M. Rémi Pauvros interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'INSEE ainsi que sur le décalage entre les résultats obtenus et les dynamiques démographiques en cours au sein des communes. Depuis 2004, les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une méthode par sondage. Cette nouvelle méthode, plus fiable que la précédente, présente néanmoins le défaut d'établir des statistiques à partir de données allant jusqu'à dater de l'année n-4. Ainsi des décalages peuvent apparaître entre les résultats publiés par l'INSEE et les réalités des dynamiques communales. Certaines communes sont d'ailleurs en mesure d'apporter des éléments tangibles tendant à démontrer la dynamique démographique de leur territoire (natalité, inscriptions scolaires, inscriptions sur les listes électorales, logements construits). La réalité de ces décalages peut dès lors, et dans certains cas, être préjudiciable pour les communes sur le plan financier, puisque de multiples dotations ou dépenses sont évaluées par rapport à la population issue du recensement, ainsi que sur le plan de la prospective puisqu'elles se doivent de prévoir leur développement et leur équipement pour les décennies à venir et que ces données y contribuent. Il souhaite donc savoir si une évaluation de la méthode de recensement par sondage est envisagée et si une évolution des techniques de recensement est possible afin de mieux prendre en compte les réalités communales en matière de population.

Depuis 2004, conformément à la loi du 27 février 2002, la nouvelle méthode de recensement est basée sur des enquêtes réalisées tous les ans sur une partie du territoire, en collaboration étroite avec les communes. Chaque année, 9 millions de personnes, réparties sur 8 000 communes, sont ainsi enquêtées. La collecte elle-même est réalisée par les communes qui peuvent vérifier, à cette occasion, que la qualité des données recueillies reflète bien la réalité de leur population. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les communes contribuent également à la mise à jour du répertoire d'adresses sur lequel s'appuie l'organisation de l'enquête et en vérifient la qualité. Pour établir les populations légales, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mobilise chaque année l'information collectée sur les cinq dernières années : ainsi, pour les populations légales qui ont été publiées fin 2013, l'institut traite les enquêtes annuelles de recensement de 2009 à 2013. Ces enquêtes auront porté au total sur plus de 45 millions de personnes, réparties dans toutes les communes et dans tous les quartiers des grandes villes. Chaque année, l'INSEE contrôle la fiabilité des données produites et leur cohérence avec d'autres sources, notamment les données d'état civil sur les naissances, les décès et les données fiscales. Il vérifie aussi la vraisemblance des évolutions de population des communes. Ces travaux conduisent à ajuster ponctuellement la méthode de calcul dans certaines situations spécifiques, mais globalement assurent la qualité du dispositif. Parmi les 36 600 communes auxquelles l'INSEE communique chaque année les chiffres officiels de population, quelques centaines (leur nombre diminue d'année en année) demandent des explications sur leur mode d'élaboration ou émettent des réserves sur leur qualité. Comme l'indique l'auteur de la question, un certain nombre d'entre elles pensent déceler des incohérences entre ces chiffres et d'autres informations à leur disposition sur leurs communes. Il analyse systématiquement et précisément ces informations, vérifie à cette occasion une nouvelle fois la qualité de ses chiffres et s'assure qu'ils ne sont pas contradictoires avec ceux avancés par les communes. Dans certains cas, les incohérences ne sont qu'apparentes : par exemple, une commune peut très bien avoir une population scolaire qui augmente et une population totale qui stagne ou diminue. La plupart du temps, les chiffres du recensement eux-mêmes permettent de confirmer ces phénomènes. Le plus souvent, les décalages proviennent de questions de dates : les élus constatent que des événements très récents intervenus dans leurs communes ne sont pas retracés dans les résultats du recensement, ce qui peut s'avérer exact, mais ne conduit pas à remettre en cause le recensement, pour les raisons qui suivent. Pour respecter l'impératif d'égalité de traitement des communes, toutes les informations collectées sur une période de 5 années sont rapportées lors du calcul des populations officielles à la même année, dite année de référence. En effet, il n'est pas concevable qu'une commune reçoive par exemple une dotation de l'État calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre, en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Parce que l'année médiane du cycle de 5 ans qui se termine est la plus représentative des 5 années du cycle, il a été décidé de retenir cette année comme année de référence. Ainsi, les chiffres qui ont été établis à la fin de l'année 2013, construits sur la base des enquêtes de recensement 2009 à 2013, ont comme date de référence le 1er janvier 2011. Ils ne reflètent donc pas les évolutions les plus récentes. Auparavant, les recensements étaient réalisés tous les 7 à 10 ans et les populations légales en vigueur pouvaient avoir jusqu'à 9 ans de retard. Depuis 2004, la nouvelle méthode permet d'avoir une population légale jamais vieille de plus de trois ans. Cela constitue indéniablement un progrès pour les communes en forte expansion démographique. Pour autant, la persistance de ce décalage, perçue comme trop importante par quelques maires, est à l'origine d'incompréhensions sur certains chiffres : un certain nombre d'élus constatent que les permis de construire qu'ils signent ne se traduisent pas immédiatement dans les chiffres de population. Il y a plusieurs explications à ce phénomène : la première est le délai, rarement inférieur à un an, qui s'écoule entre la délivrance de l'autorisation de construire et l'occupation effective du logement, la seconde est le décalage entre la date de référence du recensement et sa date d'effet. Par ailleurs, du fait de la baisse générale de la taille des ménages (vieillissement, séparations, diminution du nombre de familles nombreuses), la population augmente partout moins vite que le nombre de logements. Pour en revenir à la question de la date de référence du recensement, à la demande de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP), présidée par le sénateur Jean-Claude Frécon, l'INSEE a étudié la possibilité d'avancer cette date de référence afin d'être la plus proche possible de sa date d'entrée en vigueur. Les sources disponibles pour actualiser la population des petites communes entre deux enquêtes de recensement, ne permettent pas de gagner plus d'un an. Mais en s'éloignant de l'année médiane, les estimations perdraient en précision. La CNERP, mettant en balance les avantages liés au gain d'un an, et d'un an seulement, aux inconvénients d'ordre statistique de cette proposition, n'a pas souhaité poursuivre dans cette voie. En l'état des règles de l'art, la situation actuelle consistant à publier en fin de chaque année N des populations légales référencées au 1er janvier N-2 apparaît comme la meilleure des solutions possibles.