M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accessibilité des sites internet du secteur public. Dans son rapport « Citoyens d'une société numérique, Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d'agir : pour une nouvelle politique d'inclusion », remis en novembre 2013, le Conseil national du numérique préconise de rendre contraignante l'application du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA), en l'assortissant de sanctions en cas de non-application. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.