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📜Loi
🤔Question
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Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
4 févr. 2025
-
13 févr. 2025
29 membre(s)
Vice-Président
Dominique Estrosi Sassone
•
10 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Rapporteur
Nicole Le Peih
•
10 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Président
Aurélie Trouvé
•
10 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Suppléants (12)
Gérard Lahellec
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Henri Cabanel
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Yves Bleunven
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Laure Darcos
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Viviane Artigalas
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Pierre Cuypers
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Jean-Marc Boyer
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Frédéric Falcon
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Murielle Lepvraud
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Annaïg Le Meur
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Thierry Benoit
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Dominique Potier
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Titulaires (14)
Christian Redon-Sarrazy
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Bernard Buis
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Daniel Gremillet
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Dominique Estrosi Sassone
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Laurent Duplomb
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Jean-Claude Tissot
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Marie-Lise Housseau
•
6 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Aurélie Trouvé
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Benoît Biteau
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Hélène Laporte
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Nicole Le Peih
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Jérôme Nury
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Robert Le Bourgeois
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
Stéphane Delautrette
•
5 févr. 2025
-
13 févr. 2025
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Élaboration des lois
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
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v5
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
•
10 févr. 2025
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