M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 6007 portant sur les coûts de gestion du dispositif « tiers payant contre génériques ». Alors que la question écrite porte sur le coût budgétaire du dispositif, la réponse publiée au Journal officiel du 19 février 2013 ne fait que rappeler le principe du dispositif « tiers payant contre génériques » et les gains apportés depuis dix ans par la délivrance de médicaments génériques. En conséquence, tout en lui rappelant que la procédure des questions écrites fait partie des pouvoirs constitutionnels de contrôle dévolus au Parlement, il lui demande de préciser le coût de gestion du dispositif « tiers payant contre génériques » et les mesures prises par le Gouvernement pour éviter que le dispositif « tiers payant contre génériques » n'aggrave le déficit des comptes sociaux.

L'avenant no 6 à l'accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise à renforcer, en le généralisant, le dispositif tiers payant contre génériques prévu par l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif n'a a priori pas eu d'impact significatif sur les coûts de traitement de ces feuilles de soins par les pharmaciens ou par l'assurance maladie.