Mme Monique Orphé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'Hexagone, pour téléphoner à leur famille résidant en outre-mer. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Pourtant, la coordination outre-mer de l'Observatoire international des prisons (OIP) a été alertée sur les difficultés liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires de l'Hexagone, ainsi que celle du coût des communications. Ces difficultés pourraient concerner un nombre non négligeable de personnes détenues. Selon les éléments en possession de la coordination outre-mer de l'OIP, 562 personnes jugées par une juridiction ultra-marine purgeaient leur peine dans l'Hexagone au 1er janvier 2012. Plus d'une centaine de transferts sont effectués chaque année (170 en 2012) d'outre-mer vers l'Hexagone. De plus, ces données ne prennent pas en compte les personnes originaires d'outre-mer jugées dans l'Hexagone et y purgeant leur peine. Ainsi, elle lui demande si des dispositions ont été prises ou sont envisagées afin de répondre à ces difficultés rencontrées par ces personnes détenues.

Il convient de préciser qu'au terme du marché téléphonie en vigueur, la facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. La réglementation permet à toute personne détenue qui arrive en établissement de passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Par la suite, les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). Il est incontestable que, pour des raisons de sécurité évidentes (l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent ; les effectif des personnels en nombre réduit ; l'interdiction faite aux surveillants de détenir les clés de cellules, en possession des premiers surveillants seulement), l'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention et génère donc des impossibilités de contacts téléphoniques du fait du décalage horaire entre les personnes détenues ne métropole et leurs relations familiales ou amicales en outre mer. Seule la correspondance écrite permet pour l'heure de "combler" cette difficulté. Les deux points que sont : le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des sujets d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire, relayés à l'occasion du renouvellement et du lancement de ses dispositifs contractuels. Ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues. A ce titre, des solutions techniques permettant un moindre coût à la charge des personnes détenues et la prise en compte du décalage horaire seront étudiées.