M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la nécessité d'accroître le potentiel de la formation professionnelle en France afin d'offrir de vrais emplois eux jeunes. Le Ministre de l'Éducation Nationale a fait part de l'intention du Gouvernement d'abroger, sans annoncer aucune mesure de remplacement, la loi Charpion du 28 juillet 2011 qui devait permettre l'entrée en apprentissage de 800 000 jeunes entre 2012 et 2015. Cette loi favorise l'accès au marché de l'emploi des jeunes âgées entre 16 et 25 ans. Pour les moins de 15 ans pouvaient bénéficier du Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Le jeune se voit proposer un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète (sur une période comprise entre un et trois ans). La formation de l'apprenti est assurée à la fois par l'entreprise qui le recrute et par un centre de formation d'apprentis (CFA). La formation doit permettre à l'apprenti d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur, du CAP au diplôme d'ingénieur. La formation est rémunérée selon l'âge, le niveau de formation et l'ancienneté dans le contrat (comprise entre 25 % et 78 % du SMIC). À ce jour, il faut savoir que la France ne compte que 7 % de ses jeunes en apprentissage contre 17 % en Allemagne, ce qui explique que le taux de chômage, pour cette tranche d'âge, soit de 24 % contre 5,5 % outre-Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures concrètes sensées remplacer la loi Charpion dès lors qu'elle aura été abrogée.

Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en apprentissage dès l'âge de 15 ans. De nombreux parents d'élèves se sont émus de la suppression de cette dérogation d'âge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage dès la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de précieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'âge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a remédié à cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans révolus au début de la formation contractuelle, de bénéficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent ainsi être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appelé DIMA - dispositif d'initiation aux métiers en alternance.