M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'accès au taux réduit de la CSG. Le taux de CSG s'élève à actuellement 7,5 % et s'applique aux revenus bruts déclarés par les personnes physiques. Les revenus de remplacement comme les allocations chômage et les pensions de retraite, peuvent cependant être soumis à une CSG à taux réduit. En effet, dans l'hypothèse où le montant payé de l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros en 2010, la CSG prélevée sur les revenus de remplacement est au taux réduit de 3,8 % et est alors complètement déductible du revenu imposable. Si ce taux réduit est pleinement justifié pour les contribuables disposant de faibles revenus, il profite cependant également aux assujettis disposant de revenus plus importants mais qui auraient pu bénéficier de réductions d'impôts à travers des dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement ou l'isolation de l'habitat par exemple. Conformément aux engagements du Gouvernement, la recherche de la justice fiscale doit être une des priorités de l'action du Gouvernement. De même, le redressement de nos finances publiques est indispensable et ne sera possible que dans la justice. À ce titre, il semblerait plus juste de retenir les revenus avant réduction d'impôts pour appliquer le seuil ouvrant droit à la CSG réduite. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir une réelle équité fiscale.

Le Gouvernement partage l'analyse concernant les effets des réductions d'impôt sur le taux de CSG auquel sont soumis les retraités. Il est exact que le critère fiscal retenu pour le bénéfice du taux réduit de 3,8 % peut conduire à des situations où des ménages ayant le même revenu et la même composition sont soumis à des taux de CSG différents. Par ailleurs, ce mécanisme peut conduire à une certaine instabilité du taux d'une année à l'autre compte tenu de la variabilité induite par la prise en compte des mécanismes de réduction d'impôts. Cette instabilité est génératrice d'incompréhension de la part de certains retraités qui voient leur taux de CSG changer d'une année sur l'autre sans pour autant que leur revenu ait varié. C'est pourquoi le Gouvernement ouvrira la réflexion en 2013 pour étudier la possibilité de faire évoluer cette règle dans le but d'une plus grande justice fiscale et d'une plus grande stabilité et lisibilité attachée au dispositif.