Mme Elisabeth Pochon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la délinquance liée au commerce de l'or. Dans sa circonscription, une bijouterie a été le théâtre d'un vol violent, trois hommes encagoulés et gantés ont défoncé la porte d'entrée et brisé les vitrines de la boutique avec un bélier portable pour s'emparer d'un butin de 40 000 euros de bijoux en or. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales note une hausse des cambriolages en 2012 : + 8,8 %. Selon l'ONDRP 346 987 cambriolages ont été perpétrés entre décembre 2011 et novembre 2012 soit une hausse de 8,2 % des cambriolages de résidences principales soit + 16 248 faits constatés en comparaison à la même période de l'année précédente. Les délinquants cherchant principalement à soustraire les bijoux en or, faciles à transporter et surtout à revendre. Parallèlement on observe que de plus en plus de boutiques rachetant l'or ouvrent dans les villes. L'absence d'encadrement de la procédure de rachat d'or favorise indiscutablement la délinquance décrite. En effet aucun justificatif de la provenance de l'objet n'est exigé. Ainsi elle lui demande dans quelle mesure peut-il mettre en œuvre un encadrement de ce commerce ce qui permettrait de lutter contre cette forme de délinquance.

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la recrudescence des vols d'or aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers : vol à main armée dans les bijouteries, cambriolages ciblés ou encore vols à l'arrachée de colliers en or sur la voie publique. Ce constat est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or mais il peut également être mis en lien avec le développement d'officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministère de l'intérieur a développé un plan d'action en deux axes : - d'une part, la mise en place d'un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques et les cambriolages dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant plus particulièrement des vols avec violence commis sur chez les professionnels et les cambriolages de résidences, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Dans les circonscriptions les plus touchées, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées par les services de police et de gendarmerie. - d'autre part, le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les filières d'écoulement de ces marchandises. D'ores et déjà, des contrôles de police administrative ciblés dans le cadre d'actions coordonnées, notamment avec les douanes, sont renforcés afin de veiller à l'application de la réglementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession, aussi bien pour le négoce des métaux précieux que pour les pratiques commerciales qui y sont liées (publicité, opérations foraines de rachat d'or, colportage, démarchage, ...). Il s'agit dans un même temps d'harmoniser les procédures de contrôle. Par ailleurs, la lutte contre les recels revêt une dimension internationale. A cet égard, l'Office Central de Lutte Contre la Délinquance Itinérante (OCLDI), point de contact national pour les vols de métaux, renforce sa coopération avec les services de polices voisines, notamment avec la police fédérale belge, afin de confondre et démanteler les filières de recel d'or implantées dans la région d'Anvers (Belgique). Enfin, le 16 juillet 2012, le ministre de l'intérieur a réuni les représentants des professions de bijoutier, horloger, joaillier, orfèvre et négociant en métaux précieux et réaffirmé sa détermination à lutter contre les vols de métaux précieux, notamment en renforçant la surveillance des transactions d'or qui sont régies par le code général des impôts, le code monétaire et financier et le droit du commerce. Trois leviers d'action ont notamment été présentés : - l'élaboration d'un guide relatif à la sécurisation des ventes d'or rédigé avec l'ensemble des acteurs du secteur et destiné à ceux qui souhaitent vendre leur or, afin qu'ils prennent les précautions nécessaires en vue de se prémunir des agissements d'acheteurs peu soucieux des droits des consommateurs et notamment de certains sites internet. Les organisations professionnelles l'ont d'ores et déjà diffusé sur leur site ou via leurs différentes publications ; - l'élaboration d'une grille de contrôle des commerces, à destination des services de police et des unités de gendarmerie ; - l'évaluation de nouveaux dispositifs de protection passive pour les commerces. Saisi par le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice doivent expertiser les propositions faites de concert avec les professionnels afin de sécuriser les opérations d'achat d'or en les encadrant encore mieux. Enfin, un projet de dématérialisation des livres de police pour l'ensemble de la profession est actuellement à l'étude pour faciliter les contrôles administratifs sur la traçabilité des bijoux achetés ou vendus.