M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application d'un taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de transport collectif. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le taux normal (de 19,6 % à 20 %) et le taux intermédiaire (de 7 % à 10 %) de la TVA et a diminué le taux réduit de celle-ci 5,5 % à 5 %. Lors des discussions parlementaires, il avait été indiqué que ce cadre était susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées, dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'était pas mis en cause. Il est vrai que l'évolution des taux de TVA s'est faite parallèlement à la mise en place d'un crédit d'impôt compétitivité (CICE), dont le secteur du transport et de l'entreposage devrait bénéficier à hauteur de 1,9 milliard d'euros chaque année en régime de croisière, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur ne serait que de 680 millions d'euros. Si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe, le prix toutes taxes comprises facturé devrait baisser et non augmenter. Il lui demande si l'impact de la TVA, couplé au bénéfice du CICE, est jugé, par le suivi qui en est fait, aller dans ce sens. Il souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de limiter les effets de l'augmentation des prix des transports collectifs sur les usagers les plus modestes et encourager l'ensemble des publics à y recourir.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.