Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport sénatorial préconisant d'apporter une « réponse pragmatique » à l'augmentation des attaques de loups et « à la désespérance » des éleveurs, en rétrogradant le prédateur du statut d'espèce « strictement protégée » à « espèce protégée simple ». Elle rappelle que le nombre d'animaux (à 95 % des ovins) victimes d'attaques de loups, est passé de 2 680 en 2008 à 4 913 en 2011, dont une très grande majorité dans le massif des Alpes. Les auteurs dudit rapport souhaitent « une réponse pragmatique et raisonnable (...) à la désespérance de nombre de nos éleveurs, et à la nécessité fondamentale de protéger l'agro-pastoralisme sur nos territoires ». Le statut actuel du loup pose une liste d'interdictions, comme celle de capturer l'animal, de le mettre à mort, de détériorer ses sites de reproduction et aires de repos. Pourtant, en France, il est autorisé de tuer, dans des conditions très encadrées et après autorisation préfectorale, un certain nombre d'individus par an dans le cadre du « Plan Loup », à savoir 24 pour la période 2013-2014, soit environ 10 % de la population totale. Cependant, sur cette période, seuls 7 loups ont été effectivement abattus, et les décisions préfectorales de prélèvement sont couramment attaquées devant les tribunaux administratifs. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Le loup est effectivement une espèce « strictement protégée » au sens de la Convention de Berne, mais aussi de la directive 92/43/CEE dite habitat, faune, flore. Dans le droit national, ces dispositions sont transposées dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ce statut de protection n'exclut pas la possibilité prévue dans chacun des textes européens ou nationaux précités, d'accorder des dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. C'est dans ce contexte juridique que la France s'est engagée, dans le cadre du plan loup pour la période 2013-2017, à user de toutes les marges de manoeuvre à sa disposition pour les mettre au service d'un objectif de lutte contre la pression de prédation, dans chacune des situations locales le justifiant particulièrement. Un arrêté cadre ministériel du 30 juin 2015 vient préciser les conditions de déclenchement et de mise en oeuvre des opérations de tirs pouvant être autorisées par dérogation à la protection. Conformément au principe d'adaptation aux réalités constatées sur lequel s'appuie notamment le plan d'action loup 2013-2017, cet arrêté de 2015 a fait évoluer les dispositions contenues dans un précédent arrêté de 2013, aux fins d'une plus grande efficacité et réactivité. Parallèlement, pour compléter le dispositif d'application de ces dérogations, est fixé chaque année le nombre maximum de loups qui peuvent être abattus lorsque l'application des autres mesures de protection des troupeaux s'avère insuffisante. Pour ce faire, il est tenu compte de l'importance de la population des loups sur notre territoire. Un arrêté du 30 juin 2015 fixe à 36, le nombre de loups pouvant être prélevés pour la période 2015-2016. Par ailleurs, la ministre a souhaité la création d'une brigade d'intervention destinée à accompagner les éleveurs confrontés aux prédations du loup. Cette brigade a été mise en place en septembre 2015. Les dix personnes qui la composent, spécialement formées à ce type d'opérations et dotées de moyens adéquats, pourront être déployées en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région PACA, mais au-delà si le besoin s'en fait sentir. Il convient enfin de rappeler que l'État fournit un accompagnement technico-économique aux éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation : des mesures de protection, relevant des attributions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation.