M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent beaucoup d'agriculteurs du fait de l'attente de remboursement de TVA. Des tracasseries administratives leur sont imposées, repoussant l'échéance du remboursement, mettant ces agriculteurs dans des situations de trésorerie très difficiles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer ces remboursements de TVA afin de ne pas pénaliser injustement des professionnels.

L'administration est très sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour consolider la trésorerie des petites et moyennes entreprises. La direction générale des finances publiques a pour objectif que 80 % des demandes de remboursements de crédit de TVA soient traitées dans un délai de 30 jours en cas de décision favorable. En 2013, au niveau national, 89,67 % des demandes ont été traitées dans ce délai et le temps moyen de traitement d'une demande de remboursement de crédit de TVA a été de 13,9 jours. Pour le département de la Mayenne, les délais de remboursements sont plus courts puisque 91,3 % des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours en 2013. Concernant le cas particulier des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA), ces derniers ne peuvent bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA sur leurs acquisitions d'immobilisations que lors du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA (qui intervient au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture d'exercice à l'année civile). Afin de limiter les tensions sur leur trésorerie, ces entreprises ont la possibilité d'opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de leurs déclarations de TVA et peuvent ainsi, le cas échéant, obtenir le remboursement de leur crédit de TVA à l'issue de chaque mois ou trimestre civil.