À ce jour, il existe plus de 550 instances consultatives, commissions ou comités créés par la voie législative ou réglementaire. M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les critères gouvernementaux qui président à la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la nécessaire rationalisation de l'existence de ces instances consultatives existantes, et, d'autre part, la préservation de la capacité de l'État à se concerter avec ses partenaires. Il faut certainement supprimer les instances dont les coûts sont sans proportion avec le service rendu. Mais il faut renoncer à leur suppression lorsque, pour un coût nul ou faible, elles conservent un sens en matière d'organisation et de facilitation de la concertation entre l'État et ses partenaires, ne serait-ce que parce que leur suppression enverrait un inutile signal négatif sur la volonté de concertation des pouvoirs publics. La question posée est de savoir, précisément, si le maintien de chacune de ces instances occasionne ou non un coût humain et matériel, même en cas de non-fonctionnement par absence temporaire de sujets de concertation justifiant ces instances et, de manière plus large, si la concertation organisée par l'État peut être assurée à moindre coût, notamment en utilisant plus systématiquement les technologies de l'information.

Le Gouvernement s'est engagé dans un vaste mouvement de réforme de l'Etat et de simplifications qui concernent tout autant les usagers que les entreprises ou les administrations. A ce titre, et en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 et des différents comités interministériels pour la modernisation de l'action publique qui se sont tenus à la suite, une large réflexion a été engagée sur les commissions et instances consultatives et délibératives. En effet, il a pu être constaté que la multiplication des organismes à caractère consultatif n'était pas nécessairement le reflet d'une bonne administration au regard des inconvénients que ces instances peuvent susciter : création au cas par cas sans stratégie d'ensemble, dilution des responsabilités qui peut en résulter, délais supplémentaires induits dans le processus de décision, risque d'illégalités en cas de consultation irrégulière… Dans ces conditions, il a été décidé d'alléger les obligations de consultation, de rationaliser, au sein de chaque ministère, le périmètre de ces organes et de mettre en œuvre un moratoire sous le contrôle du secrétariat général du Gouvernement : toute nouvelle création de commission doit être accompagnée d'une disparition équivalente. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2013, plus de 60 instances relevant de l'ensemble des ministères ont été supprimées ou fusionnées, ramenant leur nombre à un peu plus de 500 à ce jour. Au cours de l'année 2015, l'objectif est de réduire encore ce nombre. Toutefois, il convient de ne pas renoncer à ce processus de concertation et de dialogue qui constitue, utilisé à bon escient, un élément essentiel et pertinent du processus décisionnel. Ainsi, il est désormais demandé à toutes ces commissions, de favoriser, dans toute la mesure du possible et comme le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif l'autorise, le recours à des délibérations à distance afin de réduire les coûts de déplacement et de fonctionnement. Enfin, il convient de noter qu'une mission a été confiée aux principaux corps d'inspection afin d'étudier, au niveau local, des solutions comparables de réduction et de rationalisation du fonctionnement des commissions consultatives saisies essentiellement par le représentant de l'Etat.