Question au gouvernement sur biométhane carburant

🧭Gouvernement Ayrault 2

25 juin 2013 •

Laurent Kalinowski • énergie et carburantsbiométhane carburant

Delphine Batho, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les avantages liés au développement du biométhane carburant pour atteindre l'objectif d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. Le biométhane est un gaz obtenu après traitement du biogaz, lui-même issu de la fermentation des matières organiques de nos déchets agricoles, ménagers ou industriels. C'est une énergie renouvelable qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui contribue notamment à porter en France la part des énergies renouvelables à 23 %, et à 10 % dans le secteur des transports. Désormais, le mécanisme des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux permet la traçabilité du biométhane notamment lorsqu'il est utilisé comme carburant. Le biométhane carburant constitue donc une solution à part entière pour atteindre les 10 % d'énergies renouvelables dans les transports en 2020 comme le prévoit la directive n° 2009/28/CE, dite directive énergies renouvelables. Or, si conformément à la directive précitée le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 prévoit que les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique, il n'en allait pas de même de l'arrêté d'application du 17 janvier 2012 qui excluait le biométhane des produits éligibles à ce double comptage. Or, alors même que cet arrêté vient d'être abrogé et remplacé par l'arrêté du 13 mars 2013, aucune modification sur l'éligibilité du biométhane carburant au double comptage n'a été intégrée. Force est de constater que la directive énergies renouvelables n'a été transposée que partiellement alors même que toutes les conditions sont réunies, grâce au système de garanties d'origine, pour une mise en oeuvre simple du double comptage du biométhane carburant. La France se prive ainsi des bénéfices de ce carburant actuellement en plein développement au sein de collectivités. En conséquence, il lui demande selon quelles modalités et quel calendrier le Gouvernement va appliquer au biométhane carburant les dispositions relatives au double comptage des biocarburants et bioliquides pour l'atteinte des 10 % d'énergies renouvelables dans les carburants en 2020. En particulier, il demande quel mécanisme est envisagé pour les sites de distribution de biométhane carburant non raccordés au réseau de gaz, et à ce titre ne bénéficiant ni de tarifs d'achat ni de garantie d'origine.

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💡 • 14 janv. 2014 •

Delphine Batho, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie • 📌Épinglé

Afin de promouvoir la production de biogaz, d'accroître son taux de valorisation et d'assurer un débouché à l'ensemble du biogaz produit ou potentiel, différents dispositifs de soutien, adaptés à chaque valorisation, ont été mis en place en 2011. Le dispositif réglementaire concernant l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été publié fin novembre 2011. Le biométhane carburant, dont le Gouvernement entend soutenir l'utilisation, fait l'objet d'une disposition particulière, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Conformément à cette disposition, un fournisseur de gaz naturel ayant acheté du biométhane bénéficie d'une incitation financière lorsque celui-ci est utilisé en tant que carburant. L'arrêté du 17 janvier 2012 précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilités définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ne prévoit pas que le biométhane puisse bénéficier du double comptage au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, qui s'applique aux carburants classiques (essences et gazole) et dont l'assiette correspond au prix des carburants à la pompe hors TVA, est aujourd'hui égale à 7 %, dont on peut soustraire le taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants. Le double comptage permet de multiplier le taux d'incorporation des biocarburants produit à partir de déchets et de résidus par deux, ce qui constitue un avantage fiscal important et incite fortement les pétroliers à privilégier ces produits. Le gaz naturel pour véhicules (GNV) n'est pas taxé, ni au titre de la TGAP, ni même au titre de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cela permet d'encourager son développement, mais exclut toute politique fiscale du type TGAP en faveur du biométhane. Le biométhane ne sera donc pas ajouté à la liste des carburants éligibles au double comptage de l'arrêté du 17 janvier 2012. Néanmoins, le double comptage tel que défini par la directive 2009/28, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, ne concerne pas la fiscalité mais l'objectif de 10 % d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Le biométhane produit à partir de déchets et de résidus consommés dans les transports sera bien compté double pour l'atteinte de cet objectif.

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