M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui sont aussi nues-propriétaires d'un bien. L'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'ASPA peut être révisé lorsque les ressources de l'allocataire dépassent la limite du plafond, fixé à 777,16 euros depuis le 1er avril 2012. La prise en compte de la valeur des biens immobiliers entre dans le calcul des ressources et fait l'objet d'un « revenu » évalué selon l'âge et la part d'usufruit correspondante, à 3 % de la valeur vénale de ce bien, en vertu de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale. Or le barème ainsi appliqué et fixé par l'article 669 du code général des impôts, concerne les usufruitiers et les nus-propriétaires sachant que ces derniers se voient appliquer un taux supérieur aux précédents au fur et à mesure qu'ils avancent dans l'âge. Cependant, alors que l'usufruitier possède la jouissance du bien et peut en disposer à sa guise afin d'en retirer un revenu de location ou suite à la vente de celui-ci, le nu-propriétaire n'en a aucunement la jouissance. La législation actuelle n'introduit pas cette différence de statut et permet le calcul d'un potentiel revenu tiré d'un bien dans les revenus de personnes qui sont légalement dans toute impossibilité de ce bénéfice. Pourtant, à titre d'exemple, une personne de plus de 60 ans qui perçoit l'ASPA et est nue-propriétaire d'un bien d'une valeur de 150 000 euros, voit baisser son allocation d'environ 300 euros, ce qui la condamne à vivre, jusqu'à l'obtention de l'usufruit du bien, avec un revenu largement en dessous du seuil de pauvreté. Il souhaite en conséquence qu'une révision de la législation soit revue pour ces cas particuliers en introduisant une distinction entre l'usufruit et la nue-propriété selon le principe du « jouisseur-payeur » permettant ainsi à des personnes aux très faibles revenus de ne pas être davantage précarisées.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787 € par mois pour une personne seule et à 1 222 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. A l'exception de l'habitation principale - qui n'est pas prise en compte dans l'appréciation des ressources - les biens immobiliers dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'allocation. Lorsque le demandeur n'a pas la pleine propriété du bien immobilier considéré, il doit indiquer à l'organisme susceptible de lui servir l'ASPA la valeur totale du bien, ainsi que sa part de nue-propriété ou d'usufruit. Cette part est déterminée, conformément au barème fiscal figurant à l'article 669 du code général des impôts, par une quotité de la valeur de la propriété entière, fixée en fonction de l'âge de l'assuré à la date de la demande d'ASPA. Cette évaluation ne fera l'objet d'aucune réévaluation ultérieure. Cette part est censée lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Ce barème vise à prendre en compte l'espérance de vie du demandeur dans l'évaluation du bien immobilier. Ceci étant, la distinction opérée par la réglementation n'aura, dans la majorité des cas, aucune incidence. En effet, l'ASPA est versée dans les conditions d'âge précitées et les demandeurs font souvent valoir leur droit dès son ouverture. Les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété étant fixées au même niveau (50 % de la valeur de la propriété entière) pour les personnes âgées de 62 à 71 ans révolus, l'application de ce barème n'entraînera, en règle générale, aucune différence dans la prise en compte de cette ressource en vue de la détermination du montant d'ASPA selon que le demandeur est usufruitier ou nu-propriétaire.