M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réflexions en cours au sein de la Commission européenne sur les bio-déchets. En effet, s'appuyant sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, certains syndicats ayant pour compétence le traitement des ordures ménagères ont investi dans des procédés extrêmement performants afin d'atteindre un taux très élevé de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères. Le résultat est double puisque cette valorisation permet de réduire de 56 % les tonnages de déchets mis en décharge et d'obtenir un compost d'excellence qualité en totalité par les organisations professionnelles d'agriculteurs. La France a développé une démarche d'obligation de résultat et impose aux producteurs de compost issus de déchets de respecter la norme NF U44-051. Il semble en revanche que les réflexions de la Commission européenne s'orientent vers une obligation de moyens ce qui, si elles aboutissaient, se traduiraient non plus par le contrôle du produit fini mais par celui du type d'entrant. Si cette réflexion venait à aboutir, contraignant les États membres à adapter leur législation en la matière, cela réduirait à néant les efforts faits par de nombreuses collectivités. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour préserver l'obligation de résultat en matière de compost mis en place pour la France.

Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchets des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint research centre of european commission (JRC), le centre commun de recherche de la Commission européenne. La Commission européenne a ainsi demandé au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de déchets et être librement utilisés comme des produits dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le JRC vient de transmettre en août 2012 une nouvelle proposition qui, contrairement à la proposition précédente d'octobre 2011, n'exclut plus les composts de boues ni ceux issus d'ordures ménagères résiduelles de la possibilité d'obtenir le statut de produit. Comme l'indique justement la question, cette exclusion n'avait en effet pas de justification pour des matières actuellement largement utilisées sur le territoire national sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l'environnement et, au titre notamment d'une vision par les résultats et les effets, la France s'y est opposée résolument. La proposition actuelle de la Commission rejoint donc la position défendue par la France et l'optique qu'elle promeut, celle-ci vise à ce que les composts soient jugés sur leur qualité intrinsèque. La France demande ainsi, en particulier, que les critères de sortie du statut de déchets soient calés sur une démarche similaire à celle de la norme NFU 44-051 complétée par la mise en place d'un système d'assurance qualité, et se fondent pour l'essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et éléments indésirables, sans exclure la possibilité que le référentiel de qualité soit plus sévère que celui de la norme NFU 44-051. Le respect de la proposition du JRC quant à une teneur en impuretés inférieure à 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts élaborés à partir de déchets collectés en mélange.