Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cadre réglementaire encadrant les activités de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 22 février 2000 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Il est fait mention que la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De fait, sur le territoire national, les esthéticiennes ne sont pas autorisées à pratiquer l'épilation à la lumière pulsée, bien que l'utilisation de cette technique soit permise dans d'autres pays d'Europe. Forte d'un niveau de qualification qui s'est élevé, sanctionnée par un diplôme pour pouvoir exercer, la profession est dans l'attente d'une évolution réglementaire qui autoriserait cette pratique, tenant compte des impératifs primordiaux de sécurité sanitaire. Les pouvoirs publics se sont déjà enquis de cette question et ont entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité, avant d'envisager une modification des textes réglementaires en vigueur. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette analyse et la position du Gouvernement sur cette question.

L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L-1151-2 du Code de la Santé Publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.