Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les peintures antisalissures et en particulier sur l'interdiction de l'irgarol. Ce dossier concerne à la fois l'ostréiculture, la plaisance et la qualité de l'eau. L'irgarol est un biocide pesticide contenu dans les peintures antisalissures dont la présence est croissante dans les eaux du bassin d'Arcachon depuis plusieurs années. Ce pesticide est très largement suspecté de perturber le système endocrinien de l'huître et pourrait être à l'origine des mortalités et de la faible production de naissains que nous connaissons. Lors de la précédente législature, il avait été indiqué qu'une décision sur la limitation de l'usage ou l'interdiction de l'irgarol serait prise en 2012 ou en 2013. Elle souhaiterait donc savoir quelle décision compte prendre le Gouvernement pour stopper l'utilisation de ce produit, très attendue par les professionnels du secteur et en particulier la profession ostréicole.

On regroupe sous l'appellation de produits biocides un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Les biocides sont donc par définition des produits actifs, susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur l'homme, l'animal ou l'environnement. La réglementation européenne (directive 98/8 puis règlement 528/2012) a pour objectif principal d'assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces présentant des risques acceptables, et en encourageant la mise sur le marché de substances actives présentant de moins en moins de risque pour l'homme et l'environnement. Les mesures visent notamment à prévenir les effets à long terme effets cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, effets des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables. La mise en oeuvre réglementaire s'articule en deux étapes : une évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur inscription sur une liste positive européenne, pour ensuite soumettre les produits qui les contiennent à des autorisations de mise sur le marché nationales (avec des exigences communes au niveau européen et des procédures de reconnaissance mutuelle permettant les échanges entre pays). Le ministère de l'écologie s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'évaluation de l'efficacité et des risques des substances et des produits. La mise sur le marché et l'utilisation de l'Irgarol requièrent l'évaluation de la cybutryne, substance entrant dans la composition des peintures anti-salissures pouvant être appliquées sur des navires. Cette substance est en cours d'évaluation dans le cadre du programme d'examen européen des substances biocides. Les Pays-Bas ont maintenant rendu leur rapport d'évaluation. En tant qu'Agence d'expertise dans le cadre de la réglementation biocide, il a été demandé à l'ANSES de porter une attention particulière à la révision de ce rapport, en particulier en ce qui concerne l'étude du caractère de perturbation du système endocrinien. Dans son avis du 24 octobre 2011, l'ANSES soutient la conclusion présentée par les Pays-Bas, et considère ainsi que les preuves sont insuffisantes pour considérer la cybutryne comme un perturbateur endocrinien avéré chez les invertébrés et qu'il convient de l'identifier comme un perturbateur endocrinien potentiel. Cependant, les critères réglementaires relatifs à ces propriétés de perturbation endocrinienne font encore l'objet de discussions au niveau communautaire et d'une étude d'impact que doit lancer la Commission européenne. Depuis ces évaluations spécifiques à la cybutryne, la Commission a également souhaité approfondir le travail sur les modalités d'évaluation et de gestion des risques des peintures anti-salissures, ce qui a donné lieu à plusieurs échanges communautaires. Au niveau national, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veille également à associer les parties prenantes aux démarches relatives à cette substance, notamment en consultant la Commission des produits chimiques et biocides, qui a identifié la cybutryne comme devant faire l'objet d'une vigilance particulière. En juin 2014, le dossier de la cybutryne doit faire l'objet de discussions au sein des comités d'experts de l'Agence européenne des produits chimiques, puis d'une décision de la Commission sur l'approbation ou non de cette substance active pour les produits antisalissures.