M. Jean Leonetti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la baisse du budget du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) passant de 3,5 milliards à 2,1 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Le prétexte est que cette aide, versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribuent de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du cœur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. L'année dernière, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, le PEAD avait été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du conseil des ministres européens de l'agriculture. La volonté de poursuivre ce programme d'aide alimentaire aux plus démunis dépasse largement les clivages politiques traditionnels. Au moment où l'on constate une forte augmentation de la précarité et de la demande sociale il est nécessaire que le Gouvernement français reprenne le chemin de la négociation à Bruxelles sur ce sujet.

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.