M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relèvement de 7 % à 10 % du taux de la TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit une hausse de 3 points de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Le cinéma représente une des pratiques culturelles les plus populaires chez nos concitoyens. Les salles de cinéma sont le premier lieu d'accès à la culture notamment chez les jeunes. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de la TVA applicable et fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.