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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
10 juin 2025
15 membre(s)
Vice-Président
Nicolas Bonnet • 25 juin 2025
Rapporteurs (2)
Franck Dhersin • 25 juin 2025
Jean Terlier • 25 juin 2025
Titulaires (5)
Olivier Jacquin • 19 juin 2025
François-Xavier Ceccoli • 19 juin 2025
Anne Stambach-Terrenoir • 19 juin 2025
Frédéric-Pierre Vos • 19 juin 2025
Romain Eskenazi • 19 juin 2025
Suppléants (7)
Michaël Weber • 19 juin 2025
Pierre Meurin • 19 juin 2025
Danielle Brulebois • 19 juin 2025
Vincent Thiébaut • 19 juin 2025
Gérard Leseul • 19 juin 2025
Karen Erodi • 19 juin 2025
Alexandre Basquin • 19 juin 2025
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > 📅Agenda
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📅Date
↕️Tri
25 juin 2025
📅25 juin 2025 17:00-18:40
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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