaier
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Dimitri Houbron
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Maryse Carrère
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Éliane Assassi
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Hervé Marseille
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Catherine Belrhiti
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Françoise Dumont
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Jérôme Durain
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Mathieu Darnaud
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Titulaires (13)
Stéphane Mazars
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Caroline Abadie
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Laurence Vichnievsky
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Raphaël Schellenberger
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Pacôme Rupin
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Yaël Braun-Pivet
•
19 mars 2021
-
30 mars 2021
Christophe-André Frassa
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Yves Détraigne
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Jean-Pierre Sueur
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Thani Mohamed Soilihi
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Hussein Bourgi
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
Catherine Di Folco
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
François-Noël Buffet
•
18 mars 2021
-
30 mars 2021
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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v4
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
•
23 mars 2021
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