M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur sa volonté de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions en la matière.

La loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt portée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en charge du suivi sanitaire des animaux sauvages ou domestiques, précise que les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser se voient confier des missions relatives à la prévention, la surveillance ou la lutte contre les dangers sanitaires de la faune sauvage ou aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. L'article 41, 9° et 10° de la loi no 2014-1170 modifiant les articles L. 223-4 et L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime tient compte des spécificités du monde cynégétique pour ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cet article modifie également l'article L. 425-1 du code de l'environnement et permet un lien entre schéma départemental de gestion cynégétique et schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif réglementaire qui résulte de cette loi est actuellement en cours de finalisation par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en concertation notamment avec les représentants du monde de la chasse et ceux de l'agriculture.