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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
2 avr. 2026
25 membre(s)
Vice-Président
Thibault Bazin • 28 avr. 2026
Président
Dominique Estrosi Sassone • 28 avr. 2026
Rapporteurs (2)
Amel Gacquerre • 28 avr. 2026
Annaïg Le Meur • 28 avr. 2026
Titulaires (10)
François Piquemal • 16 avr. 2026
Frédéric Falcon • 16 avr. 2026
Pierre Pribetich • 16 avr. 2026
Emmanuel Duplessy • 16 avr. 2026
Frédéric-Pierre Vos • 16 avr. 2026
Denis Bouad • 14 avr. 2026
Alain Cadec • 14 avr. 2026
Cédric Chevalier • 14 avr. 2026
Viviane Artigalas • 14 avr. 2026
Marc Séné • 14 avr. 2026
Suppléants (11)
Julien Gabarron • 16 avr. 2026
Dominique Potier • 16 avr. 2026
Anaïs Belouassa-Cherifi • 16 avr. 2026
Thomas Lam • 16 avr. 2026
Franck Montaugé • 14 avr. 2026
Sylviane Noël • 14 avr. 2026
Nicole Duranton • 14 avr. 2026
Yves Bleunven • 14 avr. 2026
Marianne Margaté • 14 avr. 2026
Anne Chain-Larché • 14 avr. 2026
Nathalie Delattre • 14 avr. 2026
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics > 📅Agenda
🧮Tri
28 avr. 2026
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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